PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL et LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR L’ANNEE 2025
Entre
La société RS ISOLSEC SAS, sise 45 avenue des ACACIAS, représentée par M. XXXXX, en sa qualité de Directeur Général, d’une part,
Et
Le Délégué Syndical FO, M. XXXXXX représentant les salariés, d’autre part.
Préambule :
Conformément à l’article L.2242.5 nouv. du Code du Travail, le Délégué Syndical, accompagné de M.XXXXX et M. XXXXXX ont été conviés à participer à la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération lors des réunions suivantes :
21 Janvier 2025
29 Janvier 2025
10 Février 2025
24 Février 2025
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail, notamment les articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement les articles L. 2242- à L. 2242-3 concernant la négociation annuelle obligatoire et L. 2242-8 et suiv.
Son champ d’application est la Société RS ISOLSEC SAS.
Article 2 – Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, à partir de sa signature.
Article 3 – Rémunération
3.1 Augmentation de salaires :
1ère Proposition de l’organisation syndicale : Compte tenu que le SMIC a augmenté de 2 % au mois de novembre 2024, F.O demande une augmentation des salaires de 3.5 % afin que les efforts des salariés soient récompensés surtout qu’il est demandé pour 2025 une augmentation du chiffre d’affaires de 7,72%. Des recrutements pour les services administratifs sont prévus mais pas pour le personnel de production.
1ère Proposition de la Direction : La réponse de la Direction est la suivante :
Rappel du contexte économique et des affaires :
L’objectif de chiffre d’affaires pour 2025 est en effet une hausse de 7,72%, grâce à un environnement économique favorable dans nos secteurs d’activité lié à l’électrification de l’économie, mais elle s’accompagne d’une augmentation des effectifs de 5.8 personnes, soit 9% des effectifs. La Direction rappelle que les budgets chez Spirax sont nationaux. Le budget des augmentations salariales est une enveloppe de
2.2% qui s’applique à tous les sites en France du Groupe Spirax.
Les prévisions d’inflation 2025 Banque de France sont de 1.6 %.
Pour rappel : Inflation 2024 = 1.8% (prévision Banque de France 2024 était 2,5%), par rapport à une augmentation moyenne des NC de 3% (entre 2,8% et 3,5%), et de 2% pour les cadres.
Rappel des efforts déjà mis en œuvre par la Direction et le Groupe :
Pour
tous les salariés :
La mise en place d’un accord d’intéressement qui va donner lieu au versement d’une prime de 520 € pour les personnes présentes toute l’année,
Pour les
non-cadres :
La prise en charge du coût de la mutuelle à hauteur de 65 % qui représente un gain de pouvoir d’achat pour les familles de 22 € par mois soit un gain de pouvoir d’achat de 1.4% en moyenne.
A ce titre, la Direction prévoit :
A/ Pour les
cadres : une augmentation individuelle basée sur la qualité du travail, l’atteinte des objectifs, etc. selon le contenu des entretiens d’évaluation annuels. Le taux moyen de l’augmentation sera de 2.2 %.
B/ Pour les
non-cadres : une augmentation générale de 2% sur le salaire brut de base
A laquelle s’ajoute une augmentation individuelle pouvant aller jusqu’à 0,5% sur la base des critères suivants :
Le présentéisme, la qualité du travail, le comportement, le respect des règles et consignes
La moyenne des augmentations générale et individuelles ne devra pas dépasser 2.2%.
Conclusions : Les parties sont d’accord sur ce point.
3.2 Mise en place d’une prime d’assiduité pour l’année 2025 :
Proposition de l’organisation syndicale : F.O demande la mise en place sur 2025 d’une prime d’assiduité d’un montant brut de 72 € par mois, 57 € net si le salarié est présent sans aucune absence tout le mois.
Proposition de la direction : La Direction indique qu’il existe déjà la prime de transport à hauteur de 40 € net par mois et que cela n’a pas impacté l’absentéisme. Le budget des augmentations salarial de 2,2% rend difficile la mise en œuvre d’une prime d’assiduité, mais va prendre connaissance des dispositions légales et fera le point avec le Groupe lors de la venue de Mr Mines.
Retour de la Direction après la visite de Mr Mines, président d’ETS : L’absentéisme du 2eme semestre 2024 qui perdure en janvier 2025 est un problème : cela désorganise la production, reporte la charge sur les autres, et entraîne des retards pour nos clients. Il est actuellement de 14,4% en production, ce qui n’est pas tenable dans la durée. Compte tenu de cette situation, et pour répondre à la demande forte du personnel de production (non-cadres) pour motiver les salariés présents à leur poste de travail, demande relayée par le syndicat, la Direction a obtenu du Groupe de faire une expérimentation en mettant en place, pour 2025, une prime d’assiduité (accord d’Entreprise spécifique).
