L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES ayant désigné un délégué syndical ont été régulièrement convoquées à la négociation les 30 janvier, 18 février et 5 mars 2025.
ENTRE : Les entreprises suivantes constituant l’Unité Economique et Sociale :
La SEMEPA, au siège social situé 4 rue Lapierre, 13100 Aix-en-Provence,
La SPLA Pays d’Aix Territoires, au siège social situé 2 rue Lapierre, 13100 Aix-en-Provence,
EPAGE, au siège social situé 4 rue Lapierre, 13100 Aix-en-Provence,
représentées par , Président , d’une part, ET : Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :
C.G.T représenté par , délégué syndical
C.G.C.représenté par , déléguée syndicale
F.O.représenté par , délégué syndical
U.N.S.A.représenté par , déléguée syndicale
C.F.D.Treprésenté par , déléguée syndicale
d’autre part,
Au terme des négociations il a été convenu le présent accord.
Rappel du cadre législatif et du contexte général sanitaire
1.1 - Diagnostic préalable
Il existe parmi les travaux pénibles deux facteurs de pénibilité du travail unanimement reconnus :
Le travail de nuit
Le travail posté en équipe successives en continu
1.2 - Définitions
Le travail de nuit est défini comme tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures.
Dans ce cadre est considéré comme travailleur de nuit tout salarié qui accomplit :
Soit, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes, au moins deux fois par semaine,
Soit au moins 270 heures dans la tranche horaire de 21 heures à 6 heures pendant une période de 12 mois consécutive.
Le travail posté en équipes successives en continu :
Dans cette organisation du travail le travail fonctionne en équipes successives et en continu qui se relaient sur le même poste. Les équipes fonctionnent 24 heures sur 24 sans interruption et 7 jours sur 7. Il déroge au repos dominical, le repos est donné par roulement.
1.3 - Les risques du travail de nuit
L’un et l’autre ne sont pas en accord avec les rythmes biologiques qui régulent de nombreux phénomènes physiologiques (sommeil, digestion, sécrétion hormonales ...) ce qui engendre des effets nocifs sur la santé.
Accident du travail :
Accidents du travail plus fréquents la nuit
Accidents de la circulation également plus fréquents
Autres :
Troubles du sommeil, aggravés par une prise de poste à des horaires variables, prise de somnifère avec risque de somnolence d’autant plus grand que le travail à accomplir est monotone (surveillance d’un écran par exemple),
Irritabilité, stress, fatigue chronique (dette de sommeil), anxiété, dépression pouvant nécessiter une prise de médicaments antidépresseurs ou anxiolytiques,
Pour lutter contre la somnolence et le stress risque de consommation excessive de café, de tabac, prise d’alcool ou de drogue,
Troubles digestifs, troubles cardiovasculaires,
Repas éventuellement déstructurés, grignotage favorisant l’apparition d’un excès pondéral),
Diminution des performances intellectuelles, de la vigilance,
Perturbation de la vie sociale et familiale, impossibilité de participer à certains évènements familiaux, de faire du sport…,
Une sensation d’isolement, d’être en retrait par rapport à la vie de l’entreprise,
Anomalies des paramètres biologiques : mélatonine, cortisol, cholestérol, prolactine, testostérone,
Perturbation du rythme circadiens (cycle veille – sommeil),
Le CIRC classe le travail de nuit comme facteur de risque probable de cancer humain et notamment de cancer du sein chez la femme.
Il est également admis que l’adaptation au travail de nuit devient plus difficile avec l’âge. Dans le cadre de son obligation de préserver la santé physique et mentale de ses salariés l’entreprise a présenté des propositions afin de mettre en place des mesures de nature à réduire les risques d’altération de la santé et à accompagner la fin de carrière des salariés concernés par le travail de nuit et en poste continu .
A la SEMEPA sont concernés les ATE en 3x8 du parc Rotonde.
Sur ce site l’organisation actuelle en poste continu ne peut être modifiée et les horaires de nuit ne peuvent pas être réduits puisqu’il doit fonctionner 24h/24 et 7 jours /7.
