SE SIRECH-HOSTIER SAS zone industrielle 33360 LATRESNE représentée par, agissant en qualité de Président,
d’une part,
Et les délégués syndicaux :
, Délégué syndical CGT
, Délégué syndical CFDT
, Délégué syndical FO
d’autre part.
Préambule :
Dans le cadre des dispositions de l’article L2242-8 du Code du travail, la Direction a ouvert le 7 février 2022, une négociation annuelle obligatoire avec les organisations syndicales représentatives dans la Société.
Deux autres réunions se sont tenues le 25 février et le 7 mars 2022.
Au terme de la Négociation Obligatoire 2022, il a été convenu des dispositions présentées ci-dessous entre les parties signataires.
I-SALAIRES
Il a été décidé d’accorder une augmentation générale de 40€ brut sur les salaires de base pour toutes les catégories professionnelles, applicable à compter de la paie de mars 2022.
Des augmentations individuelles sont également prévues, soit pour rattraper certains salaires bas, soit lié à l’implication et au professionnalisme.
II -PROMOTIONS ET AVANCEMENTS
Comme tous les ans, une révision des niveaux, échelons, coefficients sera faite pour certains salariés courant mars 2022. 3 promotions de salariés sont prévues.
III-DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La durée du travail est de 151.67 h/mois + 8,67 d’heures supplémentaires mensualisées.
La prise en compte des exigences de certains chantiers et de l’activité pourra conduire à proposer, après concertation, une durée de travail ou une organisation des journées de travail différentes (travail le dimanche, jour férié, astreintes…).
De la même façon, la répartition des plages horaires quotidiennes de travail pourra être modifiée selon les contraintes de chantiers.
Pour l'ensemble du personnel, l’horaire hebdomadaire est fixé à 35 h + 2 heures supplémentaires par semaine + 1 heure RTT par semaine (soit 3,67h/mois).
Pour le personnel de production atelier, les horaires sont : Du LUNDI au JEUDI : 7h-12h ; 12h30-15h30 Pour le personnel de chantier : 8h-12h ; 13h-17h à adapter suivant exigences clients Pour tous : Le VENDREDI : 7h-13h
Comme évoqué dans les négociations des années précédentes, en cas de baisse d’activité prolongée, l’horaire hebdomadaire actuel de 38h, ne serait plus justifié pour certains services. Nous pourrions ainsi mettre en place pour une période définie à l’avance (avec un délai d’une semaine de prévenance), une réduction de cet horaire hebdomadaire.
L’horaire travaillé sera alors de 35h mais payé 37h pour ceux qui le désirent (+1h de RTT). Les heures supplémentaires payées et non effectuées seront comptabilisées et conservées. Lors de période de forte activité, vous serez donc amenés à effectuer des heures supplémentaires à 25%, qui compenseront les heures payées non effectuées. Les heures supplémentaires au-delà de 43h seront payées au taux habituel de 50 % et celles de nuit et de dimanche à 100%. Comme l’an passé, nous plafonnerons le nombre d’heures maximum cumulable dans ce compteur à 30h. Si la réduction du temps de travail devait perdurer, nous imposerions la prise de congés payés.
IV-INDEMNITES REPAS, FRAIS DE DEPLACEMENTS et PRIMES DIVERSES
IV – 1. Frais de repas
La valeur faciale du ticket restaurant perçue par le personnel présent à l’atelier (fixe, administratif mais aussi de passage à l’atelier sur une journée) passera de 9.20€ à
9,40€ (60% de prise en charge patronale)
Le montant du panier chantier passera de 9,40€ à
9.50€.
IV – 2. Petits déplacements
La grille des petits déplacements a été réévaluée.
Rappel des conditions d’attribution : Les petits déplacements sont calculés au départ du domicile du salarié. Le kilométrage aller-retour calculé déterminera le montant du déplacement auquel le salarié aura droit. Nous utiliserons dorénavant comme référence le site Internet Google Maps.
Quand un salarié travaille la demi-journée, il n’a pas l’indemnité forfaitaire de déplacement mais uniquement les indemnités kilométriques ; aucun repas n’étant pris sur place, le panier chantier n’est pas dû dans ces cas-là.
Maintien de la participation aux frais kilométriques (barème réévalué à compter du 1er mars 2022) pour le personnel venant travailler à Latresne. Pour déterminer les kilomètres, nous nous baserons sur le site Internet Google Maps, en choisissant le trajet le plus court.
IV – 3. Grands Déplacements
Le montant de l’indemnité par jour travaillé (hormis le jour du retour) passe à
88€.
Ce montant pourra être réévalué lors de difficulté à trouver un logement (période estivale, temps de prévenance insuffisant…). Les indemnités forfaitaires, en cas d’utilisation de son véhicule personnel, restent identiques à l’année dernière Rappel : Il sera fait en sorte que dans la majorité des cas, les salariés partent avec un véhicule société et fassent du covoiturage. Nouveauté : En cas d’utilisation de son véhicule personnel, le trajet retenu pour le calcul des heures de route sera le plus rapide. S’il inclut des portions à péages, les frais seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Le montant du panier chantier grand déplacement passe de 18.80€ à
19.40€.
