Article 4 : Les droits liés à l’ancienneté PAGEREF _Toc138239585 \h 6
4.1 : Détermination de l’ancienneté PAGEREF _Toc138239586 \h 6 4.2 : La prime d’ancienneté PAGEREF _Toc138239587 \h 7 4.3 : Les congés d’ancienneté PAGEREF _Toc138239588 \h 8
4.4 : La médaille du travail PAGEREF _Toc138239589 \h 8
Article 5 : La rémunération PAGEREF _Toc138239590 \h 9
5.1 : La rémunération annuelle minimale garantie PAGEREF _Toc138239591 \h 9 5.2 : La prime annuelle PAGEREF _Toc138239592 \h 9 5.3 : La prime de nuisance « poudre chaude » PAGEREF _Toc138239593 \h 9 5.4 : Prime « pyrotechnique PAGEREF _Toc138239594 \h 10 5.5 : Prime CND PAGEREF _Toc138239595 \h 11 5.6 : Prime pour nuisance PAGEREF _Toc138239596 \h 11 5.7 : Prime management PAGEREF _Toc138239597 \h 11
Article 6 : Les congés exceptionnels PAGEREF _Toc138239598 \h 12
6.1 : Les congés pour événements familiaux PAGEREF _Toc138239599 \h 12 6.2 : Les congés pour enfants malades PAGEREF _Toc138239600 \h 12 6.3 : Le congé à usage scolaire PAGEREF _Toc138239601 \h 12
Article 7 : Indemnisation de la maladie PAGEREF _Toc138239602 \h 13
Article 8 : Les droits liés à la maternité PAGEREF _Toc138239603 \h 13
8.1 : Le repos des femmes enceintes PAGEREF _Toc138239604 \h 13 8.2 : Le congé parental d’éducation PAGEREF _Toc138239605 \h 14
Article 9 : La mutation géographique PAGEREF _Toc138239606 \h 14
Article 10 : Droits liés à la retraite PAGEREF _Toc138239607 \h 14
10.1 : Retraite de base PAGEREF _Toc138239608 \h 14 10.2 Retraite complémentaire PAGEREF _Toc138239609 \h 15 10.3 Retraite de base sur-complémentaire (article 83) PAGEREF _Toc138239610 \h 16
Article 11 : Dispositions finales PAGEREF _Toc138239611 \h 16
11. 1 : Prise d’effet au 1er janvier 2024 PAGEREF _Toc138239612 \h 16 11.2 : Dénonciation/Révision PAGEREF _Toc138239613 \h 16 11.3 : Notification et dépôt PAGEREF _Toc138239614 \h 16
ENTRE :
La société
ROXEL FRANCE, dont le siège est basé à Saint Médard en Jalles (33160),
Représentée par Directrice des Ressources Humaines de ROXEL France,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives du personnel,
D’autre part,
Il a été réalisé l’accord ci-après,
PREAMBULE
La Direction et les partenaires sociaux ont saisi l’opportunité de la refonte de la convention collective de la métallurgie pour se mettre en conformité avec celle-ci et la loi mais également pour actualiser, revoir et moderniser les dispositions de l’accord d’entreprise datant de 2009.
L’esprit de la négociation a été de conserver les acquis sociaux tout en améliorant certaines dispositions afin de fidéliser les collaborateurs mais également de rendre la Société Roxel France plus attractive. De plus, les parties se sont attachées à rendre les dispositions de l’accord d’entreprise plus lisibles et simplifiées et d’uniformiser conformément à l’esprit de la convention collective, les dispositions pour l’ensemble des catégories socio-professionnelles.
Ainsi, l’accord est le reflet de la volonté contractuelle des parties signataires d’aboutir, à terme, à un socle de dispositions sociales de bon niveau, dans l’optique de leur garantir des droits supérieurs à ceux de la loi et de la convention collective, en matière de droits liés à l’ancienneté, de traitement de la maladie, de congés exceptionnels, de départ à la retraite, etc.…
Il marque le souhait des parties d’offrir une politique sociale de qualité aux salariés de Roxel en répondant aux enjeux actuels et à la volonté d’harmonisation entre les catégories sociaux professionnelles, tout en maintenant un haut niveau d’avantages sociaux, dans le respect des contraintes économiques existantes.
