Avenant de révision n° 5 de l’accord du 23 janvier 2009
Entre les soussignés :
La société SEJER, société par actions simplifiée au capital de 9 898 330 € immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 393 291 042, dont le siège social est situé 30 Place d’Italie 75 013 PARIS, représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
Les Organisations syndicales :
- CFDTSyndicat national Livre-Edition, représenté par XXXXXXXX, délégué syndical,
-
CGTFédération des Travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication, représentée par XXXXXXXX, déléguée syndicale,
- USIUnion Syndicale Indépendante, représentée par XXXXXXXX, délégué syndical.
D’autre part,
Préambule
Suite à l’examen des comptes frais de santé 2017, les parties ont souhaité pouvoir se rencontrer afin d’étudier les éventuelles améliorations de garanties envisageables sans toutefois compromettre l’équilibre du régime.
Après une première rencontre en date du 14 mai 2018 ayant permis d’évoquer les postes susceptibles d’être revus et ouverts, et après présentation des comptes semestriels 2018 permettant d’approfondir l’échange au regard de l’équilibre attendu sur l’année, les parties se sont revues le 30 novembre 2018 afin d’examiner plus avant les différentes hypothèses en présence et leurs impacts tarifaires, tout en tenant compte dans la réflexion des modifications réglementaires à venir au titre du dispositif 100% santé annoncé dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Au vu de ces éléments, les parties ont convenu de la modification du régime complémentaire Frais de santé dans les conditions suivantes.
Objet
Le présent avenant modifie et complète les garanties du régime Frais de santé SEJER, pour les postes détaillés ci-après :
Optique :
Lentilles :
changement de classification consistant à passer d’une appréciation par classe de lentille (classe 1/classe 2 reposant sur les critères combinés de dioptrie et de cylindre) à un classement entre lentilles unifocales (possédant un unique foyer), d’une part et lentilles multifocales (possédant plusieurs foyers), d’autre part ;
plafond de prise en charge sur les lentilles unifocales porté à 7,5 % du PMSS/an/bénéficiaire (vs 5% sur la classe 1).
Monture enfant : plafond de prise en charge limité à 130 € (vs 150 €)
Dentaire :
Orthodontie non prise en charge par la Sécurité sociale : plafond de prise en charge augmenté à 400% BR (vs 350% BR) ;
Implant dentaire : plafond de prise en charge augmenté à 500 €/implant (vs 300 €)
Médecine douce :
Introduction d’une nouvelle garantie de médecine douce (ostéopathie, chiropraxie, acupuncture, naturopathie, phytothérapie, étiopathie, pédicure) à hauteur de 50 €/an/bénéficiaire.
Prestations
Le tableau annexé au présent avenant détaille les garanties souscrites par la société SEJER au profit de l’ensemble du personnel, tenant compte des évolutions apportées au régime Frais de santé dans les postes susvisés.
Financement
Dans le cadre des différentes améliorations apportées au régime Frais de santé, telles que visées ci-dessus, le taux de cotisation destiné au financement du régime est porté de 3,17% à 3,23% sur les tranches A-B-C, selon une répartition employeur/salarié inchangée (50% - 50%).
Pour information, la tranche A correspond au salaire jusqu’à 1 plafond de la sécurité sociale, la tranche B, au salaire compris entre 1 et 4 plafonds de la sécurité sociale et la tranche C au salaire compris entre 4 et 8 plafonds de la sécurité sociale. Le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé chaque année par voie réglementaire et est égal, en 2019, à 3 377 €.
Durée – Date d’effet
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2019.
Les autres dispositions de l’accord Frais de santé du 23 janvier 2009 et de ses avenants ultérieurs demeurent inchangées.
Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail Télé@ccords, ainsi qu’en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Il sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise selon les moyens de communication habituels. Fait à Paris, le 21 décembre 2018.