En cas de déplacement calendaire (y compris le week-end), un justificatif d’hébergement sera demandé.
IV– 4. Prime de nettoyage des vêtements de travail
Maintien de la prime de blanchissage de 20€ brut mensuel pour l’entretien des vêtements de travail. Ce montant sera proratisé à partir de 15 jours d’absence (hors CP et RTT).
IV– 5. Prime de responsabilité :
Lorsqu’il est demandé occasionnellement à un ouvrier d’encadrer une petite équipe sur un chantier, il percevra une prime de responsabilité dont le montant sera de
10€ brut par jour.
Si cette situation devait se reproduire régulièrement, nous étudierions la possibilité de faire évoluer cette personne à la catégorie professionnelle supérieure.
Toutes les nouvelles valeurs du chapitre IV seront effectives dès le 1er mars 2022.
V-CONGES ET RTT
La Direction se laisse la possibilité d’imposer jusqu’à 1 semaine de congés aux salariés.
RAPPEL :
Les compteurs de RTT ne doivent pas dépasser 16h. La prise de RTT doit être régulière pour éviter les soldes importants. A compter de la paie de mars 2022, lorsque le compteur de RTT dépasse 16h, vous devrez prendre vos heures dans le mois qui suit ; à défaut, ce dépassement sera payé et le compteur remis à 16h.
Congés sans solde : une fois les compteurs de congés et RTT épuisés, les salariés ont la possibilité de prendre des congés sans solde (à faire valider comme les congés payés par son supérieur).
Les congés devront être soldés d’ici le 31 mai 2022. Pensez à anticiper la prise d’ici cette date-là sachant qu’
il ne sera autorisé qu’une semaine de congés sur le mois de mai.
Au 31/05, les compteurs seront automatiquement remis à 0.
Rappel des règles de fractionnement :
Le droit aux jours de fractionnement sera déterminé suivant les conditions légales : Entre le 1er juin et le 31 octobre : minimum de 10 jours de prise de congés consécutifs et maximum 17 jours. En-deçà et au-delà, il ne sera pas attribué de jours supplémentaires.
VI – TRAVAILLEURS HANDICAPES
A ce jour, 4 personnes dans l’effectif total de la société sont reconnues comme ayant un degré d’invalidité.
VII - AUTRES THEMES
VII- 1 Ponts et journée de solidarité
Aucun pont ne sera imposé cette année
La journée de solidarité est quant à elle, fixée au jeudi 26 mai 2022. Contrairement aux années précédentes, ce sera une journée NON travaillée.
Cette absence sera prioritairement imputée sur les compteurs de RTT. Veillez à conserver un solde suffisant pour cette journée.
VII - 2 Participation, Intéressement, épargne salariale
Les conditions pour le versement de la participation et de l’intéressement n’étant pas remplies, aucune prime ne pourra être versée dans ce cadre-là.
VIII – DEPOT DE L’ACCORD
A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera remis en main propre contre décharge aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement et également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires de celui-ci.
Conformément à l’article L. 2231-6 et aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail tels qu’issus du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société SE SIRECH HOSTIER.
Ce dernier déposera le présent accord collectif sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail, « TéléAccords », à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le déposant adressera un exemplaire de l’accord auprès de la DIRECCTE dont relève l’entreprise et un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.
Fait à Latresne, le 7 mars 2022
Président Délégué syndical FO
Délégué syndical CFDT
Délégué syndical CGT
ANNEXES :
Grille 2022 des petits déplacements (inclus panier chantier)
Distancedomicile-chantier A/R
Montant indemnité en euros
Déplacements P01 à 10km 12,20 Déplacements P111 à 20km 14,50 Déplacements P221 à 30km 16,9 Déplacements P331 à 40km 19,40 Déplacements P441 à 50km 21,7 Déplacements P551 à 60km 24,4 Déplacements P661 à 70km 26,4 Déplacements P771 à 80km 29,3 Déplacements P881 à 90km 31,6 Déplacements P991 à 100km 34,3 Déplacements P10101 à 110km 37,2 Déplacements P11111 à 120km 39,1 Déplacements P12121 à 130km 41,5 Déplacements P13131 à 140km 43,8 Déplacements P14141 à 150km 46,3 Déplacements P15151 à 160km 48,3 Déplacements P16161 à 170km 52,3 Déplacements P17171 à 180km 54,8 Déplacements P18181 à 190km 57,3 Déplacements P19191 à 200km 59,3
2- Grille forfaitaire pour le personnel travaillant sur Latresne :
Zones
Montant journalier
Tranche kilométrique
1 3 € de 1 à 29,9km A/R 2 4 € de 30 à 39,9km A/R 3 5 € de 40 à 49,9km A/R 4 5,5 € de 50 à 59,9km A/R 5 6 € de 60 à 89,9km A/R 6 7 € A partir de 90km A/R
