Accord d'entreprise RTE RESEAU DE TRANSPORT D ELECTRICITE
AVENANT n°2 à l’accord sur les principes relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement de la Commission Secondaire du Personnel Cadre du 25 février 2008
Application de l'accord Début : 26/07/2023 Fin : 01/01/2999
AVENANT n°2 à l’accord sur les principes relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement de la Commission Secondaire du Personnel Cadre du 25 février 2008
PREAMBULE
Signé le 19 janvier 2023, l’avenant n°1 à l’Accord de Branche du 9 octobre 2007 sur les principes relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement des Commissions Secondaires du Personnel Cadre dans les IEG prévoit en son article 2, la modification de l’article 3.1 de l’accord de Branche du 9 octobre 2007 comme suit : « Les membres des commissions sont désignés à l'issue de chaque élection professionnelle par les organisations syndicales, par courrier adressé à la Direction concernée avec copie aux autres organisations syndicales représentatives sur le périmètre concerné. La durée des mandats des membres des commissions est fixée à 4 ans. Cette disposition concernera pour la première fois les mandats des membres de CSP désignés à l’issue des prochaines élections professionnelles de 2023. »
Au sein de RTE, l’accord sur les principes relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement de la Commission Secondaire du Personnel Cadre du 25 février 2008 modifié par un avenant du 14 février 2011 ne précise pas la durée des mandats des membres des commissions.
ARTICLE 1 – OBJET DU PRESENT AVENANT
Dans le but d’harmoniser la durée des mandats des commissions de RTE à celle prévue par l’accord de Branche précité, le présent avenant vise à modifier l’article 3-1 de l’accord sur les principes relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement de la Commission Secondaire du Personnel Cadre au sein de RTE du 25 février 2008 déjà modifié par l’avenant du 14 février 2011.
ARTICLE 2 - DISPOSITION MODIFIEE
L’article 3-1 de l’accord est ainsi modifié comme suit :
« Les membres de la commission secondaire Cadre sont désignés à l’issue de chaque élection professionnelle, parmi le personnel statutaire de RTE, par les organisations syndicales dont la représentativité au sens de la loi du 20 aout 2008 aura été constatée lors du 1er tour des élections des membres des CSE des établissements, par courrier adressé au président de la CSP.
La durée des mandats des membres de la commission est fixée à 4 ans. Leur désignation s’effectue au plus tard 3 mois après les élections professionnelles.
Cette disposition concernera pour la première fois les mandats des membres de CSP désignés à l’issue des prochaines élections professionnelles de 2023.»
Cette rédaction de l’article 3-1 annule et remplace celles de l’accord du 25 février 2008 et de l’avenant n°1 du 14 février 2011 pour ce même article. Les autres dispositions de l’accord et de l’avenant n°1 demeurent inchangées et s’appliquent dans leur intégralité.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 3.1 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
ARTICLE 3.2 : Dépôt, publicité
Le dépôt du présent avenant interviendra conformément aux dispositions des articles D. 3313-5 et D. 3313-6 du Code du travail.
Le texte du présent avenant sera porté à la connaissance du personnel sur l’intranet d’entreprise.
ARTICLE 3.3 : Révision et dénonciation
Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé dans les conditions et selon les modalités définies par le Code du travail et notamment par les articles D. 3313-5 et suivants.
Fait à la Défense, le 21/07/23 En 7 exemplaires originaux
Pour RTE :
XXXX Directrice du pôle TES et Directrice des Ressources Humaines