Nous sommes en phase avec les arguments de FO formulés lors de la dernière réunion sur le fascicule transmis, quant aux objectifs de cette prime, qui est « un levier qui peut faire la différence pour motiver les salariés à s’investir au quotidien ».
En effet, la direction souhaite à la fois récompenser les personnes présentes à leur poste de travail et réduire l’absentéisme productif : La reconduction de cette prime au-delà de 2025 dépendra de l’amélioration des résultats d’absentéisme observée cette année.
Il s’agit donc d’une mesure exceptionnelle, pour répondre à une situation anormale d’absentéisme.
La direction travaille aussi en parallèle sur l’amélioration des processus sur les postes les plus physiques (processus Epiphen, plus de rotations en bobinage main, manipulations capteurs, finition, etc.).
Ainsi, en complément de l’augmentation des salaires, pour tous les non-cadres, sera donnée, à compter du
mois qui suit la signature de l’accord jusqu’en décembre 2025, une prime mensuelle d’assiduité calculée de la façon suivante :
Pour un
poste à temps plein, pour les salariés non-cadres en CDI, ayant acquis au moins 6 mois d’ancienneté et hors apprenti. Prime mensuelle complétée par une prime trimestrielle :
Prime mensuelle = 40€ bruts/mois si zéro absence.
0 prime mensuelle au-delà de zéro absence, une tolérance de 2 heures par mois en une seule fois sera acceptée.
Prime trimestrielle complémentaire : si pas plus de 2,5 jours d’absence dans le trimestre, prime complémentaire de 60 € brut.
Les absences qui comptent sont les suivantes :
Absence pour maladie ordinaire ;
Congés sans solde ;
Activité partielle ;
Grève
Toute absence ne pourra donner lieu à régularisation de congé ou RTT si le délai de prévenance est inférieur à 48 heures. Chaque mois une tolérance d’une seule absence imprévue dans la limite de 2 heures donnera lieu au versement de la prime.
Le Groupe nous a donné son autorisation exceptionnelle pour cet effort. Avec cette prime d’assiduité, l’écart de rémunération est très significatif au profit des personnes présentes à leur poste de travail : Le cumul augmentation salariale + Prime d’assiduité = 4% minimum d’augmentation moyenne Le cumul augmentation salariale + Prime d’assiduité + Intéressement = 6% minimum d’augmentation moyenne
à comparer aux 1,6% d’inflation 2025
Conclusions : Les parties sont d’accord sur ce point
3.3 Augmenter la valeur des médailles du travail :
Proposition de l’organisation syndicale : Les médailles du travail ont été augmenté une fois en 2023 et sont actuellement : 20 ans 120 € 30 ans 180 e 35 ans 250 € 40 ans 300 €
FO demande les augmentations suivantes : Anciennes règlesNouvelles règles 20 ans 120 € 340 € 30 ans 180 € 480 € 35 ans 250 € 680 € 40 ans 300 € 1 000€
Proposition de la Direction
Anciennes règlesNouvelles règles 20 ans 120 € 200 € 30 ans 180 € 300 € 35 ans 250 € 350 € 40 ans 300 € 400 € Conclusions :
Les parties sont d’accord sur ce point
3.4 Mise en place de l’accord de CET rédigé en novembre 2021 :
Proposition de l’organisation syndicale : F.O demande la mise en place sur 2025 de l’accord de CET rédigé en novembre 2021 et qui avait été refusé par l’ancienne direction au dernier moment. La prime de transport et de mobilité durable est de 2€ avec un maximum autorisé sera de 400 € par an. Proposition de la direction : La Direction indique que cet accord ne peut pas se mettre en place sans l’accord du groupe car le CET a des conséquences financières sur la présentation des comptes. D’autres sites ont émis cette demande. Le Groupe fera une analyse des possibilités d’ici fin 2025 et tiendra informée la Direction de sa décision en temps utile.
Article 4 – Durée du travail
Il a été signé le 29 Mai 2019 un accord collectif sur le nombre de JRTT accordant 9 jours de RTT à chaque salarié non dirigeant pour la période de référence annuelle du 1er au 31 décembre de la même année, le Lundi de pentecôte journée de solidarité est compris dans ce nombre de jours, 4 RTT sont à la disposition de l’employeur et 4 RTT sont à la disposition du salarié.
Article 5 – Partage de la valeur ajoutée
Chaque salarié bénéficie de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise mise en place par accord le 13 Juin 2006.
Article 6– Publicité – Dépôt
A l’expiration du délai d’opposition légal, le présent accord sera déposé (dématérialisation) auprès de la DIRECCTE dont relève le Siège social de la société et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes dont la société dépend, à l’initiative de la Direction, dans les 15 jours suivant sa signature.
Le présent désaccord est établi en trois exemplaires. Enfin, il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
