SAS RUMALDIS, Société par actions simplifiée inscrite au RCS NANTERRE sous le n° 353649577, au capital de 523 968 €, dont le siège social est sis à RUEIL MALMAISON (92500) ,58 Avenue de Fouilleuse représentée par Monsieur , Directeur.
et :
Monsieur
Délégué Syndical CGT
ont, conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés aux articles L 2242-5 à L 2242-13 du Code du Travail
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : - 12 avril 2024 2024 - 3 mai 2024 - 17 mai 2024 - 21 mai 2024
1 – Constat d’accord partiel
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord partiel, conformément à l'article L 2242-4 du Code du Travail.
2 - Etat des propositions respectives
Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :
Création d’une prime d’ancienneté (avec exemple de % selon les années)
Augmentation de l’ensemble de la grille des salaires de 5%
Réduction de l’amplitude journalière à 8h maximum et maintien du temps de coupure à 1h30 maximum pour tous les salariés soumis à ce système
Généralisation de la prise de deux jours de repos consécutifs deux fois par mois, comprenant le dimanche
Mise en place de 3 jours supplémentaires de congés payés par salarié à partir de 25 ans d’ancienneté
Augmentation du ticket restaurant à hauteur de l’inflation alimentaire (12.6%) soit 1.20€ pris en charge par l’employeur
Diminution des charges de travail pour les plus de 50 ans soumis aux risques de TMS par aménagement des horaires
De son côté, la Direction a indiqué :
Création d’une prime d’ancienneté correspondant à x% du salaire brut par année d’ancienneté en fonction de la date d’entrée des salariés
Un projet d’accord d’entreprise a été négocié avec Monsieur Balensi : A compter du 1er janvier 2025, une prime mensuelle brute de fidélité est mise en place selon les modalités exposées ci-dessous. Elle est ainsi modulée selon la durée de travail hebdomadaire prévue au contrat de travail. En contrepartie de la mise en place de la prime fidélité, le versement de la prime Bonus est supprimé. Toutefois, l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application du bénéfice de la prime Bonus à la date d’entrée en vigueur de l’accord verront ladite prime être intégrée dans le salaire de base à compter du 1er juin 2024. Cette intégration compense le préjudice de sa suppression à terme.
Augmentation de l’ensemble de la grille des salaires de 5%
La société Rumaldis applique la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire en la matière.
Réduction de l’amplitude journalière à 8h maximum avec un temps de coupure ne dépassant pas 1h30 maximum pour tous les salariés soumis au système
La société Rumaldis applique la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire en la matière. Le nécessaire va être fait pour diminuer l’amplitude au maximum et atteindre l’objectif demandé.
Généralisation de la prise de deux jours de repos consécutifs deux fois par mois, comprenant le dimanche
La société Rumaldis applique la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire en la matière.
Mise en place de 3 jours supplémentaires de congés payés par salarié à partir de 25 ans d’ancienneté
Lors des précédents accords, la société RUMALDIS a déjà mis en place des jours supplémentaires de congés en fonction de l’ancienneté.
Augmentation du ticket restaurant à hauteur de l’inflation alimentaire (12.6%) soit 1.20€ pris en charge par l’employeur
Au 01-01-2024, les tickets restaurant ont été augmentés et ont atteint la valeur de 10€ (part patronale à 6€). La société Rumaldis n’envisage pas d’autre augmentation pour l’année 2024
Diminution des charges de travail pour les plus de 50 ans soumis aux risques de TMS par aménagement des horaires
Les personnes de plus de 50 ans sont suivies par la médecine du travail qui nous demande d’adapter leur poste en fonction de leur état de santé.
3- Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir un exemplaire en dépôt électronique et un exemplaire papier à la direction départementale du travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
