SEJER, société par actions simplifiées au capital de 9 898 330 Euros inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 393 291 042 dont le siège social est 30 Place d’Italie - 75 702 Paris cedex 13
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales :
- CGTFédération des Travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication
Article 1.Le champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc20407789 \h 5 Article 2.La portée de l’accord PAGEREF _Toc20407790 \h 5 Article 3.L’entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc20407791 \h 5 Article 4.Le comité social et économique PAGEREF _Toc20407792 \h 5 Article 5.La composition du CSE PAGEREF _Toc20407793 \h 5 a)La délégation patronale PAGEREF _Toc20407794 \h 5 b)Les titulaires PAGEREF _Toc20407795 \h 6 c)Les suppléants PAGEREF _Toc20407796 \h 6 d)Les représentants syndicaux PAGEREF _Toc20407797 \h 6 e)Le référent CSE en matière de lutte contre le harcèlement PAGEREF _Toc20407798 \h 6 f)Le bureau du CSE PAGEREF _Toc20407799 \h 6 g)La participation de personnes techniquement qualifiées au CSE PAGEREF _Toc20407800 \h 7 Article 6.Les trois grandes consultations récurrentes PAGEREF _Toc20407801 \h 7 a)La fréquence des réunions PAGEREF _Toc20407802 \h 7 b)Les modalités d’organisation de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi PAGEREF _Toc20407803 \h 7 c)Les modalités de convocation aux réunions préparatoires PAGEREF _Toc20407804 \h 8 d)La base de données économiques et sociales PAGEREF _Toc20407805 \h 8 Article 7.Le fonctionnement de l’instance CSE PAGEREF _Toc20407806 \h 8 a)La fréquence des réunions du CSE PAGEREF _Toc20407807 \h 8 b)Les réunions PAGEREF _Toc20407808 \h 8 c)L’ordre du jour et la convocation PAGEREF _Toc20407809 \h 9 d)L’utilisation des nouvelles technologies PAGEREF _Toc20407810 \h 9 Article 8.Le crédit d’heures PAGEREF _Toc20407811 \h 9 a) Les heures de délégation des membres du CSE PAGEREF _Toc20407812 \h 9 b)Les heures de délégation des membres du Bureau du CSE PAGEREF _Toc20407813 \h 10 c)Les heures de délégation des Représentants Syndicaux PAGEREF _Toc20407814 \h 10 d)Les heures passées en réunion CSE et en commissions PAGEREF _Toc20407815 \h 10 e)Le temps de préparation des réunions des 3 grandes consultations annuelles PAGEREF _Toc20407816 \h 10 Article 9.Le budget du CSE PAGEREF _Toc20407817 \h 10 Article 10.La prise en charge des frais de déplacement PAGEREF _Toc20407818 \h 11 Article 11.La durée et renouvellement des mandats PAGEREF _Toc20407819 \h 11 Article 12.La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) PAGEREF _Toc20407820 \h 11 a)La composition du CSSCT PAGEREF _Toc20407821 \h 11 b)L’intervention des personnes extérieures à la CSSCT PAGEREF _Toc20407822 \h 11 c)La réunion du CSSCT PAGEREF _Toc20407823 \h 12 d)Les heures de délégation PAGEREF _Toc20407824 \h 12 Article 13.Les commissions obligatoires PAGEREF _Toc20407825 \h 12 Article 14.La formation syndicale PAGEREF _Toc20407826 \h 12 a) La formation santé et sécurité pour les membres du CSE PAGEREF _Toc20407827 \h 12 b)La formation économique PAGEREF _Toc20407828 \h 13 Article 15.L’égalité de traitement des salariés représentants du personnel PAGEREF _Toc20407829 \h 13 Article 16.La reconnaissance des compétences des représentants du personnel PAGEREF _Toc20407830 \h 13 Article 17.L’entretien en début, en cours et fin de mandat des représentants du personnel PAGEREF _Toc20407831 \h 13 Article 18.La rémunération des représentants du personnel PAGEREF _Toc20407832 \h 14 Les dispositions finales PAGEREF _Toc20407833 \h 14 Article 19.La durée de l’accord PAGEREF _Toc20407834 \h 14 Article 20.La révision PAGEREF _Toc20407835 \h 14 Article 21.La dénonciation PAGEREF _Toc20407836 \h 14 Article 22.La publicité PAGEREF _Toc20407837 \h 14 Article 23.Le consentement des parties PAGEREF _Toc20407838 \h 15
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a réformé profondément le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise en créant le Comité Social et Economique (CSE). Cette nouvelle instance regroupe et fusionne le Comité d'Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail.
