La société ROXEL France dont le siège social est basé à Saint Médard en Jalles, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives du personnel, D’autre part,
PREAMBULE
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des Institutions représentatives du personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).
Cette nouvelle instance est désormais seule compétente pour traiter des sujets tant économiques et sociaux que des sujets relatifs à la santé la sécurité et les conditions de travail jusqu’ici dévolues aux Comités d’établissement, aux Comités d’hygiène et de sécurité des conditions de travail et aux Délégués du personnel.
Etant donné la configuration de notre Société, des Comités Sociaux Economiques d’établissement seront mis en place ainsi qu’un Comité Social et Economique Central.
Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau des établissements, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux entreprises et aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.
La Direction et les parties signataires ont saisi cette opportunité pour repenser le cadre du dialogue social qui fera l’objet d’un autre accord relatif à la modernisation du dialogue social.
Le présent accord définit le cadre de mise en place, la composition et les attributions des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et du Comité Social et Economique Central.
TITRE 1 : DEFINITION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Les parties conviennent de définir les établissements distincts ci-dessous en tenant compte de l’autonomie et de l’implantation géographique des établissements et également en tenant compte de paramètres historiques de découpage.
Ces établissements représentent les périmètres de mise en place des différents Comités Economiques et Sociaux d’établissement (CSE établissement).
Représentent ainsi des établissements distincts :
L’établissement de Saint Médard en Jalles ;
L’établissement de La Ferté Saint Aubin ;
L’établissement de Bourges Le Subdray auquel est rattaché l’établissement du Plessis Robinson.
TITRE 2 : LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT
Article 1 : La composition des CSE d’établissement
Article 1.1 La présidence du CSE d’établissement
Les CSE d’établissement sont présidés par l’employeur ou son représentant, assistés éventuellement de trois collaborateurs dont le Responsable Ressources Humaines de l’établissement.
Article 1.2 La délégation du personnel
Le nombre de membres titulaires et suppléants des CSE d’établissement est fixé en fonction de l’effectif de l’établissement dans les protocoles d’accord préélectoraux.
Chaque CSE d’établissement sera composé d’un nombre de membres titulaires et suppléants fixé en fonction de l’effectif de l’établissement conformément aux articles L2311-2 et L1111-2 du code du travail.
Considérant que l’effectif de la Société au jour de signature du présent accord est évalué à :
266 salariés pour l’établissement de Saint Médard en Jalles soit dans la tranche 250 à 399 salariés, les parties conviennent d’ores et déjà de fixer le nombre de membres du CSE
à 11 titulaires et 11 suppléants,
147 salariés pour l’établissement de Bourges le Subdray soit dans la tranche 125 à 149 salariés, les parties conviennent au vu de la limite de la tranche, de fixer le nombre de membres du CSE à la tranche supérieure s’élevant
à 8 titulaires et 8 suppléants,
70 salariés pour l’établissement de La Ferté Saint Aubin soit dans la tranche 50 à 74 salariés, les parties conviennent au vu de la limite de la tranche, de fixer le nombre de membres du CSE à la tranche supérieure s’élevant à
5 titulaires et 5 suppléants,
L’organisation et le déroulement des élections se feront conformément aux protocoles d’accord préélectoraux dont les dispositions seront conformes aux principes généraux définis dans cet accord.
Article 1.3 Le secrétaire et le trésorier du CSE d’établissement
Lors de la réunion constitutive de chaque CSE d’établissement, seront désignés parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.
Le secrétaire et le trésorier des CSE d’établissement disposent d’un crédit d’heures propre précisé à l’article 4.1 du présent accord.
Article 1.4 Les représentants syndicaux au CSE d’établissement
Dans chaque établissement, chaque Organisation Syndicale représentative au sein de l’établissement peut désigner un représentant syndical au CSE d’établissement.
Il a été convenu entre les parties signataires, que le délégué syndical de l’établissement est de droit le représentant syndical au CSE de l’établissement concerné.
Article 2 : Les attributions du CSE d’établissement
En vertu de l’article L2312-5 du code du travail « la délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ».
Par ailleurs, l’article L2312-8 du code du travail dispose que « le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise ou établissement, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise ou de l’établissement… ».
Les CSE d’établissement exercent également les missions relatives à la santé à la sécurité et aux conditions de travail prévues à l’article L2312-9 du code du travail dont une partie est déléguée aux commissions santé et sécurité des conditions de travail.
