ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DE L’ACTIVITE EOD DE l’ETABLISSEMENT EXPLOITATION
PRÉAMBULE
Conformément à l’article 7 de la décision D-RH-DRH-DEDS-2021-0004 du 1er décembre 2021 relative au service continu au centre opérationnel du système électrique de Paris (COSE-Paris), les partenaires sociaux se sont réunis pour discuter des suites à donner aux cycles pluri-hebdomadaires du COSE-Paris pour l’activité EOD (cycles n°3 et 4).
Les échéances du passage aux 96 guichets et de l’activité EOD sur 2 sites induit par le projet d’entreprise étant actuellement différées, les partenaires conviennent de revoir les échéances initiales de la décision unilatérale.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’organisation du temps de travail de l’activité EOD de l’établissement Exploitation à compter du 1er janvier 2025 et conformément à la décision unilatérale D-RH-DRH-DEDS-2021-0004 du 1er décembre 2021.
Article 2 : Modalité d’organisation
Il est décidé de prolonger le fonctionnement en 2x12 pour l’activité EOD de l’entité COSE-Paris de façon transitoire jusqu’à l’échéance la plus rapprochée entre les deux évènements suivants :
la mise en place du fonctionnement en « 96 guichets » de l’activité EOD exercée par l’établissement Exploitation de RTE (dont la mise en place est estimée d’ici fin 2025),
la mise en place de l’organisation de l’activité EOD sur les 2 sites COSE-Paris et COSE-Marseille (dont la mise en place est estimée mi-2026),
et
au plus tard jusqu’à fin 2026.
Il en résulte que les cycles pluri-hebdomadaires n° 3 et 4 relatifs à l’activité EOD du COSE-Paris se poursuivent après le 1er janvier 2025 et prendront fin au plus tard à l’échéance précitée.
Conformément à l’avenant n°3 de révision de l’accord sur le temps de travail au sein de RTE du 15 mars 2007, et en particulier son article 6.3 portant sur les modalités d’aménagement du temps de travail, afin de définir les nouveaux cycles pluri-hebdomadaires applicables aux activités EOD se substituant aux cycles pluri-hebdomadaires n°3 et 4 de la décision D-RH-DRH-DEDS-2021-0004 du 1er décembre 2021, la Direction engagera une négociation au cours du 1er semestre 2025. Cette négociation portera sur les modalités d’organisation du temps de travail :
de l’activité EOD du COSE-Paris,
et le cas échéant de l’activité EOD du COSE-Marseille, si la consultation du CSE Exploitation sur la mise en place de l’organisation de l’activité EOD sur 2 sites (COSE-Paris et COSE-Marseille) s’est tenue en amont.
Article 3 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans et entrera en vigueur le 01.01.2025.
Cet accord cessera immédiatement de produire tout effet le 31.12.2026.
Article 4 : Dispositions finales
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et sera porté à la connaissance du personnel sur l’intranet d’entreprise.
Il pourra être révisé dans les conditions et forme prévues par le Code du travail.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 du Code du travail.
Il fera l'objet des mesures de publicité prévues aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et 2 du Code du travail.
Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent du lieu de conclusion.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à La Défense, le 06/06/2024 En 7 exemplaires originaux
Pour RTE
Directrice générale du pôle TES et Directrice des Ressources Humaines