Le comité social et économique est une nouvelle instance obligatoire à mettre en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés avant le 1er janvier 2020.
Ainsi, les différentes parties ont souhaité mettre en place un CSE adapté à la réalité de l’entreprise, SEJER, qui répond à ses enjeux stratégiques pour un dialogue social de qualité. Les parties sont conscientes que ce premier accord pourra être adapté ou complété en fonction de l’expérience acquise dans le cadre du fonctionnement du CSE.
En vue de la mise en place du CSE, la direction et les organisations syndicales se sont rencontrées en date des 9 mai 2019, 4 juin 2019, 24 juin 2019 et 26 septembre 2019 pour entamer plusieurs discussions autour de cette nouvelle instance chez SEJER. A titre dérogatoire et à la demande des Organisations Syndicales, un accompagnant pouvait venir avec chaque Organisation Syndicale Représentative aux réunions d’échanges en vue d’aboutir sur une réflexion commune.
Dans un premier temps, les organisations syndicales et la direction ont accepté, ensemble, dans le cadre d’un accord d’entreprise, d’organiser les élections professionnelles 2019 par vote électronique. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004, de la loi relative au Travail, à la Modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 aout 2016, de leurs décrets d’application, de l’arrêté du 25 avril 2007 modifié par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité social et économique et pris pour l’application de l’article 1er de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et régissant les conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres du comité social et économique.
Dans ce cadre, et conformément au choix exprimé par toutes les organisations syndicales signataires, les parties conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux et désignent la société VOXALY-DOCAPOST.
Grâce aux discussions menées entre les deux parties, les Organisations Syndicales et la direction ont défini ensemble les contours de la mise en place du CSE.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’entreprise SEJER.
La portée de l’accord En application de l’article 9, VII modifié par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les dispositions des accords collectifs et les usages en vigueur au sein de l’entreprise relatifs au fonctionnement des anciennes instances représentatives du personnel élues cessent de produire des effets à compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles 2019.
L’entrée en vigueur et durée de l’accord Les dispositions du présent accord entreront en vigueur dès l’extinction des anciennes instances du personnel et à la mise en place de la nouvelle instance. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet, au lendemain de son dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dont relève l’entreprise et ne vaudra que pour la durée des mandats des membres du comité social et économique.
A l’occasion du renouvellement de cette instance, les parties conviennent de se réunir à nouveau pour renégocier l’accord. Ainsi, les parties s’accordent pour un accord d’une durée de 4 ans à partir de la fin du premier tour ou, le cas échéant, du second tour des élections de 2019.
Le comité social et économique Le comité social et économique, créée par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, regroupe et fusionne le Comité d'Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
La composition du CSE Le comité social et économique comprend :
L’employeur, président de droit du CSE
Une délégation élue du personnel au CSE en fonction de l'effectif de l’entreprise. La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.
En fonction du calcul de l’effectif de SEJER, le nombre des membres du CSE prévu par l’article R. 2314-1 du Code du Travail est de :
Entre 13 Titulaires et 13 Suppléants si l’effectif est compris entre 500 et 599 salariés.
Ou entre 14 Titulaires et 14 Suppléants si l’effectif est compris entre 600 à 799 salariés
La précision définitive sera apportée dans le protocole pré-électoral lors du calcul de l’effectif.
La délégation patronale Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté.
Le président peut lors de chaque réunion du CSE, être accompagné d’une délégation formée de trois personnes qui ont une voix consultative.
La direction peut inviter un ou plusieurs collaborateurs ayant la connaissance du sujet abordé lors de la réunion afin de permettre aux élus d’avoir une meilleure compréhension du projet ou du sujet traité. Etant considérées comme ponctuelles et opportunes, ces invitations ne s’imputent pas au nombre de la délégation patronale.
Les titulaires Le comité social et économique remplace les représentants élus du personnel dans l'entreprise. Il fusionne l'ensemble des instances représentatives du personnel.
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les attributions des délégués du personnel, du Comité d'Entreprise et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail sont exercées par le CSE. Les titulaires participent pleinement aux réunions plénières et exceptionnelles du CSE.
Les suppléants Les suppléants assistent aux réunions en l'absence des titulaires selon l’article L. 2314-1 du Code du travail.
Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du comité, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.
Les représentants syndicaux Chaque organisation syndicale représentative chez SEJER peut désigner un représentant syndical au comité.