Il est rappelé que des mesures ont déjà été prise afin de diminuer l’impact du travail posté sur la santé des salariés.
Mesures déjà prises :
Réduction du temps de travail à 31 h 30 au lieu de 35 heures dans le cadre de la réduction du temps de travail en 1998
Planning : sens de rotation physiologiquement naturel : P1, P2, P3 et rotation rapide pour éviter l’adaptation de l’organisme à un horaire particulier.
Accompagnement des fins de carrière : création d’un Compte Epargne Pénibilité
Les signataires ont convenu que la pénibilité peut être réduite par la diminution de la durée de la carrière pénible. A cette fin ils décident de la création d’un
Compte Epargne pénibilité (CEP) alimenter par l’employeur.
Le « Compte Epargne Pénibilité » est un compte d’épargne en temps
non monétisable qui devra être utilisé par le salarié pour un départ en congé de fin de carrière avant son départ en retraite et donc de manière anticipée avec maintien de salaire.
2.1 Alimentation du CEP :
Il est alimenté par les versements de l’employeur dans les conditions suivantes :
Prise en compte rétroactive des années de travail en 3X8 au moment de la signature à hauteur d’un mois par tranche de 5 ans.
Cette disposition étant limitée aux salariés en poste continu 3X8 au moment de la signature de l’accord.
Un mois (136,50 heures) par tranche de 5 ans de travail en 3X8 à compter de la signature de l’accord.
En cas de passage en cours de carrière sur un poste ne comportant pas d’horaires de nuit et de travail posté le crédit du Compte Epargne Pénibilité sera conservé pendant 5 ans.
2.2 Indemnisation du salarié pendant le congé
Le CEP est débité d’un nombre d’heures calculé sur la base de la durée hebdomadaire de travail du salarié concerné au moment de l’utilisation du CEP.
Le salarié bénéficie d’une indemnisation calculée sur la base du taux horaire brut de base au moment de la prise dans la limite des droits acquis figurant sur le compte.
L’indemnité sera versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’entreprise, déduction faite des charges sociales dues par le salarié; elle suit le même régime sociale et fiscal que le salaire lors de la perception par le salarié.
Pendant la durée de prise du CEP il est convenu que l’absence sera considérée comme du temps de présence effectif :
Pour la répartition de la réserve légale de participation.
Pour la répartition de l’intéressement.
Pour le calcul de la prime de vacances.
Pour le calcul de la prime de fin d’année.
Pour le paiement des heures de nuit sur la base forfaitaire des heures de nuit moyenne sur le planning du parc, soit 54 heures par mois.
2.3 Situation du salarié pendant le congé :
Le congé doit être immédiatement suivi d’un départ en retraite.
Il ne pourra être pris qu’à temps plein.
Pendant la durée du congé le contrat de travail est suspendu.
La durée du congés CEP n’est pas assimilé à du travail effectif pour l’acquisition des droits à congé et des RTT.
La durée du congé n’est pas prise en compte pour l’avancement dans les grilles de salaire de l’UES.
Pendant la durée du congé le salarié conserve la couverture prévoyance pour les risques maladie, décès et incapacité.
Il bénéficie également de la couverture des frais de santé telle qu’en vigueur dans l’entreprise pendant son absence.
2.3 Demande de bénéficier du CEP
L’utilisation du CEP devra être sollicité par écrit par le salarié qui devra préciser dans sa demande la date à laquelle il entend faire valoir ses droits à la retraite.
non utilisation du compte
A défaut d’utilisation pour un départ anticipé en retraite le crédit de ce compte sera perdu.
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date de signature.
Révision - Dénonciation
A. Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou accord, ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’accord ou accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
B. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes ;
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;
A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un accord ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.
Les dispositions du nouvel accord ou accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.132-8 alinéa 1 du Code du travail.
Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.
Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur et d’autre part l’ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré.
Publicité – Dépôt
Le présent accord est notifié par la Direction à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de sa signature.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé : -sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ; -et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Aix en Provence.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.
Fait à Aix-en-Provence en 8 exemplaires, le: 04 AVRIL 2025
