Avenant n°1 à l’Accord relatif au Forfait Mobilité Durableapplicable au sein de RTE du 29 Juillet 2022
Préambule
En application de la loi LOM du 24 décembre 2019 et de son décret d’application du 9 mai 2020 et afin d’encourager l’utilisation de transports plus faciles, moins coûteux et plus propres les parties ont convenu de la mise en place du Forfait Mobilité Durable (ci-après FMD) à RTE depuis le 1er septembre 2020 dans un accord initial signé le 15 juillet 2020. Ce forfait remplace le dispositif des Indemnités kilométriques vélo (IKV) précédemment en vigueur dans l’entreprise ainsi que la note NA-DCPRH-EM-PPCV-16-00014. Ce dispositif FMD a été reconduit successivement, d’abord par avenant puis par un Accord propre à durée déterminée, signé à l’unanimité par les organisations syndicales le 29 juillet 2022. Cet accord arrivera à échéance le 31 août 2023. Les parties conviennent dans le cadre du présent avenant de la reconduction de ce dispositif jusqu’au 31 août 2024 assortie d’une augmentation de 25% du montant du FMD, pour tenir compte d’une part de l’augmentation du Pass Navigo et plus généralement du coût de la vie, et pour tirer parti d’autre part des possibilités offertes par la LFR du 16 août 2022.
I. Le Forfait Mobilité Durable
Article 1 : Revalorisation du montant annuel du Forfait Mobilité Durable
Les parties conviennent d’une revalorisation du montant annuel du Forfait Mobilité Durable. Ce montant est porté à 500 euros par an et par salarié dans le respect des modalités de versement précisée à l’article 2 du présent avenant. Par ailleurs, les parties conviennent également de permettre le cumul du FMD avec le remboursement des frais d’abonnement pour les transports en communs, étant précisé que la somme cumulée des deux dispositifs est, dans tous les cas, plafonné à 500 euros. Ces dispositions seront applicables à compter du 1er septembre 2023.
Article 2 : Modalité de versement
Pour bénéficier de ce forfait, le salarié bénéficiaire devra produire un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur indiquant recourir à l’un de ces modes de transport à titre principal ou intermédiaire. La période de référence de l’attestation sur l’honneur pour le bénéfice du FMD court du 1er septembre de l’année n au 31 août de l’année n+1. Une nouvelle attestation est nécessaire chaque année. Les parties conviennent que les bénéficiaires réaliseront une collecte mensuelle d’un montant forfaitaire de 41,66 euros, soit dans l’outil Arthur à la rubrique « Forfait Mobilité Durable », soit dans l’outil Aïda au code « 617S ». Dans une logique sécuritaire, les salariés déclarant comme moyen de transport principal ou intermédiaire le vélo ou la location de deux roues à assistance ou à moteur non thermique, percevront le forfait après signature de la « Charte sécurité du cycliste RTE ». La signature de cette charte s’accompagnera de la remise par l’entreprise des équipements de protections individuels (EPI) suivants aux salariés concernés : casque de protection et gilet (chasuble réfléchissante). Les managers seront invités à sensibiliser leurs collaborateurs sur le risque routier au sein de leur réunion d’équipe.
Article 3 : Autres dispositions
L’ensemble des autres dispositions prévues par l’accord relatif au Forfait Mobilité Durable applicable au sein de RTE du 29 juillet 2022 et qui ne sont pas modifiées par le présent avenant, à savoir les dispositions relatives à l’objet du forfait (article 1) et au périmètre du forfait (article 2), sont reconduites jusqu’au terme du présent avenant.
II. Dispositions finales
Article 4 : Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Les parties conviennent qu’il entre en vigueur au 1er septembre 2023 et prendra fin au 31 août 2024. A cette date, le dispositif cessera de produire tout effet.
Article 5 : Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions du code du travail.
Article 6 : Notification, dépôt et publicité
Conformément aux articles aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail et sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire signé de l'avenant sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent. Un exemplaire signé du présent avenant sera par ailleurs remis à toute organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Enfin, le présent avenant fera l’objet des mesures de publicités prévues aux articles L. 2262-5 et R. 2262-1 et suivants du Code du Travail et fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail. Le texte du présent avenant sera, en outre porté, à la connaissance du personnel sur l’intranet d’entreprise.
Fait à la Défense, 24 JUIL.2023 En 7 exemplaires originaux
Pour RTE Directrice générale du pôle TES et Directrice des Ressources Humaines
