ACCORD COLLECIF RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE POUR LES SALARIES CADRES ET NON CADRES
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Régie Régionale des Transports Hauts de France, Établissement Public Industriel et Commercial dont le siège social est sis 97 rue Pierre SEMARD à GAUCHY (02430),
Enregistrée sous le numéro SIRET 780 185 815 00013, Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale
CFDT, représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale, selon mandat en date du 16 juillet 2025,
L’organisation syndicale
CGT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical, selon mandat en date du 27 juin 2025,
Ci-après dénommés les Partenaires Sociaux,
D'AUTRE PART.
PREAMBULE :
Les parties au présent accord, désireuses d’assurer une protection sociale adaptée aux besoins des salariés de l’entreprise, constatent l’existence d’un régime de prévoyance obligatoire mis en place par les accords collectifs du 9 février 2017 pour les cadres et du 9 décembre 2020 pour les salariés non-cadres.
Le présent accord a pour objet de mettre à jour, améliorer et mettre en conformité avec la législation le régime de prévoyance existant, en garantissant la continuité des droits des salariés tout en précisant les garanties, la gestion et le financement du régime.
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les conditions et garanties du régime de prévoyance obligatoire des salariés de l’entreprise, conformément aux articles L. 911-1, L. 242-1 et D. 242-1 du Code de la Sécurité sociale ainsi qu’à l’article 83 1° quater du Code Général des Impôts.
Il se substitue automatiquement aux accords collectifs précédemment signés à savoir :
Accord collectif d’entreprise relatif au régime de prévoyance obligatoire des cadres de la RTA du 9/02/2017
Accord collectif relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance « Incapacité – Invalidité – Décès » du 9/12/2020
Article 2 : Bénéficiaires
Sont obligatoirement affiliés au régime de prévoyance tous les salariés de l’entreprise, présents et à venir.
Article 3 : Dispenses d’affiliation
Par dérogation à l'article 3 et conformément à l’article 11 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 dite loi Évin, certains salariés, à leur initiative, peuvent demander de ne pas adhérer au régime de prévoyance.
Article 4 : Financement et cotisations
Les cotisations finançant le régime sont fixées selon les dispositions des contrats souscrits auprès de l’organisme assureur et seront réparties comme suit :
Non-Cadre Cadre Prévoyance (décès, invalidité, incapacité) 35% part salariale 65% part patronale 100% patronale ALD/Cancer 35% part salariale 65% part patronale
Cela fera l'objet d'une retenue mensuelle obligatoire sur sa rémunération brute totale.
Article 5 : Garanties
Les garanties, leurs limitations ainsi que les éventuelles exclusions de garanties sont précisées dans la notice d’information fournie par l’assureur.
Les garanties portent sur :
L’invalidité permanente du salarié
Le décès du salarié
La garantie ALD AVC / Cancer
L’incapacité temporaire de travail qui intervient à la suite des garanties de maintien de salaire instituées par l’accord relatif à la mensualisation du 9/07/2020 et de son avenant du 10 décembre 2025 et dans les conditions prévues par l’organisme assureur.
Article 6 : Portabilité
En application des dispositions de l’article L. 911-8 du code de la Sécurité sociale, les anciens salariés de la RRTHDF, à l’exclusion des salariés dont le contrat de travail a été rompu pour faute lourde, bénéficiant des allocations chômage, pourront conserver le bénéfice du régime de prévoyance en vigueur dans l’entreprise, dans les mêmes conditions que les salariés actifs.
Le droit à portabilité est subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires prises pour leur application.
Article 7 : Personnel dont le contrat de travail est suspendu
Le bénéfice du maintien des garanties de prévoyance est étendu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
- d’un maintien total ou partiel de salaire ; - du versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur ; -d’un revenu de remplacement versé par l’employeur, cela concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
Le salarié doit acquitter la part salariale de la cotisation qui sera précomptée sur la rémunération maintenue.
En cas de suspension du contrat de travail sans maintien de la rémunération, la couverture est suspendue, sauf si le salarié s’acquitte de l’intégralité de la cotisation. Le salarié doit en faire la demande dans les 3 mois suivants son départ.
Article 8 : Organisme assureur
Le régime de prévoyance est assuré par
CARCEPT-PREV.
Le choix de l’organisme fera l’objet d’un réexamen tous les 8 ans au plus tard, conformément à l’article L. 912-2 du Code de la Sécurité sociale.
Article 9 : Notice d’information
Par ailleurs, en sa qualité de souscripteur, l’entreprise remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, bénéficiaire du présent régime, une notice d’information détaillée conformément aux dispositions de l’article L. 932-6 du code de la Sécurité sociale, établie par l’organisme assureur. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties.
Article 10 : Entrée en vigueur, durée, suivi et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2026.
Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Il entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes.
La dénonciation ou la demande de révision du présent accord pourra intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation ou la demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à tous les signataires.
La dénonciation devra être déposée à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil Prud’hommes de Saint-Quentin.
L’effectivité de la dénonciation sera cependant conditionnée par le respect des dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.
Conformément aux articles L.2231-6 et L.2231-7 du Code du travail, le présent avenant sera déposé, à l'expiration du délai d'opposition le cas échéant :
en deux (2) exemplaires, dont une version anonymisée, par voie électronique à l’adresse suivante :
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
en un (1) exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Saint-Quentin,
et ce, dès signature du présent accord.
Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en mains propres contre décharge à l'ensemble des organisations syndicales présentes au sein de la
RRHDF. Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction de la RRTHDF pour sa communication avec le personnel.
Fait à GAUCHY, le 10 décembre 2025, en 5 exemplaires originaux, dont un exemplaire à chacune des parties qui le reconnaît.
Pour les organisations syndicales : Pour la RRTHDF :
