Accord relatif au Forfait Mobilités Durables applicable à RTE
2026 - 2028
PREAMBULE Dans un contexte de prise de conscience croissante des enjeux environnementaux, climatiques et sociétaux, RTE réaffirme son engagement en faveur du développement durable. En tant qu'acteur responsable, l'entreprise souhaite contribuer activement à la lutte contre le réchauffement climatique et à l'amélioration de la qualité de vie, tant au travail qu'en dehors, en encourageant des pratiques de mobilité respectueuses de l’environnement et de la santé. Ainsi depuis 2011, RTE s’est engagé de manière décisive en faveur de la mobilité durable de ses salariés lors de leurs déplacements et dès 2016, un dispositif des indemnités kilométriques vélo avait été mise en œuvre. Puis, en application de la loi d’orientation sur les mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 et de son décret d’application du 9 mai 2020, les parties ont convenu de la mise en place dès le 1er septembre 2020 du forfait mobilité durable (FMD), qui s’inscrit comme un outil clé de modification des comportements vers la mobilité douce. Par avenants successifs, le dispositif FMD est mis en œuvre jusqu’au 31 décembre 2024. Puis, une DUE en date 19 décembre 2024 a prolongé le dispositif d’une année. Progressivement, un transfert significatif s’est opéré en faveur des transports en commun d’une part, et surtout des mobilités actives d’autre part, favorisant des déplacements moins coûteux et plus respectueux de l’environnement, au bénéfice de la collectivité et des générations futures. Afin de poursuivre cette transition, RTE souhaite par ce nouvel accord favoriser la promotion des mobilités douces et les transports alternatifs en prolongeant le recours au forfait mobilités durables, soutenant ainsi financièrement les salariés qui optent pour des modes de transport plus écologiques pour leurs trajets domicile-travail. Cet accord prend en compte les aspirations des salariés à adopter des modes de vie plus durables, tout en garantissant leur sécurité dans leurs déplacements quotidiens.
I -Le Forfait Mobilités Durables
Article 1 : Objet du forfait et modes de transport éligibles
Le Forfait Mobilités Durables se traduit par la prise en charge par RTE des frais de trajet des salariés qui se rendent au travail, en utilisant l’un des moyens de locomotion suivant, à titre principal ou intermédiaire :
Le vélo y compris le vélo assistance électrique, personnel ou en location
Le covoiturage (en tant que passager ou conducteur)
Le service d’autopartage de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène
Le transport public de personne (transports en commun) sous forme de ticket à l’unité (à l’exclusion de la prise en charge à hauteur de 50% des abonnements mensuels ou annuels)
Pour des raisons de sécurité, RTE ne souhaite pas promouvoir l’usage des monocycles et des trottinettes (électriques ou non). Ils sont donc exclus du champ du Forfait Mobilités Durables. Le mode de « transport principal » est le mode de transport utilisé par le salarié pour effectuer a minima 50% de ses trajets domicile-travail sur la période de référence. Le mode de transport intermédiaire est celui qui permet de réaliser une partie du trajet permettant d’accéder à son mode de transport principal. La période de référence dans le présent accord est de 12 mois à compter du 1er janvier de chaque année. Une Foire aux questions (FAQ) est élaborée pour répondre aux principales questions.
Article 2 : Périmètre des bénéficiaires
Le forfait mobilité durable est applicable à l’ensemble des salariés de RTE, y compris aux alternants et aux stagiaires.
Article 3 : Montant du forfait
Le montant annuel plafond de ce forfait est fixé par salarié à 530€ en 2026, 540€ en 2027 et 550€ en 2028. Ce forfait est cumulable avec le remboursement des frais d’abonnement pour les transports en commun, étant précisé que la somme des deux dispositifs est soumise au plafond annuel de l’année en cours. Le cumul permet ainsi :
L’intermodalité : le salarié peut recourir à un mode de transport intermédiaire éligible pour accéder aux transports en commun,
Ou
l’alternance selon le mois entre les 50% de remboursement d’abonnement transport en commun (ATC) et le FMD, sous réserve que le recours aux divers modes de transports éligibles représente au moins 50% des trajets sur la période de référence. Il en résulte que le FMD n’est pas accessible, si le salarié demande le remboursement des abonnements de transports en commun plus de 6 mois sur la période.
Le cumul sur un même mois entre ATC et FMD n’est pas autorisé. Les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction dans le cadre de leur activité ne pourront pas prétendre au versement du forfait mobilités durables. Leurs passagers RTE ne peuvent bénéficier du versement du forfait mobilité durable.