Cet accord est le ciment d’une culture d’entreprise Roxel commune à tous les sites, placée sous le signe du dialogue social, de la confiance, et de la responsabilisation de tous les acteurs afin que Roxel poursuive son développement et répondent aux défis à venir.
Article 1 : Convention collective applicable
Les salariés de Roxel France sont régis par les dispositions de la convention collective de la métallurgie.
Le présent accord complète ou améliore les droits dont les salariés disposent en vertu de la présente convention.
Article 2 : L’entretien annuel et professionnel
Afin de favoriser le dialogue entre la hiérarchie et les salariés, celle-ci organise, une fois par an, un entretien avec chaque salarié.
L’objectif de cet entretien est de faire un point sur :
La réalisation des objectifs préalablement définis
La détermination de nouveaux objectifs pour la période à venir
Le poste occupé
L’évaluation des compétences
Les perspectives d’évolution de carrière
Les besoins en formation du salarié
Les difficultés rencontrées
Cet entretien fait l’objet d’un document écrit, qui, après validation du salarié et de la hiérarchie, est transmis à la DRH. Ce document est exploité afin, d’une part, de recueillir les besoins en formation, et d’autre part d’examiner les souhaits de mobilité géographique ou professionnelle formulés par le salarié. Il permet également à la Direction d’évaluer la situation de travail dans laquelle le salarié évolue.
Afin d’accompagner au mieux les managers dans cet exercice, un guide est remis à cette occasion.
L’entretien annuel et l’entretien professionnel sont effectués simultanément. L’entretien professionnel est consacré aux perspectives d'évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Cet entretien comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l'expérience, à l'activation par le salarié de son compte personnel de formation, et au conseil en évolution professionnelle.
L’entretien permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années au moins d’une action de formation ou bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.
À cette occasion, sont également évoqués avec les salariés notamment ceux ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année, les sujets liés à:
l’organisation du travail dans l’entreprise et la charge de travail de l’intéressé, qui en découle ;
les moyens mis en oeuvre pour permettre, en cours d’année, de s’assurer que cette charge de travail reste raisonnable ;
l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle ;
la rémunération du salarié.
Enfin, la fiche descriptive d’emploi fait l’objet d’un réexamen entre le salarié et le manager au cours de ces entretiens.
Article 3 : Classification
L’ensemble des salariés de la Société Roxel France est concerné par une unique grille de classification définie par la convention collective de la métallurgie.
Grille unique de classification
La classification
est un système qui classe les emplois et non les salariés, en fonction du référentiel d’analyse des emplois de la branche;
La détermination de la classification se fait par l’analyse des emplois conformément au contenu des fiches descriptives d’emploi. L’emploi est ainsi étudié au travers des six critères classants définis par la convention (complexité de l’activité, connaissances, autonomie, contribution, encadrement-coopération, communication) auxquels se combinent dix degrés d’exigence définis pour chacun des critères classants.
Les six critères classants et leurs dix degrés d’exigence constituent l’architecture du référentiel d’analyse des emplois.
Le degré d’exigence retenu donne lieu à l’attribution d’un nombre de points égal au numéro du degré correspondant, soit une valeur comprise entre 1 et 10. L’addition des points obtenus pour l’ensemble des critères permet de déterminer la cotation d’un emploi.
Les 55 cotations font l’objet de regroupements en 18 classes d’emplois. Chaque classe d’emplois est désignée par un numéro compris entre 1 et 18. Les classes font, elles-mêmes, l’objet de regroupements en 9 groupes d’emplois. Chaque groupe d’emplois est désigné par une lettre allant de A à I.
Le groupe d’emploi associé à la classe d’emploi indique ainsi la classification de l’emploi.
La Direction et les partenaires sociaux ont conclu un accord de méthode visant à déployer cette nouvelle classification pour la première fois. Conformément à cet accord, la classification de chaque salarié lui a été remise pour la première fois au cours d’un entretien accompagné des Ressources Humaines si besoin.