Ce dernier assiste aux séances avec une voix consultative.
Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique selon l’article L. 2314-2 du Code du Travail.
La nomination du représentant syndical au CSE est portée à la connaissance de la direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ou par mail avec accusé de réception.
Le référent CSE en matière de lutte contre le harcèlement Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité. Il peut être choisi parmi les membres de l’organe collégial de représentation du personnel.
Il peut s’agir soit d’un titulaire ou soit d’un suppléant.
Il aura en charge d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Il bénéficie d’une formation à ce sujet.
Le bureau du CSE Un secrétaire et un trésorier du CSE sont désignés parmi les membres titulaires de l’instance lors de la première séance. Ce point est à mettre à l’ordre du jour de la première séance.
Ils sont secondés par un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint.
Le secrétaire et le trésorier du CSE disposent de 4 heures de délégation supplémentaires par mois pour réaliser leurs missions. Ils ont la possibilité de mutualiser avec les adjoints en cas d’absence et en bonne intelligence les heures de délégation.
Le secrétaire est en charge d’établir conjointement l’ordre du jour avec le président du CSE. Il doit aussi établir les procès-verbaux des réunions. Afin de faciliter sa rédaction, il est possible, pour ce dernier, d’avoir recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du CSE.
Le trésorier est en charge de la gestion des budgets de l’instance.
Le détail des missions de ces deux acteurs sera précisé dans le règlement intérieur du CSE. Leurs actions et leurs rôles devront être conformes aux dispositions légales. Ils devront être nommés parmi les membres titulaires de l’instance.
La participation de personnes techniquement qualifiées au CSE Le CSE peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée selon l’article L. 2312-13 alinéa 2 du Code du Travail en concertation avec la direction.
Les trois grandes consultations récurrentes L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 maintient les trois grandes consultations :
Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
La fréquence des réunions
La première consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise est prévue au 1er trimestre de l’année.
La deuxième consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise est prévue au 2ème trimestre de l’année.
La troisième consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi est prévue au 3ème trimestre de l’année.
Il est en outre rappelé que ces réunions se déroulent sur le temps de travail et que la participation à ces réunions n’entraînera aucune diminution de rémunération.
Les modalités d’organisation de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Les parties conviennent dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, de la préparer en amont, comme suit, à l’aide :
Du Bilan Social qui sera présenté au CSE lors d’une réunion ordinaire au 2ème trimestre de l’année.
De la Commission Formation qui se réunira d’une part, au 2ème trimestre de l’année pour la restitution au CSE des travaux effectués par celle-ci lors de la réunion ordinaire et d’autre part, au 3ème trimestre de l’année pour restitution au CSE lors de la réunion ordinaire.
De la Commission Egalité professionnelle qui se tiendra au 2ème trimestre de l’année, pour restitution et présentation du Rapport Egalité H/F au CSE en réunion ordinaire qui suit la réunion de la commission.
Les dates des réunions seront bloquées dans les agendas Outlook de tous les membres.
Les modalités de convocation aux réunions préparatoires
Les parties conviennent que la convocation aux réunions préparatoires en vue des consultations, incombe au Secrétaire du CSE. Cette convocation devra être adressée à l’ensemble des membres du CSE (titulaires et suppléants) ainsi qu’à la Direction des Ressources Humaines.
Les parties conviennent que les membres du CSE qui seraient dans l’impossibilité de se rendre physiquement aux réunions préparatoires ont la possibilité d’y assister au moyen de conférences téléphoniques ou de visioconférence.
La base de données économiques et sociales
La BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes. L'ensemble des informations de la base de données contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise.
Le fonctionnement de l’instance CSE
La fréquence des réunions du CSE
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant au moins une fois par mois et sur convocation de l’employeur.
Au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail,
Les Organisations Syndicales et la direction ont décidé, pour la qualité des échanges lors des réunions du CSE, qu’ils devront libérer l’agenda d’une journée.
Le CSE peut se réunir en séance extraordinaire à l'initiative du Président ou de la majorité de ses membres titulaires.
Seuls les élus titulaires siègent aux réunions du CSE. Un suppléant assistera aux réunions qu’en l’absence d’un titulaire.
Les réunions
Le CSE est présidé par un représentant de la Direction dûment mandaté par la Direction Générale, lequel peut se faire assister de 3 personnes lors des réunions.
