Accord relatif au Forfait Mobilité Durableapplicable au sein de RTE
Préambule
En application de la loi LOM du 24 décembre 2019 et de son décret d’application du 9 mai 2020 et afin d’encourager l’utilisation de transports plus faciles, moins coûteux et plus propres les parties ont convenu de la mise en place du Forfait Mobilité Durable (ci-après FMD) pour une durée d’un an à compter du 1er septembre 2020 dans un accord signé le 15 juillet 2020. Ce forfait remplace le dispositif des Indemnités kilométriques vélo (IKV) précédemment en vigueur dans l’entreprise ainsi que la note NA-DCPRH-EM-PPCV-16-00014. Ce dispositif FMD a été reconduit par un avenant du 16 septembre 2021 pour une année supplémentaire et arrivera à échéance le 31 août 2022. La situation sanitaire et l’agenda social de ces derniers mois n’ayant pas permis d’engager une réflexion plus large sur le périmètre global de la RSE, les parties conviennent dans le cadre du présent accord de la reconduction de ce dispositif à l’identique pour une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 août 2023. Elles conviennent parallèlement de se rencontrer à partir de septembre 2022 pour échanger sur l’opportunité d’un accord RSE et sur les champs qu’il pourrait couvrir afin d’éviter toute redondance avec les champs couverts par ailleurs. Le thème de la mobilité durable fera l’objet de nouveaux échanges au-delà du présent accord.
I. Le Forfait Mobilité Durable
Article 1 : Objet du forfait
Le forfait mobilité durable se traduit par la prise en charge par RTE des frais de trajet des salariés qui se rendent au travail en utilisant l’un des moyens de locomotion suivants :
Le vélo y compris le vélo à pédalage assisté, propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos) ;
La trottinette (électrique ou non), propriété du salarié ou en location ;
Le covoiturage (en tant que passager ou conducteur) ;
Le transport public de personne sous forme de ticket à l’unité (à l’exclusion de la prise en charge à hauteur de 50% des abonnements mensuels ou annuels) ;
Les deux roues électriques en location ou en libre-service ;
Le service d’auto-partage de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.
Pour des raisons de sécurité, RTE ne souhaite pas promouvoir l’usage des monocycles. Ils sont donc exclus du champ du Forfait Mobilité Durable.
Article 2 : Périmètre
Le Forfait Mobilité Durable est applicable à l’ensemble des salariés de RTE, y compris aux alternants et aux stagiaires.
Article 3 : Montant du forfait
Le montant de ce forfait est fixé à 400 euros par an et par salarié. Ce forfait est cumulable avec le remboursement des frais d’abonnement pour les transports en communs, étant précisé que la somme des deux dispositifs est plafonnée à 400 euros.
Article 4 : Modalité de versement
Pour bénéficier de ce forfait, le salarié bénéficiaire devra produire un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur indiquant recourir à l’un de ces modes de transport à titre principal ou intermédiaire. La période de référence de l’attestation sur l’honneur pour le bénéfice du FMD court du 1er septembre 2022 au 31 août 2023. Les bénéficiaires réaliseront la collecte mensuellement d’un montant forfaitaire de 33,33 euros, soit dans l’outil Aïda au code « 617S », soit dans l’outil Arthur à la rubrique « Forfait Mobilité Durable ». Dans une logique sécuritaire, les salariés déclarant comme moyen de transport principal ou intermédiaire le vélo ou la location de deux roues à assistance ou à moteur non thermique, percevront le forfait après signature de la « Charte sécurité du cycliste RTE ». La signature de cette charte s’accompagnera de la remise par l’entreprise des équipements de protections individuels (EPI) suivants aux salariés concernés : casque de protection et gilet (chasuble réfléchissante). Les managers seront invités à sensibiliser leurs collaborateurs sur le risque routier au sein de leur réunion d’équipe.
II. Dispositions finales
Article 5 : Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur au 1er septembre 2022 et prendra fin au 31 août 2023. A cette date, le dispositif cessera de produire tout effet.
Article 6 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions du code du travail.
Article 7 : Notification, dépôt et publicité
Conformément aux articles aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail et sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire signé de l'avenant sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent. Un exemplaire signé du présent avenant sera par ailleurs remis à toute organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Enfin, le présent avenant fera l’objet des mesures de publicités prévues aux articles L. 2262-5 et R. 2262-1 et suivants du Code du Travail et fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail. Le texte du présent accord sera, en outre porté, à la connaissance du personnel sur l’intranet d’entreprise.
Fait à la Défense, le 29 juillet 2022 En 7 exemplaires originaux