Dans le cadre de leurs attributions, les membres élus des CSE d’établissement peuvent circuler librement dans l’établissement.
Article 3 : Le fonctionnement des CSE d’établissement
Les modalités de fonctionnement des CSE d’établissement sont fixées par les règlements intérieurs, dans le respect de la législation en vigueur et des dispositions suivantes :
Article 3.1 Réunions des CSE
Les parties conviennent que les CSE d’établissement se réuniront au cours de 10 réunions annuelles afin de tenir compte des périodes de fermeture des établissements. Un calendrier prévisionnel des réunions sera élaboré en début d’année. En cas de nécessité, des réunions extraordinaires pourront également être organisées conformément aux règles légales.
Les membres titulaires des CSE assistent aux réunions ordinaires et extraordinaires et participent aux votes avec voix délibérative.
Lorsque les CSE d’établissement portent sur questions relatives à la santé à la sécurité et les conditions de travail, sont conviés :
Le médecin du travail,
Le responsable SSE,
L’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Le temps passé aux réunions du CSE d’établissement est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel et non imputable sur le crédit d’heures de délégation.
Article 3.2 Ordre du jour et convocation
L’ordre du jour est arrêté conjointement par l’employeur et le secrétaire de ces comités.
L’ordre du jour est communiqué aux membres des CSE et aux représentants syndicaux au CSE, trois jours au moins avant la séance. Il est transmis aux membres suppléants à titre indicatif.
Dans la perspective de la préparation de l’ordre du jour du CSE, les membres du CSE sont invités à adresser à la Direction l’ensemble des questions qu’ils souhaitent aborder. Ce document sera adressé par écrit au moins 48 heures avant l’élaboration conjointe de l’ordre du jour.
Les questions spécifiques qui peuvent être traités dès cette séance, pourront être consignées par écrit. Le document correspondant sera transmis au secrétaire du CSE qui l’annexera alors au procès-verbal de la réunion du CSE correspondant.
De même, afin de permettre un fonctionnement dynamique et efficace de la séance, certaines questions proposées à l’ordre du jour par ce biais pourront être reportées le cas échéant à une séance ultérieure.
Article 3.3 Procès-verbaux
Le secrétaire du CSE d’établissement rédige le procès-verbal des réunions du CSE et en assure la transmission aux différents membres du CSE, au Président et aux participants dans un délai maximum de trois semaines suivant chaque réunion. Le procès-verbal sera ainsi approuvé lors de la réunion plénière suivante.
Article 3.4 Rôle des suppléants
Conformément aux dispositions de l’article L2314-1 du code du travail, les suppléants n’assistent pas aux réunions ordinaires ou extraordinaires des CSE d’établissement sauf en cas de remplacement d’un membre titulaire. Cependant, afin de leur permettre d’exercer cette possibilité, les suppléants recevront les convocations à titre indicatif et auront accès aux mêmes informations que les membres titulaires. Chaque membre titulaire devra avertir au préalable le secrétaire du CSE et le Responsable Ressources Humaines en lui indiquant si le suppléant sera présent. Il appartient aux membres titulaires des CSE de s’organiser avec leur suppléant afin de ne pas entraver notamment les consultations.
Article 4 : Les heures de délégation des CSE d’établissement
Article 4.1 Les heures de délégation Le temps passé en dehors des réunions ordinaires et extraordinaires des CSE d’établissement, des réunions de la CSSCT et des commissions obligatoires des CSE, est déduit du crédit d’heures définis ci-après.
Le volume global des heures de délégation est défini conformément aux articles L2311-2 et L1111-2 du code du travail.
Les parties ont posé le constat selon lequel certains postes nécessitent un nombre d’heures de délégation plus important pour assurer les comptes rendus des réunions ou les travaux liés à la tenue des comptes par exemple.
C’est pourquoi il a été décidé de répartir entre les élus des CSE le quota global d’heures de délégation légal pour attribuer à chacun un nombre d’heure qui soit le plus juste et équitable possible en fonction de la charge et des besoins réels des élus.
Les parties signataires ont donc pris la décision, dans le cadre du quota légal global d’heures de délégation appartenant aux membres titulaires du CSE, de:
Dégager des heures de délégation pour le secrétaire et le trésorier des CSE d’établissement,
Dégager des heures pour les membres des CSE d’établissement qui seraient également membres des Commissions Santé et Sécurité des Conditions de Travail d’établissement (CSSCT).
