Accord relatif à la Négociation Annuelle obligatoire 2018 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Application de l'accord Début : 27/03/2018 Fin : 26/03/2019
sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Articles L 2242-1°, L 2242-6, L 2242-13 1° à L 2242-16 du code du Travail
Entre :
La société SNV (Etablissements des Fourmis, Pont-Morin, Château-Gontier, Laval, Volabraye et Servais) dont le siège social est situé Zone Artisanale des Fourmis – La Chapelle d’Andaine – 61140 RIVES D’ANDAINE
Représenté par Ci-après désignée par « L’entreprise »
d'une part,
ET
Le syndicat CGT, représenté par
Le syndicat CFTC, représenté par
Le syndicat CFDT, représenté par
Le syndicat FO, représenté par
d'autre part,
Préambule
Comme chaque année, les parties se sont réunies afin de négocier sur les thèmes prévus aux articles L. 2242-15 et suivants du Code du Travail, soit notamment les salaires effectifs et les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, selon le calendrier suivant :
21 février 2018
16 mars 2018
Au cours de ces réunions les différents thèmes de la négociation obligatoire ont été abordés tels que les salaires effectifs, les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, la durée effective, l’organisation et le temps de travail, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale,
La Direction, après avoir pris connaissance des propositions de chaque organisation syndicale, a répondu aux différentes questions et demandes.
Par ailleurs la Direction a confirmé sa décision de créer 150 CDI à répartir sur l’ensemble des établissements de la société SNV en sus de l’effectif au 28 février 2018.
Après étude des documents communiqués, les parties ont pris en compte l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes, et ont convenu et arrêté ce qui suit :
Ceci expose il a été convenu ce qui suit
Article 1 –Salaires effectifs
Article 2 - Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Lors de la négociation sur les salaires effectifs, l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes a été pris en compte et les écarts de rémunération et de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes a été abordée.
Il est à noter que lors de ces discussions, aucun écart significatif de rémunération, de promotion, d’avancement de carrière, ou de classification n’a été mis en évidence entre la situation des hommes et des femmes travaillant dans l’entreprise.
Il est rappelé qu’un accord collectif sur l’égalité professionnelle a été signé en date du 29 décembre 2016 pour une durée de 2 années , il n’y a donc pas lieu de négocier sur la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 3 – Durée effective et organisation du temps de travail
L’application de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) dans l’entreprise en date du 29 juin 1999 est jugée satisfaisante, de même que la durée effective et l’organisation du temps de travail.
Article 4 – Salariés mis à disposition auprès des organisations syndicales ou des associations d’employeur : (article L 2242-16 code du travail)
Aucun salarié de l’entreprise n’est mis à disposition d’une organisation syndicale ou d’association d’employeur.
Article 5 - Intéressement, participation et épargne salariale
> Intéressement :
L’entreprise est couverte par un accord d’intéressement en date 7 juillet 2016.
La Direction a indiqué qu'elle procéderait, par le biais d'une décision du Directeur Général ou Président, au versement d'un intéressement supplémentaire au titre de l’exercice 2017/2018 visant au versement d'un montant de 160 € brut pour un salarié bénéficiaire à temps complet et sans absence. La Direction reviendra vers le Comité Central d’Entreprise avec un projet d’accord sur les modalités de répartition dudit supplément d’intéressement.
> Participation :
L’entreprise est couverte par un accord de participation conclu au sein des sociétés du Pôle Volaille du groupe L.D.C. en date du 31 août 2009 et ses avenants conclus en date du 31 août 2014 et du 31 août 2015.
> Plan d’Epargne d’Entreprise :
L’entreprise est couverte par un Plan d’Epargne Groupe depuis le 19 février 2004.
> PERCO :
L’entreprise est couverte par un PERCO depuis le 27 juin 2013.
Article 6 – Dispositions diverses relatives à la qualité de vie au travail
Article 7 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 26 MARS 2019. Il n’est pas tacitement reconductible.
Article 8 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera notifié, par lettre remise en main propre ou Lettre Recommandée avec A.R., à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Le présent accord sera déposé par la Direction de la Société en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à l’Unité territoriale de l’Orne de la DIRECCTE de Basse-Normandie, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Argentan.
Article 9 – PUBLICATION PARTIELLE DE L’ACCORD SUR LA BASE DE DONNEES NATIONALE
Les parties signataires conviennent que les dispositions des articles 1 et 6 ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Les parties signataires conviennent que la publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail sera réalisée de manière anonyme. Ces demandes seront formulées sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.
Fait à La Chapelle d’Andaine, le 27 mars 2018, en 7 exemplaires
