RCS Lons-le-Saunier Représentée par En sa qualité de
Ci-après désignée « La Direction »
D'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise RPC Emballages Moirans représentées par : . .
Ci-après désignée « Les organisations syndicales »
D'autre part,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
AUSSI, AFIN DE METTRE UN TERME AU CONFLIT ET AU MOUVEMENT DE GREVE ENGAGE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT ENTRE LES PARTIES SIGNATAIRES DU PRESENT PROTOCOLE :
Article 1 : Engagements des Organisations Syndicales :
Les organisations syndicales s’engagent :
A ce que la cessation du travail, les absences, perturbations ou tout autre trouble ou fait nuisant au fonctionnement normal de l’établissement en lien avec ce conflit prennent définitivement fin à compter de la date de signature du présent protocole.
A ne formuler aucune autre revendication complémentaire en lien avec ce conflit
Article 2 – Engagements de la Direction
Article 3 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'entreprise RPC Emballages Moirans Sas.
Article 4 - Durée du protocole
Le présent protocole est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 5 - Révision
Le présent protocole pourra faire l'objet, d'une révision dans les conditions légales et réglementaires.
Article 6 — Dénonciation
Le présent protocole, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions légales et règlementaires. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception, et faire l’objet des modalités légales et règlementaires de dépôt.
Article 7 — Dépôt légal et publication
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé, en ligne sur la plateforme en ligne TéléAccords, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lons le Saunier.
En application de l’article L. 2231-5-1, les parties se sont entendues pour qu’une partie de l’accord ne fasse pas l’objet de la publication dans la base de données nationale susvisée. A cette fin, un acte de publication partielle a été signé et sera également transmis à l’Administration lors du dépôt du présent protocole.
Fait à Moirans en Montagne, le 11 octobre 2022
En 3 exemplaires originaux
Pour la Société RPC Emballages Moirans en Montagne,
Pour l’organisation syndicale CGT,
Pour l’organisation syndicale CFDT,
(*) signature précédée de la mention manuscrite "Lu et approuvé", chaque page du contrat étant paraphée par chacune des parties
