Accord d’entreprise portant sur les salaires, la mobilité et l’égalité homme-femme
Entre les soussignés :
La
SAS SCO, ZA de Troyalac’h – CP 22 – 29563 QUIMPER Cedex 9 représentée [nom du signataire non publié en application de l’article L2231-5-1 du code du travail],, en qualité de Directeur usine de production ;
d’une part,
et
[nom du signataire non publié en application de l’article L2231-5-1 du code du travail], représentant
le syndicat C.G.T. en qualité de Déléguée Syndicale de la SAS SCO dûment désignée,
[nom du signataire non publié en application de l’article L2231-5-1 du code du travail],, représentant
le syndicat C.F.D.T. en qualité de Délégué Syndical de la SAS SCO dûment désigné,
d’autre part.
PREAMBULE :
Conformément à l’article L. 2242-5 du Code du travail, la Direction et les deux organisations syndicales représentatives au sein de la société se sont rencontrées, à plusieurs reprises, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
Ces négociations se sont déroulées lors de quatre réunions, qui ont eu lieu :
Le 24 février 2025
Le 14 mars 2025
Le 28 mars 2025
Préalablement à la première réunion, la Direction a présenté des données chiffrées relatives aux effectifs, aux contrats par catégorie socio-professionnelles, à la répartition de la durée du travail, aux embauches et au prévisionnel des embauches 2025, à l’alternance, aux départs, à la pyramide des âges, à l’absentéisme, au travail temporaire, à la grille de rémunération FICT et à celle applicable dans l’entreprise, tout en faisant état de la situation comparée et de leur évolution par statut, par classification et par sexe. Elle leur a également remis l’indice des prix à la consommation établis par l’INSEE pour le mois de décembre 2024.
Lors de la première réunion, la Direction a présenté la nouvelle Raison d’Etre d’Agromousquetaires, avec pour conséquence un projet de transformation pour les 3 prochaines années. En outre, la Direction a présenté les risques et opportunités 2025, en mettant en évidence les priorités 2025.
Face à ces constats, la Direction souhaite proposer une enveloppe qui permette de protéger l’activité du site en assurant tout de même une évolution salariale et en favorisant pour tous le partage de la valeur créée.
A l’issue de cette réunion, la Direction a recueilli les observations et revendications des organisations syndicales CGT et CFDT, qui ont décidé de constituer une intersyndicale.
Lors de la deuxième réunion, la Direction a échangé sur plusieurs options, dans l’objectif de pouvoir apporter au cours d’une troisième réunion des propositions chiffrées, au regard des priorités et des contraintes de l’Entreprise, et de la nécessaire maîtrise de l’évolution de la masse salariale en adéquation avec l’inflation.
Tout au long des réunions NAO, les échanges ont également porté sur les sujets suivants :
Le maintien du pouvoir d’achat dans un contexte économique.
Les difficultés liées à la fidélisation et au recrutement des salariés au sein de l’unité de production. Les organisations syndicales ont fait remonter leurs inquiétudes en la matière. La Direction a indiqué que ces problématiques étaient particulièrement identifiées et que dans ce cadre la priorité était donnée à la valorisation de l’expérience pour préserver les compétences dans un contexte de bassin d’emploi pénurique et à renforcer l’attractivité dans les unités de production dans lesquelles ce type d’outils peut encore progresser.
Suite à ces discussions, il a été conclu ce qui suit :
PERIMETRE D’APPLICATION
PERIMETRE D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel de la société SCO à la date de la signature.
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MESURES NEGOCIEES
MESURES NEGOCIEES
I – LES AUGMENTATIONS DE SALAIRES
Article 1 – Condition de présence
Sont concernés tous les collaborateurs à temps plein ou temps partiel présents à la date de signature de l’accord et toujours présents à la date de mise en œuvre de la présente mesure, soumis au principe d’augmentation générale. Il est précisé que ces augmentations collectives concernent également les salarié(e)s qui auraient été absents pour des congés de maternité ou paternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congé parental d’éducation.
Article 2 – Condition liée au contrat de travail
Les apprentis, les collaborateurs en contrats de professionnalisation ne sont pas concernés par les présentes augmentations, ces derniers ayant bénéficiés de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2025.
Article 3 – Modalités d’application
3.1. Statut non-cadre
La Direction décide de consacrer une enveloppe d’augmentation générale du salaire de base en 2025 pour l’ensemble des salariés
non-cadres de la SAS SCO.
L’augmentation générale annoncée sera appliquée en une fois, répartie de la façon suivante :
29€ brut d’augmentation du salaire de base, pour un salarié à 35h, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 – En deçà de 35h, l’augmentation sera proratisée a dû proportion.
3.2. Statut Cadre
Les salariés ayant le statut cadre ne sont pas concernés par les mesures d’augmentations générales. Il est d’usage dans la politique de rémunération en vigueur de pratiquer une augmentation individuelle pour cette catégorie de collaborateurs. Ces augmentations sont liées au mérite du collaborateur, à la qualité du travail qu’il aura fourni pendant l’année 2024, à sa compétence et à sa performance.
Article 4 – Principe de non-discrimination
De plus, ces augmentations seront accordées de manière objective sans tenir compte de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille, « des caractéristiques génétiques », de l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, des activités syndicales, de l’exercice normal du droit de grève, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du patronyme, de l’état de santé ou du handicap du collaborateur.
Article 5 – Date d’effet
Ces revalorisations seront intégrées à la paie du mois d’avril 2025 pour le personnel non-cadre.
