Négociation annuelle sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES ayant désigné un délégué syndical ont été régulièrement convoquées à la négociation les 30 janvier, 18 février et 5 mars 2025.
ENTRE : Les entreprises suivantes constituant l’Unité Economique et Sociale :
La SEMEPA, au siège social situé 4 rue Lapierre, 13100 Aix-en-Provence,
La SPLA Pays d’Aix Territoires, au siège social situé 2 rue Lapierre, 13100 Aix-en-Provence,
EPAGE, au siège social situé 4 rue Lapierre, 13100 Aix-en-Provence,
représentées par , Président, d’une part, ET : Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :
C.G.C.représenté par , déléguée syndicale
F.O.représenté par , délégué syndical
U.N.S.A.représenté par, déléguée syndicale
C.G.T représenté par , délégué syndical
C.F.D.Treprésenté par , déléguée syndicale
d’autre part, Il est établi le présent avenant.
Les parties à la négociation annuelle, pour l’année 2025, sur :
les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
ont décidé de prendre acte dans un avenant de l’accord auquel elles ont abouti à la date de signature du présent avenant.
Les points suivants ont été arrêtés :
Champ d’application
Le présent avenant s’applique aux collaborateurs des entreprises constituant l’Unité Economique et Sociale, soit la SEMEPA, la SPLA Pays d’Aix Territoires et EPAGE.
Augmentation générale
Pour le personnel dont la rémunération est assise sur les grilles de salaire la valeur du point est augmentée de la façon suivante :
A compter du 1er janvier 2025 la valeur du point du personnel dont la rémunération est assise sur les grilles de salaire est augmentée de 1 %.
A compter du 1er juillet 2025 la valeur du point du personnel dont la rémunération est assise sur les grilles de salaire est augmentée de 1 %.
A compter du 1er décembre 2025 la valeur du point du personnel dont la rémunération est assise sur les grilles de salaire est augmentée de 1 %.
Titres restaurant
A compter du 1er avril 2025 il est décidé de porter la valeur du titre restaurant à 12,10 euros avec une répartition de 60% à la charge de l’employeur et de 40% à la charge du salarié soit une participation de l’employeur de 7,26 euros par titre.
Pour le personnel contractuellement hors grille la part prise en charge par l’employeur est fixée à 50% soit 6,05 euros.
GRILLES DE SALAIRES
Il a été décidé de créer une nouvelle grille de salaire d’employé administratif.
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE VIE PERSONNELLE – JOURS D’ABSENCE POUR ENFANT, CONJOINT OU PARENT MALADE
Il est convenu que moyennant la production d’un justificatif médical auprès du service RH les salariés pourront bénéficier de 3 jours d’absence maximum par an, rémunérée à 50%, en cas de maladie d’enfant de plus de 16 ans jusqu’à 25 ans, du conjoint ou d’un parent âgé de plus de 65 ans.
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE VIE PERSONNNELLE – JOURS D’ABSENCE POUR CONJOINT SOUFFRANT D’UNE PATHOLOGIE GRAVE DE LONGUE DUREE
Il est convenu que moyennant la production une fois par an d’un certificat médical attestant la maladie auprès du service RH les salariés pourront bénéficier de 5 jours d’absence rémunérée par an en cas de pathologie grave de longue durée du conjoint nécessitant son assistance.
ARTICLE 7 MESURES EN FAVEUR DE L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL A L’APPROCHE DE L’AGE DE LA RETRAITE:
Dans le contexte d’un allongement de la durée de cotisation et de recul de l’âge de la retraite, les entreprises de l’UES ont décidé de mettre en place des mesures visant à permettre aux salariés proches de l’âge de la retraite d’aménager leur temps de travail.
Ces mesures s’inscrivent dans une démarche de prise en compte des aspects de santé, de bien-être au travail et de transmission des compétences des salariés séniors.
En cas de demande par un salarie, âgé d’au moins 60 ans, de réduction volontaire de son temps travail d’au moins 20%, l’employeur accepte de maintenir le calcul des cotisations patronales de retraite sécurité sociale et complémentaires sur le salaire reconstitué sur la base du temps de travail du salarié avant la réduction du temps de travail, et ce pour une durée maximale de 4 ans à compter de la date de réduction du temps de travail.
Le maintien devra être demandé par le salarié et faire l’objet d’un accord écrit, daté et signé par avenant au contrat de travail.
Le supplément de cotisations salariales découlant du maintien du calcul des cotisations de retraite sur le salaire reconstitué sur la base du temps de travail du salarié avant la réduction du temps de travail restera à la charge du salarié.
L’employeur conserve le droit de refuser la réduction du temps de travail demandée si celle-ci est incomptable avec le poste de travail ou la charge de travail.
A la condition que le salarié fasse valoir ses droits à la retraite au plus tard au terme d’une durée maximale de 4 ans à compter de la date de réduction du temps de travail l’indemnité de départ en retraite, telle que définie par l’accord d’entreprise, sera calculée sur le salaire reconstitué sur la base du temps de travail du salarié avant la réduction.
ARTICLE 8 FICHES DE POSTE La Direction a entendu la demande des représentants du personnel pour formaliser la définition des emplois. Une démarche a été entreprise par la Direction dont les représentants du personnel seront tenus informés.
ARTICLE 9 DUREE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date de signature.
ARTICLE 10 REVISION DENONCIATION
A. Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions du présent avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou accord, ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant ou accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent avenant, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
B. Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes ;
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
Durant les négociations, l’avenant restera applicable sans aucun changement ;
A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu,
soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.
Les dispositions du nouvel avenant ou accord se substitueront intégralement à celles de l’avenant dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;
En cas de procès verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’avenant ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.132-8 alinéa 1 du Code du travail.
Passé ce délai, le texte de l’avenant cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.
Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur et d’autre part l’ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré.
ARTICLE 11 PUBLICITE DEPOT
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.
Il sera ensuite déposé par l’entreprise sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la DREETS.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes d’Aix en Provence.
Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux délégués du personnel et du comité d’entreprise.
Fait à Aix-en-Provence en 8 exemplaires, le: 04/042025
