Accord d'entreprise RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
ANNEXE n°3: Service de Supervision des Matériels de Toulouse (SSM Toulouse) PORTANT REVISION DE L'AVENANT N°3 A L'ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE RTE DU 15 MARS 2007, SIGNE LE 29.03.2021
Application de l'accord Début : 27/04/2024 Fin : 01/01/2999
TEMPS DE TRAVAIL ET DISPOSITIONS SPECIFIQUES ASSOCIEES AUX EQUIPES EN SERVICE CONTINU DES SALLES H24
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ANNEXE n°3: Service de Supervision des Matériels de Toulouse (SSM Toulouse)
PORTANT REVISION DE L’AVENANT N°3 A L’ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE RTE DU 15 MARS 2007, SIGNE LE 29.03.2021
Préambule Les parties signataires conviennent de compléter l’Avenant n°3 à l’Accord sur le temps travail au sein de RTE du 15 mars 2007, signé le 29.03.2021, conformément aux dispositions qu’il prévoit, dans les conditions définies ci-après.
Article 1 : Objet et salariés concernés par la présente annexe La présente annexe a pour objet de décliner les modalités du « TITRE 3 – Les services continus » de l’Avenant qu’elle complète, au périmètre des salariés fonctionnant en service continu du
Service de Supervision des Matériels de Toulouse.
Article 2 : Durée du travail applicable En application de l’article 6.2 de l’Avenant n°3 à l’Accord sur le temps travail au sein de RTE du 15 mars 2007, signé le 29.03.2021, les parties signataires conviennent de fixer la durée du travail hebdomadaire moyenne des équipes fonctionnant en service continu du Service de Supervision des Matériels de Toulouse à
32 heures avec maintien de la rémunération principale sur 35 heures.
Article 3 : Durée du cycle pluri-hebdomadaire
La durée de cycle pluri-hebdomadaire des équipes fonctionnant en service continu du Service de Supervision des Matériels de Toulouse est fixée à 8 semaines.
Ce passage a un impact direct sur l’organisation du Service Supervision des Matériels de Toulouse.
Ainsi, au regard du projet d’organisation du service supervision des matériels ayant fait l’objet d’une consultation du CSE Maintenance le 19 septembre 2023, élaboré sur la base d’une durée de cycle à 7 semaines, les parties conviennent que ce passage à un cycle pluri-hebdomadaire sur 8 semaines conduit à transférer des emplois et des activités entre les pôles appui temps réel et temps réel du service supervision matériels de Toulouse afin de conserver un équilibre global. Article 4 : Horaires de travail
Article 5 : Répartition du temps de travail à l’intérieur du cycle pluri-hebdomadaire
Article 5.1 : le cycle pluri-hebdomadaire applicable
Le sigle « RH » correspond à la période de repos hebdomadaire.
Article 5.2 : Disposition relative aux bureaux mobiles
En application de l’article 6.9.4 de l’avenant n°3 à l’Accord sur le temps travail au sein de RTE du 15 mars 2007, le ratio « Temps de Bureau » / « Temps de quart » du cycle pluri-hebdomadaires décrit ci-avant étant inférieur à 50%,
l’ensemble des bureaux sont mobiles.
Article 6 : Dispositions finales Article 6.1 : Durée et entrée en vigueur
Cette annexe est conclue pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Article 6.2 : Suivi
La présente annexe fera l’objet d’un suivi dans le cadre du comité de suivi institué à l’article 3.1 de l’Avenant n°3 de révision à l’Accord sur le temps travail au sein de RTE du 15.03.2007, signé le 29 mars 2021.
Les signataires conviennent qu’une note d’organisation unilatérale qui détaillera les modalités de fonctionnement du roulement leur sera présentée avant l’ouverture du Service Supervision des Matériels de Toulouse.
Article 6.3 : Révision et dénonciation
La présente annexe pourra être révisée et dénoncée dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 4.2 de l’Avenant n°3 à l’Accord sur le temps travail au sein de RTE du 15 mars 2007, signé le 29.03.2021 c’est-à-dire dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail pour la révision et par les dispositions des articles L.2261-9 et suivants pour la dénonciation.
Article 6.4 : Notification, dépôt et publicité
Conformément aux articles aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, la présente annexe sera déposée auprès des services du ministre chargé du travail et sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail par le représentant légal de l'entreprise.
Un exemplaire signé de l'annexe sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Un exemplaire signé de la présente annexe sera par ailleurs remis à toute organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Enfin, la présente annexe fera l’objet des mesures de publicités prévues aux articles L. 2262-5 et R. 2262-1 et suivants du Code du Travail et fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail.
Fait à La Défense, le 25/04/2024 En 7 exemplaires originaux Pour RTE
Pour les représentants des Organisations Syndicales
