Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé à l’Immeuble Astrolabe - 79, Boulevard de Dunkerque - 13235 Marseille Cedex 02 représentée par son représentant légal, Monsieur …, agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et
Le Syndicat CGT représenté par :
, Délégué Syndical ;
Le Syndicat SNTU - CFDT représenté par :
, Déléguée Syndicale.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
Dans ce cadre, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de : - améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement, - assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes, - assurer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats. Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise.
ARTICLE 1 : Embauche et recrutement
Les parties conviennent qu'il n'y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins. Elles constatent cependant un déséquilibre entre les femmes et les hommes et dans la fonction de conducteur-receveur : 18,18 % de femmes et 81,82 % d’hommes au 31/12/2025. Objectif de progression : L'entreprise s'engage à faire progresser la proportion de femmes recrutées dans les filières très masculines.
Actions envisagées pour atteindre cet objectif : - De promouvoir l’embauche des femmes auprès de nos partenaires emploi (France Travail…) afin d’augmenter le nombre de candidatures féminines ;
Indicateurs chiffrés pour chacune de ces actions : - objectif à quatre ans d’augmentation du taux de recrutement des femmes.
ARTICLE 2 - Promotion professionnelle
Objectif de progression : L'entreprise s'engage à ce que le congé maternité, le congé d'adoption, le congé parental d’éducation du/de la salarié(e) et le congé paternité et d'accueil de l'enfant ne puissent constituer un frein à l'évolution de carrière.
Actions envisagées pour atteindre cet objectif : - Dans les 2 mois qui précèdent le départ du/de la salarié(e) en congé défini par le présent article, un entretien sera réalisé avec son supérieur hiérarchique. Au cours de cet entretien seront abordées les questions suivantes : organisation du temps de travail jusqu'au départ en congé ; remplacement du/de la salarié(e) ; souhaits d'évolution ou de mobilité au retour du congé. - Dans la semaine qui suit le retour du/de la salarié(e) de congé, un entretien sera réalisé avec son supérieur hiérarchique. Au cours de cet entretien seront abordées les questions suivantes : modalités de retour au sein de l'entreprise ; besoins de formation ; souhaits d'évolution ou de mobilité.
Indicateurs chiffrés pour chacune de ces actions : - Nombre d’entretiens de départ en congés, par sexe ; - Nombre d’entretiens de retour de congé, par sexe.
ARTICLE 3 - Rémunération
Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.
Ainsi, l'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétences requis pour le poste.
Objectif de progression : L'entreprise s'engage à assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés pour un même niveau de formation, d'expériences et de compétences requis pour un poste.
Actions envisagées pour atteindre cet objectif : Analyser et suivre la répartition par genre des augmentations.
Indicateur chiffré pour cette action : - Pourcentages des hommes qui ont des augmentations dans l’année ; - Pourcentage des femmes qui ont des augmentations dans l’année.
ARTICLE 4 - Modalités de suivi
La démarche s’appuie dans la société sur un référent du service Ressources Humaines qui aura en charge le déploiement et le suivi de la politique égalité hommes-femmes. Le référent aura en charge de mettre en œuvre les actions prévues, en lien avec la direction de l’entreprise et en informant les représentants du personnel et les managers.
ARTICLE 5 - Durée d'application
Le présent accord s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2026 et ce pour une durée de 4 années. Au terme de cette période de 4 ans, soit à compter du 1er janvier 2030, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.
ARTICLE 6 - Suivi et rendez-vous
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 7 - Renouvellement
Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins un mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Article 8 : Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, dans le respect des dispositions des articles L 2261-9 à L 2261-14 du Code du Travail.
Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent avenant. Les dispositions soumises à révision devront faire l’objet d’un avenant dans un délai de 9 mois. Passé ce délai, la demande sera réputée caduque. Article 9 : Dépôt et publicité de l’accord A l'issue de la procédure de signature un exemplaire du présent accord sera notifié par la Direction ou la partie la plus diligente, à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. La direction conservera un exemplaire original de l’accord et remettra un exemplaire original à chaque signataire, ainsi qu’à l’ONDS. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions légales en vigueur, à savoir dépôt sur la plateforme en ligne Télé Accords et un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes. Il fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale consultable sur le site internet de Légifrance.
