Royal Canin SAS, Etablissement Les Rues des Vignes, représenté par XXX en sa qualité de Directeur, dûment habilité,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Etablissement : -le syndicat CFDT, représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical dûment mandaté à cet effet, -le syndicat CGT, représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical dûment mandaté à cet effet, -le syndicat UNSA, représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical dûment mandaté à cet effet.
D'autre part
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les organisations syndicales ont demandé une évolution de la majoration des heures de nuit conformément aux récentes évolutions de la convention collective de branche sur la question. Il est rappelé que jusqu’à présent toutes les heures des postes de nuit y compris celles qui encadrent les heures de nuit effectuées sur l’établissement Royal Canin Les Rues des Vignes sont majorées de 20% sur la base du salaire horaire brut de base. La convention collective de la transformation des grains en parallèle prévoyait une majoration de 30% du salaire minima. La majoration de 20% du salaire horaire de base correspond à une majoration plus importante que celle demandée par la convention collective au vu des salaires de base des associés concernés. Néanmoins, un avenant de la convention collective applicable au 1er janvier 2024 a notamment modifié les dispositions relatives aux majorations sur les heures de nuit. Ainsi, la direction de l’établissement Royal Canin Les Rues des Vignes s’est engagée lors des NAO 2023-2024 à majorer les heures de nuit effectuées à hauteur de 30% du salaire horaire brut de base à compter des heures effectuées à partir du 1er janvier 2024. La direction souhaite cependant un alignement complet sur les dispositions conventionnelles relatives aux heures de nuit et en particulier s’agissant des conditions qui ouvrent droit aux majorations pour les heures de nuit.
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour but de définir les nouvelles règles communes et principes généraux régissant les heures de nuit au sein de l’établissement Royal Canin Les Rues des Vignes à compter du 1er janvier 2024, et ce, pour une durée indéterminée. Compte tenu des objectifs rappelés ci-avant, les parties considèrent que le contenu de cet accord profite à la collectivité des salariés et qu’il s’impose donc à eux, aussi bien s’agissant des droits qu’il accorde que des obligations qu’il vise. Le présent accord est adopté dans le cadre des articles L.2253-3 et L.2253-6 du code du travail, il se substitue en conséquence intégralement aux stipulations des accords précédents sur les dispositions relatives au travail de nuit.
Article 2 - Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont destinées à s’appliquer à l’ensemble des salariés disposant des statuts « Ouvrier / Agent de maîtrise » et travaillant en rythme alternant au sein de l’établissement Royal Canin Les Rues des Vignes.
Article 3 – Règles applicables aux heures de nuit
3.1 - Majoration des heures de nuit
A compter du 1er janvier 2024, les heures de nuit seront majorées de 30% par rapport au salaire de base (hors primes) pour tous les associés qui effectueront au moins 4 heures sur la période 21h – 6h. Le poste du matin n’est donc pas concerné par la majoration des heures de nuit. Les horaires retenus pour définir ce qu’est une heure de nuit correspondent à la tranche 21h-6h.
3.2 – Repos compensateurs de nuit
Concernant les repos compensateurs de nuit, ceux-ci seront calculés de manière plus favorable que la convention collective. En effet, le volume d’heures de nuit qui sera pris en compte pour déterminer le nombre de repos compensateurs de nuit sera basé sur le nombre d’heures de nuit effectuées pendant les postes appelés « postes de nuit » et non pas sur le nombre d’heures de nuit majorées à 30%. Exemples :
Poste de nuit de semaine : 20h-4h / heures de nuit majorées : 21h-4h
Poste de nuit EFS : 18h-6h / heures de nuit majorées : 21h-6h
Le nombre de repos compensateurs de nuit attribué à chaque associé sera calculé chaque année à une période déterminée par la direction (à ce jour en février) en fonction des tranches suivantes :
Nombre d’heures de nuit effectuées Nombre de jours de repos compensateurs de nuit (RCN) de 160 à 269 0,5 de 270 à 349 1 de 350 à 524 1,5 de 525 à 674 2 de 675 à 870 2,5 de 871 à 1050 3 de 1051 à 1220 3,5 de 1221 à 1400 4 à partir de 1401 4,5 Le compteur de RCN est visible sur le bulletin de salaire. L’associé peut poser ses repos compensateurs de nuit acquis l’année N-1 jusqu’au 31 décembre de l’année N. Ces RCN peuvent être pris par demi-journée ou journée complète. Les RCN non pris au cours de l’année N sont soit être placés sur le CET en décembre de l’année N ou bien payés en janvier de l’année N+1.
Article 4 - Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2024. A compter de son entrée en vigueur, les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires résultant d’accords collectifs ou d’usage. De façon plus générale, il remplace et annule toutes les dispositions résultant d'accords collectifs, d'usages ou de tout autre politique en vigueur au sein de l’Établissement et portant sur le même objet (travail de nuit).
Article 5 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 - Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L.2261-9 et suivants du Code du travail). Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction ou de l’une des organisations syndicales représentatives signataires conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette demande de révision devra être notifiée à la Direction et à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’Etablissement et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. La réunion de négociation sur cette demande de révision devra se tenir dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de trois mois après réception de la demande.
Article 7 - Publicité
Après sa notification aux syndicats représentatifs au sein de l’Etablissement, le présent accord sera rendu public et déposé à l’initiative de la société sur la plateforme « Télé Accords ». Cette démarche entrainera automatiquement la transmission électronique à la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS). Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Cambrai. Le présent accord sera communiqué aux membres du CSE et affiché sur les lieux d’affichage habituels. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Les Rues des Vignes, le 29 janvier 2024 (En 4 exemplaires)