Par ailleurs, la charge de ces élus étant différente entre les différents établissements du fait de leur taille d’une part et du fait de la sous-traitance des activités sociales pour les établissements de Bourges Le Subdray et La Ferté Saint Aubin d’autre part, les parties ont convenu de la répartition suivante :
Saint Médard en Jalles
Les membres titulaires du CSE disposent légalement de 22 heures de délégation mensuelles. Ils transmettent 4 heures de délégation chacun au secrétaire et au trésorier. Ce qui porte les heures de délégation du trésorier et secrétaire pour ce mandat à 22 heures chacun auxquelles s’ajoutent les heures de délégation en tant que membres titulaires du CSE.
Les membres titulaires du CSE transmettent également 3 heures aux membres de la CSSCT. Par ailleurs, la Direction faisant des questions relatives à la santé et à la sécurité une priorité et consciente de l’importance du travail de cette commission, a décidé d’accorder 11 heures de délégation supplémentaire aux membres. De plus, la Direction a décidé de porter le nombre de membres à 5 à titre exceptionnel. Ce qui porte les heures de délégation pour ce mandat à 8 heures par membres, plus 4 heures pour le secrétaire. Après répartition, les élus titulaires du CSE disposent donc de 15 heures de délégation mensuelles.
Bourges Le Subdray
Les membres titulaires du CSE disposent légalement de 21 heures de délégation mensuelles. Ils transmettent 3 heures de délégation chacun au secrétaire et au trésorier. Ce qui porte les heures de délégation du trésorier et secrétaire pour ce mandat à 12 heures chacun auxquelles s’ajoutent les heures de délégation en tant que membres titulaires du CSE. Les membres titulaires du CSE transmettent également 3 heures aux membres de la CSSCT. Ce qui porte les heures de délégation pour ce mandat à 7 heures par membres, plus 3 heures pour le secrétaire. Après répartition, les élus titulaires du CSE disposent donc de 15 heures de délégation mensuelles.
La Ferté Saint Aubin
Les membres titulaires du CSE disposent légalement de 19 heures de délégation mensuelles. Ils transmettent 4 heures de délégation chacun au secrétaire et au trésorier. Ce qui porte les heures de délégation du trésorier et secrétaire pour ce mandat à 10 heures chacun auxquelles s’ajoutent les heures de délégation en tant que membres titulaires du CSE.
Les membres titulaires du CSE transmettent également 4 heures aux membres de la CSSCT. Ce qui porte les heures de délégation pour ce mandat à 6 heures par membres, plus 2 heures pour le secrétaire. Après répartition, les élus titulaires du CSE disposent donc de 11 heures de délégation mensuelles.
Article 4.2 Cumul et mutualisation des heures de délégation
En vertu des dispositions légales, il est prévu que les membres des CSE établissement peuvent mutualiser et annualiser leur crédit d’heures.
Les membres titulaires des CSE d’établissement ont la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent dans le cadre de l’article L2315-9 du code du travail.
Les membres titulaires des CSE établissement peuvent également faire une utilisation cumulative de leur crédit mensuel d’heures de délégation dans la limite de douze mois conformément aux articles L2315-8 et R2315-5 du code du travail.
La mutualisation et l’annualisation ne peuvent conduire un titulaire à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Le suppléant peut bénéficier des heures de délégation du titulaire en cas d’absence de ce dernier, dans le respect des dispositions ci-dessus.
En cas d’absence du secrétaire ou du trésorier du CSE, les heures de délégation supplémentaires attachées à ces fonctions pourront être utilisées par l’élu qui exercera les dites fonctions pendant leur absence.
Le représentant voulant utiliser ces modalités devra informer l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue d’utilisation de ces heures.
Article 4.3 Modalités de suivi des heures de délégation
Afin de pouvoir procéder à la mutualisation ou à l’annualisation des heures de délégation, il est nécessaire pour la Direction d’avoir un suivi réel des heures de délégation.
La Direction a donc mis en place un suivi des heures de délégation qui s’effectuera à terme, dans notre outil de gestion des temps. Dans un premier temps, ce suivi s’effectuera au travers d’un mail d’information envoyé au RH d’établissement.
