ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE DES MANDATS DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE RPS SÉCURITÉ
ENTRE :
La Société RPS SECURITE,
SASU immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n° 448 621 722, dont le siège social est situé au 23 rue BOUDEVILLE - 31100 TOULOUSE, ;
Représentée aux présentes par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Gérant de la société Eleven Invest, elle-même Présidente de la société RPS Sécurité,
Ci-après dénommée « La Société »,
D’une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué syndical
Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur XXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué syndical
Ci-après dénommées «
les organisations syndicales »
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT ENTRE LES PARTIES :
Préambule
Le mandat des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de la société RPS SECURITE arrivera à échéance le 03 juillet 2022.
Du fait d’une restructuration complète de l’entreprise, et notamment de la mise en place d’une Direction des Ressources Humaines complète à partir du deuxième semestre 2021, il a dû être géré par la Direction un certain nombre de priorités qui n’ont pas permis d’envisager dans de bonnes conditions une organisation optimale du renouvellement des mandats.
En outre, la crise sanitaire a considérablement mobilisé les relations sociales ces deux dernières années, et les efforts collectifs mis en œuvre encore ces derniers mois pour sortir de cette crise
Compte tenu de ce contexte, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont unanimement décidé de proroger les mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social Economique de telle sorte qu’à l’avenir les élections professionnelles aient lieu en au 4ème trimestre 2022.
Le présent accord a ainsi pour objet de définir les conditions de cette prorogation des mandats.
Prorogation des mandats
Les parties conviennent à l’unanimité que les mandats de représentants du personnel du CSE de la société RPS SECURITE sont prorogés jusqu’à la date du second tour qui sera prochainement fixée au sein d’un protocole électoral et, en toute hypothèse au plus tard au 03/01/2023.
Ainsi en fonction de l’avancement des négociations de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE, du protocole d’accord préélectoral et du calendrier arrêté par le protocole, les parties se réservent la possibilité d’organiser les élections avant cette date butoir.
A ce titre, le lancement du processus électoral, incluant notamment l’envoi des invitations aux organisations syndicales habilitées à négocier le protocole d’accord préélectoral, devra être effectif au plus tard première quinzaine d’octobre 2022.
Cette prorogation des mandats électifs a pour conséquence de proroger également les mandats non électifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs. Les mandats des délégués syndicaux et représentants de section syndicale seront donc prorogés dans les mêmes conditions.
La prorogation exceptionnelle des mandats ne s’applique qu’aux mandats en cours.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée conformément à son objet qui est par essence limité dans le temps et circoncis aux mandats en cours. Il cessera de plein droit ses effets à la fin de la prorogation des mandats telle que prévue par l’article 1 du présent accord.
Conditions de validité
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature unanime entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Publicité et Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Téléaccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse (31).
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Par ailleurs chaque salarié sera informé individuellement de son existence et de la possibilité de le consulter, par un document annexé au premier bulletin de paie suivant sa signature.
Le présent accord d’entreprise comporte 5 pages paraphées par les parties.
Fait à Toulouse, le 1er juillet 2022 En 5 exemplaires, dont un pour chaque partie
Pour la société RPS Sécurité XXXXXXXXXXXXXXXXXXX Président
Pour les organisations syndicales :
Pour la CFDTPour la CFTC XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Délégué SyndicalDélégué Syndical
