L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES ayant désigné un délégué syndical ont été régulièrement convoquées à la négociation.
ENTRE : Les entreprises suivantes constituant l’Unité Economique et Sociale :
La SEMEPA, au siège social situé 4 rue Lapierre, 13100 Aix-en-Provence,
La SPLA Pays d’Aix Territoires, au siège social situé 2 rue Lapierre, 13100 Aix-en-Provence,
EPAGE, au siège social situé 4 rue Lapierre, 13100 Aix-en-Provence,
représentées par Monsieur , Président, d’une part, ET : Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :
C.F.D.T représenté par , déléguée syndicale
C.F.E - C.G.Creprésenté par ,déléguée syndicale
C.G.T représenté par ,délégué syndical
F.O.représenté par , délégué syndical
U.N.S.A représenté par , déléguée syndicale
d’autre part,
Par accord du 29 septembre 2011, les parties ont constaté l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre SEMEPA, la SPLA Pays d’Aix Territoires et le groupement d’employeurs EPAGE. Par courrier en date du 6 mars 2024 les entreprises de l’UES ont dénoncé les accords d’entreprise suivants :
accord portant application à l’UES des accords d’entreprise conclus au sein de la SEMEPA du 29.09.2011
accord d’entreprise du 01.04.1981 et l’ensemble de ses avenants du n°1 au n°38.
Les Organisations syndicales représentatives ont été convoquées les 22 mars, 22 mai, 13 juin et 19 juin 2024.
Au terme des négociations il a été convenu le présent accord qui se substitue à l’accord dénoncé.
Article -I : Accord catégoriel pour les cadres relatif à l’avancement du 7 septembre 2006
Les parties conviennent d’étendre le champ d’application de cet accord à l’unité économique et sociale.
Article -II : Accord relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail du 21 septembre 1998
Les parties conviennent d’étendre le champ d’application de cet accord du 21 septembre 1998 et ses avenants des 30 novembre 1998 et 1er août 2000 à l’unité économique et sociale.
Article III - : Durée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er juillet 2024.
Article IV- Révision de l’accord
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article V- Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article VI – Notification et dépôt de l’accord
Le présent accord est notifié par la Direction à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de sa signature. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé : -sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ; -et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Aix en Provence. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. Fait à Aix-en-Provence en 10 exemplaires, le: 01/07/2024