Cette classification sera communiquée sur les offres d’emploi et indiquée à tout nouvel embauché sur sa proposition d’embauche et son contrat de travail. Article 4 : Les droits liés à l’ancienneté
4.1 : Détermination de l’ancienneté
L’ancienneté est définie comme le temps écoulé depuis la date d’entrée en fonction dans l’entreprise (ou dans le groupe).
Les périodes de suspension sont incluses dans le calcul de l’ancienneté, à l’exclusion du congé sabbatique. Le congé parental d’éducation est pris en compte pour la moitié de sa durée.
Par ailleurs, l’ancienneté acquise au sein des maisons mères par des salariés transférés à titre individuel dans le cadre d’une convention de mutation concertée est prise en compte.
L’ancienneté est reprise conformément aux obligations légales en la matière (relatives aux CDD, stages, apprentissage…).
Concernant les contrats d’intérim, la Société Roxel France s’engage à reprendre, au-delà de 9 mois de période en intérim, 1/3 de la durée du contrat d’intérim et ce, dans la limite de 6 mois maximum.
4.2 : La prime d’ancienneté
La convention collective de la métallurgie prévoit que
le salarié dont l’emploi est compris dans les groupes d’emplois A à E bénéficie d’une prime d’ancienneté s’ajoutant à sa rémunération mensuelle après trois ans d’ancienneté dans l’entreprise et jusqu’à dix-huit ans d’ancienneté.
Le mode de calcul de la prime d’ancienneté
La prime d’ancienneté résulte de la formule suivante définie par la convention collective la métallurgie :
Valeur unique du point en € (négociée annuellement au niveau territorial) x taux selon la classe d’emploi (en %) x 100 x Nbre année ancienneté
Valeur du point : à titre dérogatoire et sur demande des organisations syndicales, la valeur du point retenue par les parties signataires est celle prévue par la convention collective territoriale du Cher
Taux selon la classe d’emploi : annexe 7 de la convention collective métallurgie
Ces jours de congés viennent s’ajouter aux jours de congés payés légaux et suivent les mêmes règles de prise et d’acquisition. Ils sont acquis en totalité au 1er juin de l’année d’ouverture du droit de ces congés. Ils doivent être pris entre le 1er juin de l’année en cours et le 31 mai de l’année n+1.
4.4 : La médaille du travail
La médaille du travail est allouée au salarié justifiant de l’ancienneté requise qui en fait la demande auprès de la préfecture et obtient sa validation.
La médaille d’argent est accordée après 20 ans d’ancienneté. La médaille de vermeil est accordée après 30 ans d’ancienneté. La médaille d’or est accordée après 35 ans d’ancienneté. La médaille grand or est accordée après 40 ans d’ancienneté.
A l’occasion de l’obtention de la médaille du travail, une gratification équivalente à un demi-mois de salaire est allouée au salarié bénéficiaire dans le mois qui suit la communication de l’arrêté par la préfecture.
Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’allocation est le salaire mensuel
de base et la prime d’ancienneté, à la date de la promotion.
La gratification est calculée au prorata des années d’ancienneté comme défini au 4.1 du présent accord, à la date de la promotion de la médaille du travail, soit le 1er janvier ou le 14 juillet (dates actuellement en vigueur).
Un délai devra être respecté entre chaque demande de médaille :
10 ans entre la médaille d’argent et la médaille de vermeil,
5 ans entre la médaille de vermeil et la médaille d’or,
5 ans entre la médaille d’or et la médaille grand or.
Néanmoins, en cas d’obtention de médaille dans un délai non-conforme aux dispositions ci-dessus, un abattement prorata temporis est effectué.
Article 5 : La rémunération
5.1 : La rémunération annuelle minimale garantie
La rémunération minimale garantie applicable à l’ensemble des salariés Roxel France est celle prévue par la convention collective de la métallurgie, à savoir l’application d’un barème unique de salaires minima hiérarchiques.
Les salaires minima hiérarchiques correspondent à une garantie minimale conventionnelle de salaire au-dessous de laquelle le salarié ne peut pas être rémunéré. Un salaire minimal hiérarchique est déterminé pour chacune des 18 classes d’emplois visées à l’Article 62.1 de la convention.