Les membres titulaires, les représentants syndicaux au CSE, le référent CSE en matière de lutte contre le harcèlement et les suppléants en l’absence des titulaires participent de fait à chaque séance du CSE. Les dates des réunions seront bloquées dans les agendas Outlook de tous les membres.
Une personne extérieure peut participer sur un point à l’ordre du jour à la réunion du CSE. Cette participation est soumise au président du CSE pour validation.
Le temps passé aux réunions n’est pas décompté du crédit d’heures et constitue du temps de travail effectif. Le temps de trajet réalisé pour assister aux réunions ne constitue pas du temps de travail effectif. Néanmoins, le temps de déplacement de site à site est considéré comme du temps de travail effectif.
Lors des réunions portant sur les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité, sont membres de droit du CSE :
L’inspecteur du travail ;
Le médecin du travail ;
L’infirmière de travail ;
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
Le responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
Ces membres n’ont vocation à être présents que durant le temps où les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité sont abordées. Le président et le secrétaire veilleront à ce que les questions relatives à cette thématique soient traitées en début de séance afin de permettre la poursuite du traitement des autres thématiques sans la présence des membres de droit.
Ces membres n’ont qu’une voix consultative.
En application de l’article L. 2315-27 du Code du travail, le président du CSE doit informer annuellement :
L’agent de contrôle de l'inspection du travail,
Le médecin du travail
L'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale
du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions.
L’ordre du jour et la convocation
L’ordre du jour est conjointement établi par le secrétaire et le président de CSE.
Tout membre du CSE a la faculté de faire inscrire une question à l'ordre du jour, sous réserve que cette question ressorte expressément des attributions du comité. Les demandes d'inscription d'une question à l'ordre du jour doivent parvenir au président et au secrétaire au moins 3 jours avant la date prévue de la réunion du CSE.
La convocation des membres du comité est de la responsabilité de l'employeur. L'ordre du jour du CSE ainsi que la convocation sont communiqués par le président du CSE au moins 3 jours avant la réunion par mail.
L'ordre du jour est communiqué selon l’article L. 2315-30 du Code du Travail :
Aux titulaires ;
Aux suppléants pour simple information car ils assisteront aux réunions plénières uniquement en cas d’absence des titulaires ;
Au référent CSE en matière de lutte contre le harcèlement ;
Aux représentants syndicaux au CSE ;
À l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
À l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
A la médecine du travail, à l’infirmière de travail et à la responsable des moyens généraux lorsqu’il existe des points en rapport avec la santé et la sécurité
L’utilisation des nouvelles technologies
La visioconférence peut être utilisée pour des raisons pratiques, pour réunir les membres élus du comité social et économique :
En réunions plénières et exceptionnelles
En réunions préparatoires,
En CSSCT,
En commissions obligatoires
Le crédit d’heures
a) Les heures de délégation des membres du CSE
Chaque membre titulaire du CSE dispose d’un crédit d’heures de 24h par mois.
Les heures de délégation des membres du Bureau du CSE
Pour rappel, le secrétaire et le trésorier du CSE dispose d’un crédit de 4 heures supplémentaires. Ils ont la possibilité de mutualiser avec les adjoints en cas d’absence et en bonne intelligence les heures de délégation.
Les heures de délégation des Représentants Syndicaux
Les représentants syndicaux disposent d’un crédit de 20 heures par mois conformément à l’article L2315-7 du code du travail.
Les heures passées en réunion CSE et en commissions
Selon l’article R. 2315-7 du Code du Travail, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique aux réunions du comité et de ses commissions n'est pas déduit des heures de délégation. La durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas 30 heures.
Les heures passées aux réunions du CSE, par les membres suppléants amenés à remplacer les membres titulaires, sont considérées comme du temps de travail effectif.
La direction et les organisations syndicales souhaitent qu’en cas d’excédent de ce quota d’heures défini légalement, la direction s’autorise à ne pas comptabiliser les heures supplémentaires.
Le temps de préparation des réunions des 3 grandes consultations annuelles
Les titulaires Les parties conviennent qu’un temps de préparation de 4h maximum est accordé aux titulaires pour chacune des consultations susvisées. Il est précisé que ce temps de préparation, par grande consultation, peut être réparti en trois réunions maximum.
Les suppléants Les suppléants ont la possibilité de participer aux réunions de préparation des 3 grandes consultations annuelles.
Ainsi, ils disposent de 4h de préparation pour chacune des 3 grandes consultations annuelles.