Article 5 : La CSSCT des CSE d’établissement
Article 5.1 Le nombre et cadre de mise en place de la CSSCT Une Commission Santé et Sécurité des Conditions de Travail (CSSCT) est obligatoirement mise en place dans les établissements mentionnés à l’article L4521-1 du code du travail « comprenant une installation dans laquelle des substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents dans des quantités telles qu’ils engendrent des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l’environnement ». Il ressort des dispositions légales ci-dessus qu’une CSSCT doit être mise en place de manière obligatoire dans les établissements classés SEVESO seuil haut c’est-à-dire dans l’établissement de Bourges Le Subdray et de Saint Médard en Jalles.
Concernant le site de La Ferté Saint Aubin, la Direction consciente des enjeux représentés par la sécurité, la santé et les conditions de travail, a décidé la mise en place volontaire d’une CSSCT en allant au-delà des obligations légales.
Article 5.2 La composition des CSSCT
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE dont le Responsable Ressources Humaines établissement.
L’article L2315-41 1° dispose que les CSSCT doivent comprendre au minimum 3 membres représentants du personnel dont au moins un représentant du second collège ou le cas échéant du troisième collège. Les membres des CSSCT sont désignés par les CSE d’établissement parmi leurs membres titulaires ou suppléants, par une résolution prise à la majorité des membres présents.
Chaque CSSCT dispose d’un secrétaire désigné parmi les membres du CSE d’établissement.
Saint Médard en Jalles
Le nombre de membres de la CSSCT est porté à 5 à titre exceptionnel, en raison des nombreux investissements du site augmentant la charge de travail de la commission. Le nombre de membres est valable pour la durée des mandats des élus qui est de 3 ans. A l’issue de ces mandats, ce nombre sera revu à la baisse pour tenir compte de l’importance des travaux réels et de la charge associée.
Bourges Le Subdray et La Ferté Saint Aubin
Le nombre de membres de ces commissions est de 3 membres.
Article 5.3 Les attributions déléguées à la CSSCT
La CSSCT est une émanation des CSE d’établissement. Elle a vocation à préparer les réunions et les délibérations du comité sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.
Il a été convenu avec les parties signataires que les CSE d’établissement délèguent aux CSSCT la totalité des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives conformément à l’article L2315-38 du code du travail notamment l’analyse des risques professionnels, la réalisation des enquêtes en matière d’accidents du travail ou maladies professionnelles, la réalisation des inspections ou toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail… Article 5.4 Le fonctionnement de la CSSCT
Les modalités de fonctionnement des CSSCT sont fixées dans le règlement intérieur des CSE dans le respect des dispositions légales et des dispositions ci-dessous.
Les CSSCT se réunissent 4 fois par an. Les CSE d’établissement tenant 4 réunions consacrées aux sujets de santé, sécurité et conditions de travail, les réunions des CSSCT devront avoir lieu préalablement à ces réunions.
Assistent également aux réunions de ces commissions avec voix consultative :
Le médecin du travail,
Un ou plusieurs responsables SSE,
L’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Dans les établissements classés seveso seuil haut, une CSSCT élargie est réunie tous les ans conformément aux dispositions des articles L4523-11 et suivants du code du travail.
Le temps passé en réunion de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif et non imputable sur le crédit d’heures de délégation.
Le secrétaire de la CSSCT est chargé d’élaborer conjointement avec le président, l’ordre du jour des réunions de la CSSCT. A l’issue de chaque réunion de la commission CSSCT, le secrétaire transmet aux membres titulaires et suppléants du CSE ainsi qu’à son président, le rapport de la commission approuvé par la majorité des membres.
Article 5.5 Les heures de délégation de la CSSCT Aucune heure de délégation n’est légalement prévue pour les membres des commissions santé et sécurité des conditions de travail. En effet, les membres des commissions étant des membres des CSE d’établissement, ceux-ci ont des heures de délégation à ce titre.
En revanche, les parties signataires conscientes de la sensibilité et de l’importance des sujets traités par les CSSCT ont prévu de répartir les heures de délégation des élus des CSE d’établissement pour en faire disposer les membres des CSSCT (cf article 4.1 heures de délégation).