En 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
Pour SEJERPour les Organisations syndicales
XXXXXXXX Directrice des Ressources HumainesCFDT – XXXXXXXX
CGT – XXXXXXXX
USI – XXXXXXXX
Annexe : synthèse des garanties souscrites par la société SEJER au profit de l’ensemble du personnel, à compter du 1er janvier 2019
GARANTIES EN COMPLÉMENT DES REMBOURSEMENTS DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
RÉGIME DE BASE- Adhésion Obligatoire - HOSPITALISATION MEDICALE ET CHIRURGICALE
Frais de séjour (Ets conv) 600% BR Frais de séjour (Ets non conv) 400% BR Honoraires Médecin OPTAM 600% BR Honoraires Médecin non OPTAM TM + 100% BR (1) Lit d'accompagnant (enfant de moins de 16 ans) 1% du PMSS par jour Chambre particulière 3% du PMSS par jour Forfait Journalier Hospitalier 100% du forfait Ticket Modérateur Forfaitaire Oui Transport Ticket Modérateur SOINS COURANTS
Consultations, Visites de généralistes OPTAM TM + 50% BR Consultations, Visites de généralistes non OPTAM TM + 30% BR (1) Consultations, Visites de spécialistes OPTAM (y compris Neuropsychiatre) TM + 120% BR Consultations, Visites de spécialistes non OPTAM (y compris Neuropsychiatre) TM + 100% BR (1) Analyses 100% BR Actes d'échographie et d'imagerie OPTAM 300% BR Actes d'échographie et d'imagerie non OPTAM TM + 100% BR (1) Actes techniques médicaux OPTAM 300 % BR Actes techniques médicaux non OPTAM TM + 100% BR (1) Auxiliaires médicaux 100% BR Ostéopathe, Chiropraxie, Acupuncture, Naturopathie, Phytothérapie, Etiopathie, Pédicure 50 € par an et par bénéficiaire PHARMACIE
Pharmacie remboursée par la SS 100% TM PROTHESE MEDICALE, ORTHOPEDIE
Orthopédie, Prothèses auditives, Autres prothèses et accessoires 300% BR DENTAIRE
Soins dentaires 80% BR Prothèses dentaires nomenclaturées par la Sécurité Sociale 380% BR Inlays / Onlays 200% BR Orthodontie prise en charge par la Sécurité Sociale 350% BR Orthodontie non prise en charge par la Sécurité Sociale 400% BR Implant dentaire (hors couronne sur implant prise en charge au titre de la garantie prothèse dentaire) 500€/implant OPTIQUE
Un équipement optique (une monture et 2 verres) par période de 2 ans, sauf pour les mineurs ou en cas d'évolution de la vue (périodicité d'un an) (1) Par Verre Simple 160 € (1) Par Verre complexe 300 € (1) Par Verre Très complexe 350 € (1) Monture 150 € pour les adultes130 € pour les enfants Lentilles unifocales 7,5 % du PMSS /an / bénéficiaire (2) Lentilles multifocales 12 % du PMSS /an / bénéficiaire (2) Chirurgie réfractive 350 € par œil MATERNITE / ADOPTION
Forfait naissance ou adoption 100% des FR dans la limite de 25% du PMSS CURE THERMALE
Acceptée par la Sécurité sociale 15 % du PMSS Refusée par la Sécurité sociale 10 % du PMSS
(1) Garanties plafonnées au maximum prévu par le contrat responsable.
(2) Les lentilles remboursées par la SS sont prises en charge par Mercer à 100% TM au-delà du forfait annuel.
Verre Simple : verre simple foyer dont la sphère est comprise entre – 6,00 et + 6,00 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries ;
Verre Complexe : verre simple foyer dont la sphère est hors zone de –6,00 à + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,00 dioptries et à verre multifocal ou progressif
Verre Très Complexe : verre multifocal ou progressif sphéro-cylindriques dont la sphère est hors zone de – 8,00 à + 8,00 dioptries ou verre multifocal ou progressif sphérique dont la sphère est hors zone de -4,00 à +4,00 dioptries.