5.2 : La prime annuelle
Les primes annuelles (anciennement non cadres et cadres) telles que prévues dans l’ancien accord d’entreprise, sont réintégrées dans le salaire de base.
Ainsi, les salariés dont la classification est inférieure au groupe d’emploi F, verront leur prime de 8.33% réintégrée dans leur salaire de base sur 12 mois. Pour les salariés dont le groupe d’emploi est supérieur à F, la prime de 9.5% sera réintégrée dans leur salaire de base sur 12 mois ou 13% (anciennement 3BCE).
5.3 : La prime de nuisance « poudre chaude »
Bénéficiaires
Poudre chaude attribuée « de manière permanente »
Sont concernés les salariés des groupes A à E exerçant leur activité dans le secteur préparation des charges ou laminage/extrusion homogène ayant 10 ans d’ancienneté dans le secteur. Si le salarié quitte le secteur, pour quelque raison que ce soit, il perdra le bénéfice de cette prime.
Poudre chaude attribuée « de manière ponctuelle »
Sont concernés les salariés des groupes A à E exerçant leur activité dans le secteur préparation des charges ou laminage/extrusion homogène et ne totalisant pas dix ans d’ancienneté, il sera demandé un engagement à de rester au minimum dix ans dans ces secteurs. Si le salarié quitte le secteur, pour quelque raison que ce soit, il perdra le bénéfice de cette prime.
Mode de calcul de la prime
La prime de poudre chaude est égale à 16% du salaire mensuel de base (hors prime ancienneté) y compris les éventuelles heures supplémentaires. Pour le personnel bénéficiant de la prime poudre chaude attribuée de « manière permanente », cette prime ne subit pas de réfaction pour absence. Pour le personnel bénéficiant de la prime poudre chaude attribuée « de manière ponctuelle », celle-ci est calculée en fonction du nombre de jours d’affectation dans ce secteur. Ainsi, en cas d’absence, pour quelque cause que ce soit, le paiement de la prime sera suspendu. Dès lors que la modernisation de l’outil industriel sera en place, la raison d’être de cette prime sera revue.
5.4 : Prime « pyrotechnique
Les bénéficiaires
La prime « pyrotechnique » est allouée aux salariés des groupes A à E exerçant leur activité de façon permanente dans les ateliers pyrotechniques et le secteur essais des établissements de Saint Médard et de Bourges. Elle bénéficie aussi aux salariés des services méthodes et qualité au contact des produits (à hauteur de 50% du temps de travail effectif). Les magasiniers travaillant exclusivement en secteur pyrotechnique bénéficient de la totalité de la prime. Pour les magasiniers manipulant des produits pyrotechniques et des produits inertes, ceux-ci en bénéficient à hauteur de 50% de leur temps de travail effectif.
Calcul de la prime :
Cette prime est allouée aux salariés qui travaillent dans les secteurs d'activité précités et son montant est de 2.5 € bruts par jour travaillé. En cas d'absence du poste de travail, pour quelque cause que ce soit le paiement de la prime sera suspendu. En cas d'absence d'une demi-journée, la prime sera versée pour moitié.
5.5 : Prime CND
Afin de prendre en compte la spécificité des métiers de techniciens CND et RX, qui les oblige à passer des certifications tous les 5 ans, il est prévu la mise en place d’une prime mensuelle pour les salariés des groupes d’emploi A à E :
Le personnel qui dans le cadre de son travail a besoin d’être formé Camari ou au COFREND COSAC RX ou au COFREND COSAC ultrasons ou encore au COFREND COSAC ressuage et qui aura été reçu à l’examen, bénéficiera d’une prime mensuelle brute de 60 €.
Le personnel qui dans le cadre de son travail a besoin d’être formé Camari et au COFREND COSAC RX ou au COFREND COSAC ultrasons ou au COFREND COSAC ressuage, et qui aura été reçu à l’examen bénéficiera d’une prime mensuelle brute de 85 €.
