SAS RUMALDIS, Société par actions simplifiée inscrite au RCS NANTERRE sous le n° 353649577, au capital de 523 968 €, dont le siège social est sis à RUEIL MALMAISON (92500) ,58 Avenue de Fouilleuse représentée par Monsieur XXX, Directeur.
et :
Monsieur XXX
Délégué Syndical CGT
ont, conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés aux articles L 2242-5 à L 2242-13 du Code du Travail
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : - 22 mai 2025 - 1er juillet 2025 - 21 octobre 2025 - 14 novembre 2025
1 – Constat d’accord partiel
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord partiel, conformément à l'article L 2242-4 du Code du Travail.
2 - Etat des propositions respectives
Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :
Revalorisation de la prime dite de fidélité (répartition en fonction de l’ancienneté et de la durée du contrat)
Inclusion des agents de maîtrise dans le dispositif Mise en place de formations
Augmentation de l’ensemble de la grille des salaires de 10%
Passage à 12 € des tickets restaurant
Passage à 10% sur les achats du personnel
Prise en charge de la carte de transport à hauteur de 70%
Réduction de l’amplitude journalière à 8h maximum et maintien du temps de coupure à 1h30 maximum pour tous les salariés soumis à ce système
Généralisation de la prise de deux jours de repos consécutifs deux fois par mois, comprenant le dimanche
Aménagement des horaires des salariés de 60 ans et plus afin de prendre en compte les spécificités dues à l’âge
De son côté, la Direction a indiqué :
Revalorisation de la prime dite de fidélité (répartition en fonction de l’ancienneté et de la durée du contrat)
Inclusion des agents de maîtrise dans le dispositif
Mise en place de formations
Un projet d’accord d’entreprise a été négocié avec Monsieur XXXX en 2024. A ce jour, la société n’envisage pas de réevaluation.
Augmentation de l’ensemble de la grille des salaires de 10%
La société Rumaldis applique la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire en la matière.
Passage à 12 € des tickets restaurant
La direction propose de revaloriser à 10,50€ la valeur des titres restaurant à compter du 1er janvier 2026 (part patronale à 60%).
Passage à 10% sur les achats du personnel
La société Rumaldis n’envisage pas d’augmentation du pourcentage .
Prise en charge de la carte de transport à hauteur de 70%
La direction propose de prendre en charge à 60% le remboursement des titres de transport à compter du 1er janvier 2026
Réduction de l’amplitude journalière à 8h maximum avec un temps de coupure ne dépassant pas 1h30 maximum pour tous les salariés soumis au système
La société Rumaldis applique la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire en la matière. Le nécessaire va être fait pour diminuer l’amplitude au maximum et atteindre l’objectif demandé.
Généralisation de la prise de deux jours de repos consécutifs deux fois par mois, comprenant le dimanche
La société Rumaldis applique la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire en la matière.
Aménagement des horaires des salariés de 60 ans et plus afin de prendre en compte les spécificités dues à l’âge
Les personnes de plus de 60 ans sont suivies par la médecine du travail qui nous demande d’adapter leur poste en fonction de leur état de santé. De plus, chaque cas a été étudié et toutes les demandes d’aménagement ont été faites à ce jour.
3- Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir un exemplaire en dépôt électronique et un exemplaire papier à la direction départementale du travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
