AVENANT N°10 À L’ACCORD DE RECONNAISSANCE D'UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
Entre
Les sociétés RUBIX France (ex OREXAD BRAMMER), ALTHOFFER, DEFA, CRD, FELDMANN, BEARING EXPRESS, RUBIX ENGINEERING (ex IPH BRANDS), RUBIX DÉVELOPPEMENT (ex IPH DÉVELOPPEMENT), OREXAD DÉVELOPPEMENT, SAFIR, LEPERCQ, MTC-MÉCANORD, RUBIX FORMATION (ex IPH FORMATION), RUBIX RF (ex ORADIS), TOP FI, JLC, HPE, NT TRANSMISSIONS, FIPA et DELTA P constituant ensemble l'unité économique et sociale RUBIX FRANCE, et représentées ensemble par RUBIX FRANCE prise en la personne de …
D’une part,
Et :
La CFDT La CGT
D'autre part,
PRÉAMBULE
Le présent avenant a pour objet de redéfinir le périmètre de cette UES en y intégrant deux sociétés.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : ÉLARGISSEMENT DU PÉRIMÈTRE
Les parties signataires confirment l’élargissement de l’UES aux Sociétés ci-dessous dénommées :
CTR
CLE DE 13
Il est convenu que ces sociétés intégreront l’UES à compter du 1er janvier 2023.
En effet, outre le fait que ces sociétés françaises font partie du Groupe et ont notamment pour activité principale le commerce de gros en fournitures industrielles sur le territoire français, les signataires au présent accord ont relevé l’existence, entre les sociétés CTR et CLE DE 13 et les sociétés composant actuellement l’UES RUBIX France, des liens étroits tant sur les aspects économiques que sociaux.
Il est précisé que l’intégration de ces sociétés dans le périmètre de l’UES a pour effet de faire entrer l’ensemble des salariés de ces sociétés dans le champ de compétences des institutions représentatives du personnel mises en place au sein de l’UES depuis sa date de création.
Il est ainsi convenu que les agences des Sociétés CTR et FIPA relèveront de la compétence du CSE unique de l’UES RUBIX FRANCE, de la CSSCT unique de l’UES RUBIX FRANCE et :
de la région RP AQUITAINE LIMOUSIN pour CTR,
de la région RP CENTRE LOIRE pour CLE DE 13.
Les parties conviennent également que l’intégration de la Société CLE DE 13 au sein de l’UES a pour effet de mettre un terme aux mandats des membres du CSE de cette Société à compter de la date d’intégration, à défaut de concordance entre les périmètres d’élections.
Enfin, les parties s’entendent sur le fait que l’intégration de ces sociétés implique, à compter de la date d’intégration, l’application de l’ensemble des accords et avenants conclus au sein de l’UES depuis sa date de création et dont la liste suit et que par conséquent le présent avenant n°10 à l’accord de reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale vaut donc avenant sur le périmètre de l’ensemble de ces accords et avenants. Les accords concernés sont :
Accord collectif de l’UES IPH France relatif à l’aménagement du temps de travail du 15 décembre 2014 et ses avenants dont l’avenant n°8 du 28 janvier 2022,
Accord UES IPH France favorisant la solidarité et l’entraide par don de jours de repos en cas de situation médicale grave d’un enfant ou d’un conjoint signé le 31 août 2015,
Accord de méthode relatif à la mise en place de la base de données économique et sociale au sein de l’UES IPH France du 11 février 2016,
Accord de droit syndical UES OREXAD RUBIX FRANCE du 20 décembre 2018,
Accord relatif à la mise en place du vote dématérialisé par voie électronique du 19 février 2019 ;
Accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sein de l’UES OREXAD RUBIX FRANCE du 11 mai 2021,
Accord relatif à la mise en œuvre de la gestion des emplois et des parcours professionnels au sein de l’UES OREXAD RUBIX FRANCE du 11 mai 2021,
Accord sur les communications syndicales du 24 juin 2022.
ARTICLE 2 : DURÉE DE L’AVENANT - DÉPÔT - PUBLICITÉ
Le présent avenant qui s’applique à compter du 1er janvier 2023 est conclu pour une durée indéterminée.
La direction de la Société RUBIX FRANCE notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge ou par mail avec AR le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de ce dernier.
Le présent avenant sera déposé par la direction de la Société RUBIX FRANCE en deux exemplaires par voie électronique dont une version signée et une version anonymisée sur la plateforme de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ile-de-France (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Une copie du présent avenant sera remise aux Délégués Syndicaux.
Enfin, le présent avenant sera mis à disposition des collaborateurs auprès du service Ressources Humaines et figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