5.6 : Prime pour nuisance
La prime « nuisance » prévue dans l’ancien accord d’entreprise est réintégrée dans le salaire de base pour tous les salariés percevant cette prime avant l’entrée en vigueur du présent accord. Le montant de la réintégration dans le salaire correspond à la moyenne de la prime versée sur 12 mois. Pour les salariés qui n’auraient pas été présents la totalité de l’année 2023, le montant de la réintégration sera reconstitué au prorata temporis.
5.7 : Prime management
Les primes de management versées au leader d’atelier et chefs de secteur ou chef d’atelier avant l’entrée du présent accord, sont réintégrées dans le salaire de base aux montants précédents.
Article 6 : Les congés exceptionnels
6.1 : Les congés pour événements familiaux
Les congés pour événements familiaux (mariage, naissance, décès…) faisant l’objet de modifications législatives récurrentes et afin de donner l’information la plus claire possible aux salariés sans que nos accords ne deviennent obsolètes, la Direction propose la mise en place d’une note sur la plateforme collaborative de Roxel, mise à jour à chaque nouveauté législative.
Ces jours sont utilisés dans les 30 jours suivant l’événement.
Cette note reprendra les congés exceptionnels plus favorables prévus par l’accord d’entreprise précédent, les dispositions de la nouvelle convention collective sur les congés exceptionnels ainsi que les jours exceptionnels légaux et leurs évolutions éventuelles.
6.2 : Les congés pour enfants malades
Il sera accordé à la mère ou au père, sur présentation d’un certificat médical, un congé rémunéré pour soigner garder un enfant malade, jusqu’à 15 ans révolus.
Ce congé sera alloué dans la limite de 3 jours par année civile, rémunéré à 100% quel que soit le nombre d’enfants. Ce congé est augmenté de 2 jours par année civile, rémunéré à hauteur 50%.
Par ailleurs, il sera accordé au père ou à la mère, sur justificatif médical, une autorisation, non rémunérée, pour soigner un enfant gravement malade.
Dans le cas d’un handicap reconnu d’un enfant à charge et quel que soit son âge un congé supplémentaire de 6 jours par année civile pour le père ou la mère sera accordé sur présentation d’un justificatif.
Ce congé est cumulable avec les dispositions précédentes.
6.3 : Le congé à usage scolaire
Il est alloué au père ou à la mère un crédit global de 4 heures par année civile, à usage scolaire (rentrée scolaire, réunion avec les professeurs, etc…), quel que soit le nombre d’enfants. Le crédit est utilisable pendant l’année scolaire (hors vacances scolaires), avec possibilité de le fractionner en heures. Les heures non utilisées ne peuvent pas être reportées sur l’année scolaire suivante. Ce crédit est accordé durant toute la scolarité des enfants, jusqu’en classe de terminale, sur présentation d’un certificat de scolarité.
Article 7 : Indemnisation de la maladie
En cas d’absence consécutive à la maladie ou à un accident du travail, les salariés bénéficient des dispositions suivantes en matière de maintien de la rémunération, sur présentation d’un certificat d’arrêt de travail transmis dans le délai de 48 heures.
Ancienneté
100% de la rémunération
(salaire de base + prime d’ancienneté) Après 3 mois et jusqu’à 1 an 2 mois Après 1 an et jusqu’à 5 ans 6 mois Après 5 ans et jusqu’à 10 ans 8 mois Après 10 ans et jusqu’à 15 ans 10 mois Après 15 ans 12 mois
Article 8 : Les droits liés à la maternité
8.1 : Le repos des femmes enceintes
À partir du 3ème mois de grossesse, le personnel féminin bénéficie d’une heure de repos payée par jour. Ces heures pourront être capitalisées et groupées en fin de semaine, sur autorisation de la hiérarchie.
8.2 : Le congé parental d’éducation
Les salariés peuvent bénéficier à leur demande, d’un congé parental d’éducation non rémunéré, d’une durée de 48 mois maximum.