Les membres des CSSCT disposent donc de :
De 8 heures par membres auxquelles s’ajoutent 4 heures pour le secrétaire pour l’établissement de Saint Médard en Jalles,
De 7 heures par membres auxquelles s’ajoutent 3 heures pour le secrétaire de l’établissement de Bourges Le Subdray,
De 6 heures par membres auxquelles s’ajoutent 2 heures pour le secrétaire de l’établissement de La Ferté Saint Aubin.
Article 6 : Les autres commissions
Chaque établissement désigne les commissions facultatives au cours de la réunion de mise en place des CSE d’établissement.
Pour ces commissions, le président est choisi parmi les membres titulaires ou suppléants des CSE d’établissement. Le choix des autres membres des commissions est laissé au libre choix des élus. Ils peuvent être choisis parmi des salariés appartenant à la Société ou parmi des membres des CSE.
La commission formation est obligatoirement mise en place au niveau de chaque CSE d’établissement. Les membres de ces commissions obéissent aux règles ci-dessus.
TITRE 3 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est créé des Comité Sociaux et Economiques d’établissement et un Comité Social et Economique Central (CSE central).
Article 7 : La composition du CSE central et la répartition entre les établissements et collèges
La composition du CSE central est définie ci-dessous et reprise dans un protocole d’accord spécifique. Les parties ont convenu de déterminer dans le présent accord, les principes généraux relatifs à sa mise en place.
La Direction et les Organisation syndicales signataires ont convenu que le CSE central serait composé de 6 membres titulaires et 6 membres suppléants.
Pour procéder à la répartition des sièges, les parties signataires ont retenu les deux objectifs suivants : -L’importance et la structure des effectifs des différents établissements, -L’importance et la structure des effectifs des différents collèges au sein des établissements.
Par conséquent, la répartition des sièges entre les différents établissements est la suivante :
Etablissement de Saint Médard en Jalles : 3 sièges titulaires et 3 sièges suppléants
Etablissements Bourges et le Plessis : 2 sièges titulaires et 2 sièges suppléants
Etablissement de La Ferté Saint Aubin : 1 siège titulaire et 1 siège suppléant
La répartition des sièges entre les différents collèges est la suivante :
Etablissement de Saint Médard en Jalles :
Collège 1: 1 siège titulaire et 1 siège suppléant Collège 2: 1 siège titulaire et 1 siège suppléant Collège 3: 1 siège titulaire et 1 siège suppléant
Etablissements de Bourges / Plessis Robinson :
Collège 2: 1 siège titulaire et 1 siège suppléant Collège 3: 1 siège titulaire et 1 siège suppléant
Etablissement de La Ferté Saint Aubin :
Collège 2 : 1 siège titulaire et 1 siège suppléant Ces collèges sont définis conformément à l’article L2314-11 du code du travail et aux coefficients issues de l’article 4 de l’accord d’entreprise.
Siègent également au CSE central, les représentants syndicaux au CSE central désignés comme étant les délégués syndicaux centraux.
Article 8 : L’élection des membres de la CSE central
L’ensemble des membres titulaires des CSE d’établissement forment un collège unique afin d’élire pour chaque établissement les membres du CSE central.
Les élections auront lieu au cours d’une réunion de chaque comité. Les réunions devront se tenir au maximum un mois après les élections.
Conformément à la législation, les membres du CSE central sont élus parmi les membres de chaque CSE d’établissement. Eligibilité des membres titulaires du CSE central : les membres titulaires au CSE central ne peuvent être élus que parmi les membres titulaires des différents CSE établissement ; Eligibilité des membres suppléants du CSE central : les postes de suppléants au CSE central peuvent être pourvus tant parmi les membres titulaires que parmi les membres suppléants des différents CSE établissement.
Eligibilité du secrétaire et du secrétaire adjoint du CSE central Le secrétaire du CSE central est élu parmi les membres titulaires du CSE central de même que le secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.
Article 9 : Les attributions du CSE central
Le CSE central exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement. Le CSE central est informé ou consulté annuellement sur trois grands blocs de consultation:
Les orientations stratégiques de l’entreprise,
La situation économique et financière de l’entreprise,
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi.
Article 10 : Le fonctionnement du CSE central
Les modalités de fonctionnement du CSE central sont fixées par le règlement intérieur, dans le respect de la législation en vigueur et des dispositions suivantes :
Article 10.1 : Réunions du CSE central
Les parties signataires conviennent de la mise en place de 4 réunions annuelles de CSE central. En cas de nécessité, des réunions extraordinaires pourront également être organisées conformément aux règles légales.