Articles 4 : Modalités de versement
Pour bénéficier de ce forfait, le salarié bénéficiaire devra produire un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur, indiquant recourir à l’un des modes de transport listé à l’article 1, à titre principal ou intermédiaire, en précisant lesquels et dans quelles proportions. La période de référence de l’attestation sur l’honneur pour le bénéfice du FMD court du 1er janvier au 31 décembre de l’année. Dans le cas particulier des nouveaux arrivants en cours d’année, la période de référence commence le jour de l’arrivée et se poursuit jusqu’à la fin de l’année. Le plafond annuel du FMD est au prorata de cette période. Lorsque le salarié a bénéficié du FMD au cours de l’année précédente, il précisera dans l’attestation sur l’honneur pour la nouvelle année qu’il a bien réalisé une majorité de trajets domicile – travail avec les moyens éligibles sur les 12 mois précédents. Les bénéficiaires réaliseront la collecte mensuellement du montant forfaitaire mensualisé pour le mois écoulé au moyen de l’outil Arthur à la rubrique « forfait mobilités durables », qui sera validée par le manager. Le montant versé mensuellement est calculé de la sorte : FMD annuel / 12 mois, soit 44,17€/mois en 2026, 45€/mois en 2027, et, 45,83€/mois en 2028. Pour une plus grande sécurité sur les trajets domicile-travail, les salariés qui auront déclaré comme moyen de transport principal ou intermédiaire le vélo (y compris le vélo assistance électrique, personnel ou en location) percevront le forfait après la signature de la « charte sécurité du cycliste RTE ». Le salarié remettra à son manager l’attestation disponible sous Propulse de la réalisation de l’e-learning requis dans cette charte. S’agissant de la première signature de cette charte, l’entreprise remettra des équipements de protection aux salariés concernés : casque de protection et gilet de sécurité (chasuble réfléchissante). Les managers seront invités à sensibiliser leurs collaborateurs sur le risque routier au sein de leur réunion d'équipe.
II – Dispositions finales
Article 5 : Entrée en vigueur et durée d’application du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et entrera en vigueur le 01/01/2026.
Les dispositions du présent accord seront applicables jusqu’au 31/12/2028, date d’expiration de l’accord. A cette date, le dispositif cessera de produire tout effet.
Article 6 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions et formes prévues par le code du travail.
Article 7 : Communication et dépôt
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux article L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivant du code du travail. Il sera ainsi déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes compétent du lieu de conclusion.
Article 8 : Publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à La Défense, le 03/11/2025
en 7 exemplaires originaux
Pour RTE,
Directrice générale du pôle TES et Directrice des Ressources Humaines
Pour les représentants des organisations syndicales représentatives, CFDT CFE-CGC CGT FO
Le modèle ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Utilisation effective d’un moyen de transport éligible au Forfait Mobilité Durable
Je soussigné [nom, prénom].................................................................................................. Demeurant [adresse de la résidence habituelle]................................................................................
Atteste sur l’honneur et par la présente utiliser pour effectuer a minima 50 % des trajets compris entre ma résidence principale et mon lieu de travail au cours de la période de référence, l’un ou plusieurs des moyens de transport éligibles au forfait mobilité durable et ce à titre principal ou intermédiaire (pour une partie du trajet).
Le(s) moyen(s) de transport éligible(s) visé(s) dans « L’accord relatif au forfait mobilité durable applicable au sein de RTE » du ….. /….. / 2025 et que j’atteste utiliser est/sont
[rayer les mentions inutiles] :
Le vélo y compris le vélo à pédalage assisté, propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos) ;
Le covoiturage (en tant que passager ou conducteur) ;
Le transport public de personne sous forme de ticket à l’unité (à l’exclusion de la prise en charge à hauteur de 50 % des abonnements mensuels ou annuels) ;
Le service d’auto-partage de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.
Le FMD est versé mensuellement à hauteur de 1/12ème du montant FMD de l’année en cours.
J’atteste avoir pris connaissance des modalités de versement du Forfait Mobilité Durable telles que définies dans l’accord du ….... /…… /2025 et notamment du principe que le cumul du Forfait Mobilité Durable avec le remboursement des frais d’abonnement aux transports en commun est possible dans la limite du montant FMD de l’année. Cette attestation est valable pour une durée d’un an, et à refaire chaque année pendant la durée de l’accord (soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028). En cas de changement de domicile, elle devra être renouvelée.
Si le salarié a bénéficié du FMD l’année précédente : J’atteste sur l'honneur que j'ai à bon droit bénéficié du forfait mobilité durable l’année précédente. J’ai utilisé à titre principal ou intermédiaire lors de ces trajets (rayer les mentions inutiles) :
Le vélo
Le covoiturage en tant que passager
Le covoiturage en tant que conducteur
Le transport public de personne sous forme de ticket à l’unité
Le service d’auto-partage (1) de véhicules propres
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
À (Ville)........................................................................................................
Le ....... /....... /.......... [date du jour de la signature] [signature]
(1) L’activité d'auto partage consiste en la mise en commun d'un véhicule ou d'une flotte de véhicules de transport terrestres à moteur au profil d'utilisateurs abonnés ou habilités par l'organisme ou la personne gestionnaire des véhicules. Chaque abonné utilisateur habilité peut accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée (L.1231-14 du code des transports)
