SEJER, société par actions simplifiée au capital de 09. 898. 330 Euros inscrite au RCS de Paris sous le numéro 393 291 042 dont le siège social est 30 place d’Italie - 75 702 Paris Cedex 13, représentée par agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines de SEJER,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales :
- CFDTSyndicat national Livre-Edition, représenté par, délégué syndical,
- CGTFédération des Travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication, représentée par, déléguée syndicale,
Conformément aux dispositions de l’article L.2312-19 du Code du travail, le présent accord a pour objet de définir les modalités des consultations récurrentes du Comité d’Entreprise.
I – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des membres du Comité d’Entreprise.
II – LES CONSULTATIONS VISEES
Le présent accord vise les consultations du Comité d'Entreprise visées à l’article L.2312-17 du Code du travail. Sont ainsi visées les consultations suivantes :
la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise (article L.2312-24 du Code du travail) ;
la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise (article L.2312-25 du Code du travail) ;
la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (article L.2312-26 et suivants du Code du travail).
III – LES MODALITES D’ORGANISATION DES REUNIONS
La fréquence des réunions
Les parties s’entendent d’ores et déjà pour organiser, chaque année, une réunion en début d’année afin de fixer le calendrier des grandes consultations annuelles de l’année en cours.
Pour l’année 2018, une réunion s’est tenue le 24 janvier 2018 afin de fixer le calendrier des consultations annuelles récurrentes de l’année en cours.
La première consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise est prévue le 26 mars 2018.
La deuxième consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise est prévue le 2 juillet 2018.
La troisième consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi est prévue le 19 octobre 2018.
Il est en outre rappelé que ces réunions se déroulent sur le temps de travail et que la participation à ces réunions n’entraînera aucune diminution de rémunération.
Les modalités d’organisation de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Les parties conviennent dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, de la préparer en amont, comme suit, à l’aide :
Du Bilan Social 2017 qui sera présenté au Comité d’Entreprise lors de la réunion ordinaire du mois de mai, le 16 mai 2018 ;
De la Commission Formation qui se réunira d’une part, au mois de mai 2018 pour restitution au Comité d’entreprise lors de la réunion ordinaire du mois de mai, le 16 mai 2018, et d’autre part, au mois d’octobre 2018 pour restitution au Comité d’entreprise lors de la réunion ordinaire du mois d’octobre, le 19 octobre 2018 ;
De la Commission Egalité professionnelle qui se tiendra au mois de juin 2018, pour restitution et présentation du Rapport Egalité H/F 2017 au Comité d’entreprise en réunion ordinaire du mois de juillet, le 2 juillet 2018.
Le temps de préparation des réunions
Les parties conviennent qu’un temps de préparation de 4h maximum est accordé aux membres du Comité d’Entreprise pour chacune des consultations susvisées. Il est précisé que ce temps de préparation peut être réparti en trois réunions maximum.
Les modalités de convocation aux réunions préparatoires
Les parties conviennent que la convocation aux réunions préparatoires en vue des consultations, incombe au Secrétaire du Comité d’Entreprise. Cette convocation devra être adressée à l’ensemble des membres du Comité d’Entreprise ainsi qu’à la Direction des Ressources Humaines.
Les parties conviennent que les membres du Comité d’Entreprise qui seraient dans l’impossibilité de se rendre physiquement aux réunions préparatoires ont la possibilité d’y assister au moyen de conférences téléphoniques.
IV – DUREE DE L’ACCORD
Les parties conviennent que le présent accord est applicable pour une durée d’un an.
A l’issue de ce délai, les parties s'entendent pour dresser un bilan de la mise en œuvre du présent accord, en vue d'envisager la prorogation de l'accord, la négociation d'un nouvel accord, ou de faire le choix, en ne concluant pas d'accord, d'appliquer les dispositions réglementaires prévues par le Code du travail.
V – VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’administration compétente.
VI – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Paris, dont une version papier et une version sur support électronique, ainsi qu’un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris,
Le 8 février 2018,
En 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