Le CSE central est présidé par l’employeur ou son représentant assisté éventuellement de deux collaborateurs dont le Directeur des Ressources Humaines ayant voix consultative. Les membres titulaires du CSE central assistent aux réunions ordinaires et extraordinaires et participent aux votes avec voix délibérative.
Le temps passé aux réunions du CSE central est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel et non imputable sur le crédit d’heures de délégation.
Article 10.2 : Ordre du jour et convocation
L'ordre du jour des séances ordinaires est élaboré conjointement entre le Président et le Secrétaire du CSE central et communiqué aux membres du CSE central huit jours au moins avant la date de la réunion.
Lorsque les réunions du CSE central portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, participent aux réunions, à titre consultatif et doivent donc être dûment convoqués le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail, l'agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale et le responsable du service de sécurité et des conditions de travail.
Ces personnes sont celles de l’établissement du siège de l’entreprise.
Article 10.3 Procès-verbaux
Le secrétaire du CSE central rédige le procès-verbal des réunions du CSE et en assure la transmission aux différents membres du CSE central, au Président et aux participants dans un délai maximum de trois semaines suivant chaque réunion.
Le procès-verbal sera ainsi approuvé lors de la réunion plénière suivante.
Article 10.4 Le rôle des suppléants
Conformément aux dispositions de l’article L2316-24 du code du travail, les suppléants n’assistent pas aux réunions ordinaires ou extraordinaires du CSE central sauf en cas de remplacement d’un membre titulaire. Cependant, afin de leur permettre d’exercer cette possibilité, les suppléants recevront les convocations à titre indicatif et auront accès aux mêmes informations que les membres titulaires. Chaque membre titulaire devra avertir au préalable le secrétaire du CSE central et la Direction des Ressources Humaines en lui indiquant si le suppléant sera présent. Il appartient aux membres titulaires du CSE central de s’organiser avec leur suppléant afin de ne pas entraver notamment les consultations.
Article 10.5 : Moyens
Le secrétaire dispose à ce titre de 15 heures de délégation par an.
Article 11 : Les commissions du CSE central
Article 11.1 La CSSCT centrale
Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) centrale est mise en place dans les entreprises d'au moins trois cents salariés dans les conditions prévues aux articles L 2315-36 et suivants du code du travail.
Article 11.1.1 Composition
La CSSCT est composée d’un secrétaire membre du CSE central ainsi que deux autres membres du CSE central choisi parmi les membres titulaires ou suppléants. Parmi ces membres, un membre doit représenter le troisième collège.
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Il est éventuellement assisté de deux collaborateurs, choisis par lui, en fonction des questions et sujets abordés.
Article 11.1.2 Les attributions
La CSSCT centrale exerce par délégation du CSE central, tout ou partie des attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail au niveau de l’entreprise ou impactant plusieurs établissements et ce, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.
La CSSCT centrale coordonne les travaux et les réflexions des CSSCT établissement dès lors qu’ils concernent la santé, la sécurité, l’environnement et les conditions de travail ainsi que des projets d’introduction de nouvelles technologies ou d’aménagement important pouvant modifier les conditions de travail sur l’ensemble des établissement. La CSSCT centrale suit notamment le bilan des accidents du travail et maladies professionnelles au niveau de la société et est force de proposition sur les plans d’actions visant à améliorer la prévention dans ce domaine. Les résultats de l’enquête relative aux risques psychosociaux seront communiqués à la CSSCT centrale ainsi que le plan d’actions associé.
Article 11.1.3 Fonctionnement
Elle se réunit avant toute consultation du CSE Central relative à ses attributions légales en matière de santé, de sécurité des conditions de travail. Cette commission peut être également être réunie dans le cas de travaux particuliers portant sur une politique générale en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
La CSSCT centrale est convoquée par son président une fois par an.
Les modalités spécifiques de fonctionnement de la CSSCT centrale sont définies par le règlement intérieur du CSE central.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT centrale, convoqué par l’employeur et tenue en sa présence, est considéré comme du temps de travail effectif.
Article 11.2 Les autres commissions
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés doivent être mis en place une commission formation, une commission d’information et d’aide au logement ainsi qu’une commission égalité professionnelle.
Les membres de ces commissions sont désignés par les membres des CSE d’établissement.