Le budget du CSE La direction ne prévoit pas une augmentation de la subvention car il existe une possibilité de transfert d'un budget du CSE sur l'autre des excédents annuels :
Transfert de reliquat du budget des ASC vers le budget de fonctionnement
En cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations conformément à l'article L. 2312-84, dans la limite de 10 % de cet excédent.
Transfert de reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC
L'excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles conformément à l'article L. 2315-31, dans la limite de 10 % de cet excédent.
Grâce aux échanges autour de la mise en place du CSE, la direction propose de revenir et de revoir son positionnement après le bilan comptable du CSE présenté en 2021. L’objectif est d’avoir un état des lieux réels des dépenses du CSE 2020.
La prise en charge des frais de déplacement Les frais de déplacement éventuellement engagés par les membres du comité pour se rendre aux réunions plénières du Comité sont pris en charge par l’employeur (dans la limite du tarif SNCF de seconde classe). Il en va de même des frais de déplacement engagés par les membres des commissions pour se rendre aux réunions plénières des commissions.
Les autres frais professionnels engagés par les membres du Comité dans le cadre du fonctionnement ou des activités du Comité sous réserve d’accord préalable du Bureau sont remboursés dans les conditions suivantes :
Selon le barème d’indemnisation forfaitaire en vigueur dans l’entreprise ou sur la base des frais réels,
Un formulaire de note de frais doit être renseigné et signé par le demandeur,
Les justificatifs originaux comportant le nom des participants doivent être joints au formulaire.
La note de frais doit être validée par un des membres du Bureau autre que le demandeur. La durée et renouvellement des mandats Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour 4 ans.
Par respect au cadre légal, le nombre de mandats successifs est limité à trois.
La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 supprime le CHSCT dans le cadre de la création du comité social et économique, mais institue une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) au sein du CSE.
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception :
du recours à un expert du CSE
et des attributions consultatives du comité
La composition du CSSCT
La CSSCT est mise en place dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.
La CSSCT est présidée par le président du CSE ou son représentant dûment mandaté. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité.
Selon le cadre légal, la CSSCT comprend trois membres représentants du personnel. Les membres des CSSCT sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Dans le cadre des réunions d’échanges autour de la mise en place du CSE, les organisations syndicales et la direction ont décidé que la CSSCT pouvait être composée de 6 membres. Le pourcentage maximum de suppléants dans cette commission peut être de 50%.
Par respect du cadre légal, cette commission ne comporte pas de représentant syndical.
L’intervention des personnes extérieures à la CSSCT
La commission peut faire appel à des participants extérieurs en fonction du sujet et en concertation avec la direction.
La réunion du CSSCT
Les personnes qui peuvent assister avec voix consultative aux réunions de la CSSCT sont :
Le médecin du travail
L’infirmière de travail
Le responsable des moyens généraux
En application de l’article L. 2315-39 du Code du Travail, l’employeur doit aussi inviter
L’agent de contrôle de l'inspection du travail
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
Les réunions CSSCT doivent avoir lieu en amont des réunions du CSE. Une réunion tous les trimestres est organisée pour traiter ce sujet soit 4 réunions annuelles.
Les dates des réunions seront bloquées dans les agendas Outlook de tous les membres.
Les heures de délégation
Les membres de la CSSCT bénéficient chacun d’un crédit d’heures de délégation de 4 heures de préparation.
Les organisations syndicales et la direction créent un interlocuteur privilégié « le coordinateur », désigné parmi les membres titulaires. Le rôle de ce dernier est :
D’établir conjointement un ordre du jour avec la Direction
Et de rédiger un compte-rendu de la commission
Le coordinateur dispose d’un crédit de 4 heures par mois, en sus des heures de préparation. Ce dernier a la possibilité d’enregistrer la réunion pour faciliter sa prise de notes.
Les commissions obligatoires Le code du travail prévoit l’existence d’un certain nombre de commissions obligatoires. Il s’agit de la :
Commission de la formation selon l’article L. 2315-49 du Code du Travail
Commission d'information et d'aide au logement selon l’article L. 2315-50 du Code du Travail
Commission de l'égalité professionnelle selon l’article L. 2315-56 du Code du Travail
Ces commissions se réunissent sur convocation de la direction et dans le respect des dispositions légales.
Les membres des commissions peuvent être choisis parmi les titulaires et suppléants du CSE et parmi les salariés non-élus de SEJER. Les commissions du comité sont présidées par un de ses membres selon l’article R. 2315-28 du Code du Travail
Les Organisations Syndicales ont décidé, ensemble, que les commissions obligatoires seront composées de 6 membres. Les membres des commissions peuvent être constitués à 50% de suppléants ou d’autres salariés non élus de SEJER.