Pour en bénéficier, le personnel devra en faire la demande dans un délai d’un mois avant l’expiration de la fin du congé maternité, si le congé parental d’éducation est accolé au congé maternité. Si le congé parental d’éducation n’est pas accolé au congé maternité, le délai à respecter pour en faire la demande est porté à 2 mois. Son terme est fixé au plus tard 48 mois après la date d’expiration du congé maternité ou d’adoption.
Il est pris en compte pour la moitié de sa durée dans le calcul de l’ancienneté.
Article 9 : La mutation géographique Dans le cadre d’une mutation à l’initiative de la société et/ou concertée entre le salarié et la Société, sur un des établissements du groupe Roxel le salarié bénéficie des avantages suivants :
Un voyage de reconnaissance d’1 jour accolé à un week-end.
Remboursement des frais engagés par le salarié et sa famille au cours du voyage de reconnaissance, sur présentation des justificatifs.
1 jour de congé pour déménagement et 1 jour de congé pour emménagement,
Paiement des frais de déménagement, après présentation de 3 devis et acceptation de la direction des ressources humaines.
Aide de la société pour faciliter la recherche de logement.
Remboursement, sur présentation de justificatifs avec validation par les Ressources Humaines du caractère raisonnable de la dépense, des frais liés au déménagement (tels que frais d’agence, de bail pour les locations, état des lieux, ouverture des compteurs…).
Article 10 : Droits liés à la retraite
10.1 : Retraite de base
Les dispositions relatives au départ à la retraite s’appliquent aux salariés justifiant d’au moins 5 ans d’ancienneté et quittant l’entreprise de leur propre initiative entre 60 et 70 ans.
L’indemnité de départ à la retraite
Le montant de l’indemnité de départ à la retraite est fixé de la manière suivante : 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté auxquels s’ajoutent 1/10ème de mois de salaire par année d’ancienneté, à compter de 25 ans d’ancienneté. Les fractions d’années incomplètes entrent dans le calcul de l’indemnité.
Le salaire de référence pris en compte pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite est la moyenne des rémunérations des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois. La formule la plus favorable sera retenue.
Le préavis
Lorsque les salariés informent l’employeur de leur intention de départ à la retraite 12 mois avant la date de départ envisagée : Les salariés des groupes d’emploi de A à E, bénéficient d’un préavis de 2 mois non travaillé et intégralement payé.
Les salariés des groupes d’emploi de F à I, bénéficient d’un préavis de 3 mois non travaillé et intégralement payé.
Une formation de préparation à la retraite sera ouverte aux salariés intéressés.
À défaut les salariés qui n’auraient pas informés la Direction de leur intention de départ, devront effectuer leur préavis.
10.2 Retraite complémentaire
L’ensemble du personnel de Roxel France bénéficie d’une retraite de base, servie par la sécurité sociale et d’une retraite complémentaire, gérée par l’AGIRC et l’ARCCO.
Ces taux peuvent être amenés à évoluer et à changer du fait d’évolutions législatives successives, les taux suivants sont donc indiqués à titre purement indicatif et à la date de signature du présent accord. Tranche 1 : Part Salarial : 4,06% // Part Employeur : 6,10% Tranche 2 : Part Salarial : 8,64% // Part Employeur : 12,95%
Ces taux pourront être amenés à évoluer conformément à la législation.
10.3 Retraite de base sur-complémentaire (article 83)
Sont éligibles à cette retraite sur-complémentaire, tous les salariés de l’entreprise, présents et à venir, dont la rémunération annuelle brute (salaire de base, prime commerciale et bonus et parts variables) est supérieure à trois plafonds annuels de la sécurité sociale.
Le montant des cotisations versées par l’entreprise représente 5% de la rémunération brute.
Article 11 : Dispositions finales
11. 1 : Prise d’effet
Date prise d’effet au 1er janvier 2024
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
11.2 : Dénonciation/Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les dispositions de l’article L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
L’accord peut également être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de trois mois et dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du même code.
11.3 : Notification et dépôt
Cet accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Gironde, conformément aux articles L. 2231-6 et R. 2231-1-1 et suivants du Code du Travail. Un exemplaire sera adressé au Conseil de Prud’hommes de Bordeaux. Cet accord sera publié sur la plateforme légale dédiée.
