La Société RS ISOLSEC, SASU, dont le siège social est situé 45 Avenue des acacias 45120 CEPOY représentée par Monsieur xxxxx, agissant en qualité de Directeur Général ET : Monsieur xxxxxx agissant en qualité de délégué syndical Force Ouvrière
PRÉAMBULE
La Société RS ISOLSEC est une société spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation de transformateurs de mesure et protection basse et moyenne tension. De par son activité, elle relève du champ d’application de la convention collective de la métallurgie. Au regard des risques inhérents à l’utilisation des machines nécessaires à l’activité de la Société, des équipements de protection individuels sont mis à disposition du personnel (lunettes de protection, gants, bouchons d’oreilles, masques anti-poussière,…). A compter du 17 juin 2024, de nouveaux équipements de protection individuels obligatoires seront fournis aux salariés, avec prise en charge du nettoyage hebdomadaire par l’entreprise :
1/ Risques liés à la soudure : veste, pantalon, polo ou t-shirt avec résistance au feu
2/ Risques liés aux poussières : veste, pantalon et t-shirt avec obligation de laisser les vêtements utilisés dans le vestiaire (interdiction de les ramener au domicile)
3/ Risques liés à la manutention, salissures : pantalon et t-shirt, et sur-veste haute visibilité pour tout déplacement ou manutention à l’extérieur
En parallèle, la convention collective unique de la métallurgie entrée en vigueur au 1er janvier 2024 prévoit de nouvelles règles en matière de temps d’habillage et de déshabillage. C’est dans ce cadre que les parties ont choisi d’entrée en négociation pour adapter les règles prévues par la convention collective aux besoins spécifiques de la Société et de ses salariés. Les dispositions du présent accord remplacent celles prévues par l’article 10 de l’accord du 11 septembre 2012. Ceci exposé, les parties conviennent :
Article 1 : Champs d’application
Le présent accord est applicable aux salariés affectés aux ateliers Mécanique, Coulée (bâtiment Isolsec), Brasage dans les secteurs du bobinage TP, ainsi qu’aux Expéditions et Magasin.
Article 2 : Définition du temps d’habillage et de déshabillage
Pour rappel, par principe, le temps d’habillage et de déshabillage n’est pas un temps de travail effectif. Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-3 du code du travail : « Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière.
Cependant, l’article L. 3121-7 du code du travail dispose qu’un accord d'entreprise prévoit soit d'accorder des contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage mentionnés à l'article L. 3121-3, soit d'assimiler ces temps à du temps de travail effectif.
Article 3 : Assimilation du temps d’habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif
Conformément à l’article L3121-7 du code du travail et par dérogation à la convention collective applicable, le temps d’habillage et de déshabillage est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Avant de prendre leur poste en début de journée (08h00) ou au retour de la pause déjeuner (13h30), les salariés badgent, puis vont se changer dans les vestiaires. Les salariés doivent ainsi se présenter habillés, à leur poste de travail, 5 minutes plus tard. En quittant leur poste à la pause déjeuner (11h55) et en fin de journée (16h55 sauf vendredi à 15h55), les salariés bénéficient d’un temps de déshabillage de 5 minutes inclus dans leur temps de travail effectif.
Une fois déshabillés, les salariés débadgent et peuvent alors quitter l’entreprise aux heures normales (12h00 et 17h00 sauf vendredi à 16h00).
Au total, 20 minutes (4 x 5 minutes) par jour de temps d’habillage et de déshabillage sont inclus dans le temps de travail.
Article 4 : Dispositions générales
4.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 17 juin 2024.
4.2 Rendez-vous et suivi de l'application de l'accord
Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, une réunion pourra être organisée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise. A cette occasion pourront être évoquées les difficultés d’application qui auront été préalablement formulées auprès de la Direction ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement proposées.
4.3 Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et au(x) partenaire(s) habilité(s) à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur au(x) partenaire(s) représentatifs dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par le Code du travail en fonctions des partenaires à la négociation.
4.4 Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé, à tout moment en application des dispositions du code du Travail. Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par LRAR. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
4.5 Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la société selon les modalités suivantes : -en 1 exemplaire sur support papier signé des parties au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montargis; -en 1 exemplaire sur support électronique, enregistré sur le site Téléaccord-gouv.fr