Article 11.2.1 La commission formation
Composition
La commission formation est présidée par un représentant de l’employeur, elle est composée de 3 membres définis comme étant les présidents des commissions formation établissement.
Organisation et fonctionnement
Le règlement intérieur du CSE central fixe les modalités de fonctionnement de la commission. La commission est réunie au moins deux fois par an sur convocation du Président, sauf situation particulière nécessitant des réunions supplémentaires.
Attributions
La commission formation a pour objet de préparer la délibération du CSE central en matière de formation. Pour cela, il lui est présenté le schéma directeur de la formation, les orientations annuelles de la formation, le projet de plan de formation…
Article 11.2 2 La commission logement
Composition
La commission logement est présidée par un représentant de l’employeur, elle est composée de 3 membres représentant chaque établissement. Ils sont désignés par les membres des CSE établissement parmi les membres des CSE établissement ou parmi des salariés appartenant à la Société.
Organisation et fonctionnement
Le règlement intérieur du CSE central fixe les modalités de fonctionnement de la commission. La commission est réunion au moins une fois par an sur convocation du Président.
Attributions :
La commission logement a pour objet d’examiner des mesures permettant de faciliter le logement, l’accession à la propriété et à la location.
Article 11.2.2 La commission égalité professionnelle
La commission égalité professionnelle est présidée par un représentant de l’employeur, elle est composée de 3 membres représentant chaque établissement. Ils sont désignés par les CSE établissement parmi les membres des CSE établissement ou parmi des salariés appartenant à la Société. La Direction et les Partenaires sociaux, attachés au respect des règles relatives à l’égalité professionnelle au sein de la Société, conviennent de la participation des Délégués Syndicaux Centraux à cette commission.
Organisation et fonctionnement
Le règlement intérieur du CSE central fixe les modalités de fonctionnement de la commission La commission est réunion au moins une fois par an sur convocation du Président, sauf situation particulière nécessitant des réunions supplémentaires.
Attributions
La commission égalité professionnelle a pour objet d’examiner les indicateurs de suivi de l’accord égalité professionnelle et d’assister le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle. Cette commission a également pour mission le suivi de l’application de l’accord relatif à l’égalité professionnelle.
TITRE 4 : DUREE DES MANDATS
La durée des mandats des membres élus des CSE et CSE central est portée à trois ans.
TITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES
Article 12 : Durée – Révision – Dénonciation
Le présent accord est signé pour une durée déterminée de trois ans. Il prend effet à compter de sa date de signature. Ses dispositions seront révisées par avenant négocié entre les parties signataires dans le cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration du fait d’une évolution de la réglementation légale ou conventionnelle. Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les dispositions de l’article L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. L’accord peut également être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de trois mois et dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du même code.
Article 13 : Dépôt
Cet accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Gironde, conformément aux articles L. 2231-6 et R. 2231-1-1 et suivants du Code du Travail. Un exemplaire sera adressé au Conseil de Prud’hommes de Bordeaux. Cet accord sera publié sur la plateforme légale dédiée.
Fait à Saint Médard en Jalles,
La Directrice des Ressources Humaines Le Délégué Syndical Central CFDT
Le Délégué Syndical Central CFE-CGC
Le Délégué Syndical Central CGT
Le Délégué Syndical Central FO
ANNEXE 1
Membres des Institutions Représentatives du Personnel
Nombre de membres
Saint Médard en Jalles
Bourges Le Subdray
La Ferté Saint Aubin
Membres titulaires du CSE 11 8 5 Membres des CSSCT 5 3 3 Membres du CSE central 3 2 1
ANNEXE 2
Heures de délégation
Heures de délégation (mensuelles)
Saint Médard en Jalles
Bourges Le Subdray
La Ferté Saint Aubin
Membres du CSE 15 heures 15 heures 11 heures Secrétaire du CSE* 22 heures 12 heures 10 heures Trésorier du CSE* 22 heures 12 heures 10 heures Membres de la CSSCT 8 heures 7 heures 6 heures Secrétaire de la CSSCT** 4 heures 3 heures 2 heures Quota global d’heures de délégation 253 168 95 Secrétaire du CSE central 15 heures (par an)
*Ces heures se rajoutent au nombre d’heures de délégation propre aux membres titulaires du CSE. **Ces heures se rajoutent au nombre d’heures de délégation propre aux membres du CSSCT.