Il est convenu que les suppléants, membres de ces commissions, peuvent assister aux réunions du CSE, uniquement sur les points traités en commission.
La formation syndicale
a) La formation santé et sécurité pour les membres du CSE
Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation est prise en charge par l’employeur.
La formation santé et sécurité des membres de la CSSCT est organisée sur une durée minimale de 5 jours selon l’article L. 2315-40 du Code du Travail.
La formation économique
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique.
Le stage de formation économique des titulaires du CSE est d'une durée maximale de 5 jours. Le financement du coût pédagogique de la formation est pris en charge par le comité social et économique. L’égalité de traitement des salariés représentants du personnel Au-delà des mesures protectrices des salariés exerçant une activité syndicale, ou remplissant un mandat de représentation du personnel au sein de SEJER, la direction manifeste, une nouvelle fois, sa volonté de donner à ces salariés les mêmes chances professionnelles que celles offertes aux autres salariés.
Ainsi, la Direction des Ressources Humaines souhaite une nouvelle fois sensibiliser tous les acteurs de SEJER au respect des fonctions des représentants du personnel, notamment les responsables hiérarchiques concernés.
En effet, l’apport des représentants élus ou désignés ne peut être pleinement efficace que s’il leur est offert la possibilité d’exercer une activité professionnelle correspondant à leur compétence, ainsi que des perspectives d’évolution de carrière comparables à celles de tous les salariés.
Ainsi, les salariés exerçant des fonctions représentatives examinent en début de mandat avec leur responsable hiérarchique les aménagements à l’organisation du travail rendus nécessaires tels que la répartition de la charge de travail.
La reconnaissance des compétences des représentants du personnel La Direction des Ressources Humaines veille à ce que l’exercice d’un mandat syndical ne porte pas atteinte à l’épanouissement professionnel des porteurs de mandat, à sa situation présente ou à son évolution normale au sein de SEJER.
Durant son mandat, les représentants du personnel ont accès aux actions de formation professionnelle prévues au plan de formation au même titre et dans les mêmes conditions que les autres salariés.
L’entretien en début, en cours et fin de mandat des représentants du personnel Par ailleurs, chaque représentant du personnel pourra demander, en début, en cours ou en fin de mandat, un entretien qui pourrait être tripartite avec sa hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines.
La direction s’engage à examiner l’ensemble de ces éléments et à initier des réflexions complémentaires sur les modalités de reconnaissance et d’accompagnement des représentants du personnel désignés ou élus, pendant leur mandat et à l’issue de celui-ci.
La rémunération des représentants du personnel La direction s’engage à étudier et analyser les situations individuelles des représentants du personnel, avec pour objectif l’égalité de traitement avec les autres salariés.
Cette étude se fera sur l’ensemble de la durée de leur mandat.
Elle se basera sur des éléments objectifs tels que le métier, la classification, l’ancienneté des salariés relevant de la même catégorie. Les dispositions finales La durée de l’accord Il prend effet à compter de la proclamation des résultats des prochaines élections du CSE au sein de SEJER et aura pour terme la durée de ses mandats, soit 4 ans à compter de la date de mise en place des nouvelles instances de CSE. La révision Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision. Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les 3 mois suivants la date de la demande.
Dans l’hypothèse où la réglementation devrait être modifiée, les parties signataires se réuniraient afin d’analyser les effets et de convenir des adaptations éventuelles nécessaires. La dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée à chaque organisation signataire, avec préavis de 3 mois.
La notification de la dénonciation doit être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle de l’article ou des articles dénoncés. Dans ce cas, l’accord restera en vigueur jusqu’à la date d’application des nouvelles dispositions à intervenir dans la limite d’un an, à compter de l’expiration du délai de 3 mois de préavis.
Si aucun accord n’intervient avant l’expiration de ce délai, seul(s) le (ou les) articles dénoncés cesseront de produire leurs effets. La publicité Le présent accord est conclu dans la mise en place du comité social et économique de SEJER.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail Télé@ccords, ainsi qu’en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Les modalités de publicité de l’accord s’opéreront conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail. Les parties pourront notamment acter qu’une partie de l’accord ne doit pas faire l’objet de publication dans les conditions fixées à l’article précité et à l’article R.2231-1-1 du Code du travail.
