l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
et la qualité de vie au travail
2024-2025
Entre les soussignés,
La société S.I.S, Société par Actions Simplifiées, au capital de 5 000 000 € dont le siège social est situé 26 rue de la Gare - 25 690 AVOUDREY
Représentée par
xxx, en sa qualité de xxx
d'une part,
Et
L’organisation syndicale CFTC,
Représentée par
xxx, délégué syndical de ladite organisation syndicale
d’autre part,
Article 1 - Préambule
Le présent accord, conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, réaffirme la volonté de SIS et des partenaires sociaux de maintenir l’équilibre professionnel entre les hommes et les femmes, d’assurer l’égalité de traitement pour chacun et lutter contre les discriminations.
Le présent accord s’inscrit également dans le cadre de tout accord de branche étendu applicable à SIS. Ainsi l’accord de branche du 20 décembre 2023 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les entreprises de la branche Maroquinerie sert d’indicateur dans les mesures mises en œuvre.
Les dispositions du présent accord seraient caduques en cas de disparition des dispositions législatives et règlementaires ayant conditionné sa conclusion. Dans le respect des dispositions législatives, notre entreprise s'engage par le présent accord à améliorer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes par 4 objectifs de progression, identifiés parmi les domaines légaux rappelés ici :
~ embauche ~ formation ~ promotion professionnelle ~ classification ~ qualification ~ conditions de travail ~ rémunération effective (objectif obligatoire) ~ articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale
Article 2 - Objet de l'accord
Le présent accord a pour objets : ~ d’identifier d’éventuels déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise par situations comparées entre les hommes et les femmes, ~ déterminer les objectifs de progression ainsi que les actions concrètes (nature, étendue, délai, coût) à déployer, et leur mode de mesure.
Article 3 - Durée de l'accord
A compter du lendemain de sa date de dépôt, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans (conformément à notre accord d’adaptation), et cessera de plein droit de produire ses effets à l’échéance du terme.
Article 4 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs H/F de SIS.
Article 5 - Calendrier des échanges
Le présent accord est conclu consécutivement aux réunions ayant eu lieu aux dates suivantes :
~ 03 avril 2024~ 12 avril 2024
Article 6 - Élaboration d'un diagnostic partagé
Les parties signataires du présent accord sont convenues que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs issus de la BDESE, ainsi que de l’INDEX égalité H/F de l’entreprise.
Article 7 - Diagnostic de l'entreprise - détermination des objectifs
En se basant sur l'analyse des indicateurs, dont quelques extraits sont rappelés ici :
~ Les indicateurs suivants sont positionnés dans l’index égalité H/F de l’entreprise (établi pour l’année 2023 et dont la note globale est de 89/100) : La promotion professionnelle à 10/15 Les écarts de rémunération (en %) à 39/40 Les écarts d’augmentation individuelles à 20/20 Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations à 5/10
~
Répartition des embauches (/nature de contrat)
Pour mémoire, le secteur de la Maroquinerie compte une part féminine d’environ 75%, selon l’étude égalité H/F de mai 2019.
Pour 2022 : Taux de représentation des femmes en CDI = 74% Taux de représentation des hommes en CDI = 26% Pour 2023 : Taux de représentation des femmes en CDI = 66% Taux de représentation des hommes en CDI = 34%
~
Répartition de l’effectif par catégorie
~
Nombre de jours de « congé paternité » pris
En 2022 : 5 Hommes ont déclaré des jours évènements familiaux naissance En 2023 : 4 Hommes ont déclaré des jours évènements familiaux naissance ~
Rémunération mensuelle moyenne
: Le salaire moyen est masqué lorsque la population est inférieure ou égale à 5 salariés
En conséquence, les parties signataires sont convenues que les objectifs de progression sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, retenus pour la période du présent accord sont :
~ l'embauche
Visée : Garantir l’égalité de traitement des candidatures, à chaque étape du processus de recrutement.
~ la promotion professionnelle
Visée : Garantir l’information de l’ensemble des collaborateurs sur les possibilités d’évolution professionnelle internes possibles au sein de l’entreprise.
~ l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale
Visée : Informer l’ensemble des collaborateurs des mesures existantes au sein de l’entreprise, permettant un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
~ la rémunération effective
Visée : S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à poste, compétences et expérience équivalente.
Article 8 - Détermination des actions pour chaque objectif
Les parties signataires du présent accord sont convenues de s'engager sur des actions concrètes pour chaque objectif retenu, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est, autant que possible, d’ores et déjà estimé :
~ Actions de l’objectif -embauche- :
Garantir la neutralité de la terminologie des offres d'emploi et recourir systématiquement à la mention « H/F ».
Indicateur : nombre d’offres diffusées respectant la neutralité de la terminologie Résultat recherché : 100 % Coût estimé : nul Date de mise en œuvre : immédiate
Assurer les ‘Informations collectives’/ tests, avec notre école de maroquinerie.
Les informations collectives sont destinées à tout public, en partenariat avec France Travail et les missions locales. Toute personne intéressée par les métiers de la maroquinerie peut participer à ces informations collectives ; aussi bien les hommes que les femmes. Ensuite, elles peuvent librement s’inscrire aux tests d’habiletés organisés par France Travail (via la Méthode de Recrutement par Simulation : MRS) ou par l’entreprise. Seuls les résultats à ces mises en situation sont déterminants pour retenir une candidature et se présenter aux entretiens.
~ Action de l’objectif -promotion professionnelle- :
Mener 2 campagnes d’information par an, à l’occasion des briefs trimestriels, sur la possibilité d’évolution interne par la mobilité professionnelle.
Indicateur : nombre de campagnes menées Résultat recherché : 100%
Coût estimé : ~ 10 000 euros
Date de mise en œuvre : immédiate
~ Action de l’objectif -articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale- :
Elaborer un guide des bonnes pratiques au sein de l’entreprise, favorisant l’équilibre entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales.
Indicateur : nombre de guides distribués. Résultats recherchés : 100% des salariés informés (déjà en poste et nouveaux entrants)
Coût estimé : 3 000 €
Date de mise en œuvre : à l’issue des travaux du groupe de travail, soit au plus tard fin 2024.
~ Action de l’objectif -rémunération- :
Formation interne à destination de l’ensemble de l’encadrement sur l’utilisation de la grille de positionnement.
Indicateur : nombre de formations internes effectuées Résultats recherchés : 100% des équipes en place, et à chaque embauche.
Coût estimé : 1 300 €
Date de mise en œuvre : immédiate
Article 9 - Conditions de suivi
Les parties à l’accord sont convenues de se rencontrer à l’issue de la première année d’application de l’accord, ainsi qu’à son terme, pour établir le bilan de son application et de ses effets
Article 10 - Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 11 - Information aux organisations syndicales
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 12 - Clause de révision
Conformément à la législation, les parties signataires du présent accord pourront procéder à la signature d’un avenant, et tant que de besoin, afin de porter des modifications à l’une ou l’autre des clauses du présent accord. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception (ou remis contre décharge) à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord
Article 13 - Règlement des litiges
Les parties signataires sont convenues qu’en cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, elles s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher conjointement la ou les solutions au règlement amiable à leur différend.
Article 14 - Information, dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord :
~ a été soumis, préalablement à sa signature, à l’information et à la consultation des membres du Comité Social et Economique de l’entreprise
~ sera diffusé dans l'entreprise en vue d’être porté à la connaissance de l’ensemble du personnel
~ sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