II – VERSEMENT D’UNE PRIME DE TRANSPORT
Afin d’accompagner les collaborateurs confrontés à la hausse du carburant et plus généralement de l’énergie, il a été convenu entre les parties de mettre en place, de manière pérenne en 2024 et pour les prochaines années, une prime de transport de 200€.
La Direction décide en 2025 de revaloriser la prime de transport pour l’ensemble de ses collaborateurs.
La prime de transport est revalorisée de
100 euros net, portant le montant à 300 euros net.
Article 1 – Salariés bénéficiaires
L’ensemble des salariés bénéficieront des mesures telles que définies ci-après à condition d’être présent dans les effectifs du Groupement au 31 décembre N-1 (2024 pour un versement en 2025) et d’être toujours présent au moment du versement de la prime.
Toutefois, et du fait qu’ils n’ont pas de dépense à engager pour leurs déplacements, les salariés qui, au moment du versement de la prime de transport, seraient absents depuis le 1er janvier N (pour l’année 2025, 1er janvier 2025), ne pourront être éligibles à la présente prime. Aussi, les salariés utilisant le service de navette mise à disposition par l'entreprise pour leurs déplacements et financés en partie par l’entreprise, sont éligibles à la prime de transport, proportionnellement à l’utilisation du service, à date de versement.
Sont également exclus de la présente mesure, les salariés qui bénéficient d’une voiture de fonction ou encore ceux qui peuvent utiliser une voiture de service pour leurs trajets domicile/travail.
Article 2 : Montant de la prime et modalités de versement
Il est mis en place une prime exceptionnelle de transport d’un montant de 300 € (trois cents euros) annuels, concernant les collaborateurs utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail.
La prime de transport ayant pour vocation de compenser en partie le coût de l’utilisation des véhicules personnels pour venir travailler, il est convenu que son montant fait l’objet d’une proratisation dans le cas où le contrat du collaborateur prévoit expressément une répartition hebdomadaire, de la durée de travail, inférieure à 4 jours. Répartition hebdomadaire de la durée de travail prévue au contrat de travail Proratisation de la prime de transport 5 jours 300 € 4 jours 300 € 3 jours 225 € 2 jours 150 € 1 jour 75 €
Cette prime de transport, fera l’objet d’une ligne à part entière sur le bulletin de paie et sera versée sur la paie du mois d’avril de chaque année.
Article 4 : Justificatifs
Pour bénéficier du versement de la prime de transport, chaque collaborateur doit fournir à sa Direction une copie de la carte grise du véhicule qu’il utilise pour se rendre sur son lieu de travail.
III – PRIME DE PANIER JOUR ET TICKET RESTAURANT
La Direction décide de revaloriser l’indemnité prime panier de jour et ticket restaurant :
La prime panier de jour est revalorisée de
0.50 euro, portant le montant à 6,50 euros
Le montant du ticket restaurant est revalorisé à 10.83 euros, avec une part patronale de
6.50 euros, soit 60% de la valeur nominale.
Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er avril 2025 (éléments variables de mars 2025).
IV – ABONDEMENT DU PERCO
Les parties s'engagent, à titre expérimental pour l'année 2025 et 2026, à verser un abondement de 10% des sommes issues des jours de CET transférés sur le PERCO, dans la limite de 10 jours par année civile. A la fin de la période, un bilan sera effectué lors des NAO 2027. À cette occasion, il sera décidé si cette mesure doit être reconduite ou non de façon pérenne. Dans ce cas, un avenant à l'accord PERCO sera établi.
V – ENGAGEMENT DES DISCUSSIONS POUR LA PROFESSIONALISATION DU TUTORAT
SCO attache une grande importance à l’accompagnement de chacun de ses salariés dans l’accomplissement de sa mission. Avec la fin de l'accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) en avril 2025, il est essentiel d'ouvrir une réflexion approfondie sur la professionnalisation du tutorat dans le but de développer les compétences et l’accompagnement des salariés. En renforçant cette pratique, SCO pourra mieux répondre aux défis du marché du travail et assurer une transmission efficace des savoirs. En conséquence, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise décident de renouveler l’accord de GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels). Des réunions seront programmées courant second trimestre 2025.
VI – PRIME ANNUELLE
Par la présente décision, la direction entend modifier les conditions d’ancienneté pour bénéficier de la prime annuelle.
Désormais, l’ancienneté requise pour bénéficier de la prime annuelle passe de 1 an à 6 mois.
Les autres modalités de calcul de cette prime restent inchangées.
Cette mesure s'applique aux salariés présents à la date de signature de la décision et toujours présents à la date de mise en œuvre de la présente mesure.
DISPOSITIONS FINALES
DISPOSITIONS FINALES
VII - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception des points pour lesquels il est expressément prévus qu’ils sont à durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
VIII – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès de la DREETS de Quimper.
IX - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », en vue de sa transmission automatique à la DREETS de Quimper pour instruction, et à la DILA (Direction de l’information légale et administrative) pour publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Quimper. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Saint-Evarzec, le 4 avril 2025
En 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
Pour la SAS SCO
[nom du signataire non publié en application de l’article L2231-5-1 du code du travail],
Pour le Syndicat CGT de la SAS SCO, Pour le Syndicat CFDT de la SAS SCO,
[nom du signataire non publié en application de l’article L2231-5-1 du code du travail],
[nom du signataire non publié en application de l’article L2231-5-1 du code du travail],
