ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE DU 22/11/2024 RELATIF A L’UTILISATION DE L’INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE POUR FINANCER UN ARRET ANTICIPE DE L’ACTIVITE
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE DU 22/11/2024 RELATIF A L’UTILISATION DE L’INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE POUR FINANCER UN ARRET ANTICIPE DE L’ACTIVITE
Entre les soussignés :
La société
SNF SA
dont le siège social se situe : ZAC de Milieux – 42163 ANDREZIEUX CEDEX, immatriculée au RCS de St-Etienne sous le numéro 430.006.643 Représentée par
Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après désignée par «
la société »
D’une part
Et :
Le syndicat CFE-CGC
Représenté par MM XXX, délégués syndicaux.
Le syndicat C.G.T.
Représenté par MM XXX, délégués syndicaux.
Le syndicat C.F.D.T.
Représenté par MM XXX, délégués syndicaux.
Le syndicat UNSA
Représenté par M. XXX, délégué syndical. D’autre part
PREAMBULE
Par le biais du présent accord, les parties souhaitent accompagner la transition entre l’activité professionnelle et le départ à la retraite.
En effet, certains salariés peuvent être intéressés par la conversion de leur indemnité de départ en retraite en jours de repos rémunérés en fonction de leurs situations personnelles et d’évènements survenant dans la gestion de leur vie privée.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SNF SA.
ARTICLE 2 : POSSIBILITE D’UTILISER L’INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE POUR FINANCER UN ARRET ANTICIPE DE L’ACTIVITE (AAA)
1- Fonctionnement du dispositif - bénéficiaires
Sous réserve de remplir les conditions visées ci-après, les salariés pourront :
percevoir de manière anticipée la partie de leur indemnité de départ en retraite excédant l’indemnité légale de départ en retraite ;
et bénéficier dans le même temps d’une dispense de travail dans le cadre d’un congé sans solde, qui sera financé mensuellement par leur indemnité de départ en retraite.
2 – Formes de la demande
Le salarié souhaitant mobiliser son IDR pour financer un arrêt anticipé de son activité devra en informer par écrit le service Ressources Humaines au moins :
3 mois pour les salariés relevant de l’avenant 1,
6 mois pour ceux relevant de l’avenant 2,
8 mois pour ceux relevant de l’avenant 3,
avant son départ physique de l’entreprise dans le cadre du présent accord.
Il devra expressément solliciter au moyen du formulaire établi à cet effet :
sa demande de départ en retraite en précisant la date souhaitée, celle-ci relevant de la seule responsabilité du salarié ;
le paiement anticipé de tout ou partie de la part de son indemnité de départ en retraite excédant le montant de l’indemnité légale, en mois civils pleins, l’IDR étant appréciée au jour de départ en retraite ;
un congé sans solde qui devra précéder immédiatement le départ en retraite et débuter au 1er jour d’un mois civil. La durée du congé sans solde financé par l’IDR ne devra pas excéder la durée financée par l’IDR.
Si le salarié entend également mobiliser les droits acquis sur son Compte Epargne Temps (CET) pour financer un arrêt anticipé de son activité, la demande ci-dessus devra être faite en même temps que le congé demandé au titre du CET conformément à l’accord régissant le dispositif CET. La société répondra à cette demande (accord ou refus si ne répond pas aux conditions), dans le délai d’un mois suivant la réception de celle-ci.
3 – Rémunération du congé sans solde au titre de l’arrêt anticipé de l’activité
Pour chaque mois financé par l’IDR, le salarié percevra une avance sur celle-ci, soumise à cotisations et impôt. L’avance de l’IDR correspondra au maintien de salaire comme s’il avait travaillé, à l’exception des éléments non soumis à cotisations sociales.
4- Statut du salarié durant le congé sans solde financé par l’indemnité de départ en retraite
L’arrêt de travail, qu’elle qu’en soit la cause, est sans effet sur le congé sans solde accordé par l’employeur.
Il n’interrompt pas le versement de l’indemnité et ne prolonge pas la durée du congé.
Cette période sera prise en compte pour l’acquisition des congés payés comme s’il avait travaillé.
Les obligations (non-concurrence, secret professionnel, …) persistent lors de la période de suspension du contrat de travail.
Durant cette période, le salarié continuera de bénéficier des garanties SANTE et PREVOYANCE dans les mêmes conditions que les salariés actifs.
5 – Paiement du solde de l’indemnité de départ en retraite
Lors de l’établissement du solde de compte de départ en retraite, il sera déduit de l’IDR le montant de l’avance versée chaque mois durant l’arrêt anticipé de l’activité. Le montant du solde de l’IDR ne pourra être inférieur au montant de l’indemnité légale de départ en retraite.
6 – Articulation des autres dispositifs permettant un arrêt anticipé de l’activité avec les présentes dispositions
Le salarié devra mobiliser chronologiquement :
Le cas échéant, les droits à congés payés ou à repos acquis,
Son IDR,
Les droits issus d’un CET.
Exemple d’un salarié opérant un AAA le 08/07/2024 jusqu’au 31/12/2025, enchaînant CONGES, financement par IDR puis CET
du 08/07/2024 du 01/09/2024du 01/12/2024 au 31/08/2024au 30/11/2024au 31/12/2025
CP/repos acquis
Congé sans solde financé par IDR
CET
RETRAITE 01/01/2026
7 – Dispositions purement informatives Il est précisé qu’à ce jour et à titre purement informatif, le montant de l’indemnité de départ en retraite applicable au sein de la Société est calculé de la manière suivante :
Ancienneté à partir de : Indemnité légale Indemnité CHIMIE SNF (depuis 01/07/2024) IDR = Indemnité CHIMIE + SNF Partie de l’IDR pouvant financer la CAA* 5 ans 0 1,5 mois + 1 semaine
1,73 mois
1 mois
10 ans 0,5 mois 2.5 mois + 2 semaines
2,96 mois
2 mois
15 ans 1 mois 3 mois + 2 semaines
3,46 mois
2 mois
20 ans 1,5 mois 4 mois + 4 semaines
4,92 mois
3 mois
25 ans 1,5 mois 4.5 mois + 4 semaines
5,42 mois
3 mois
30 ans 2 mois 5 mois + 5 semaines
6,15 mois
4 mois
35 ans 2 mois 6 mois + 5 semaines
7,15 mois
5 mois
40 ans 2 mois 7,5 mois + 5 semaines
8,65 mois
6 mois
* arrondi au mois entier inférieur 1 semaine = 0,2308 mois. Les parties conviennent que le présent mode de calcul n’est pas contractualisé par le présent accord.
ARTICLE 3 : DURÉE DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application le 01/01/2025.
ARTICLE 4 – SUIVI ET RENDEZ-VOUS
Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel par le CSE dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles des règles impactant significativement les termes du présent accord
ARTICLE 5 - ADHÉSION
Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra l’accomplissement des formalités de dépôt à la diligence de son ou de ses auteurs. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 6 – RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées par le code du travail. Dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision, les parties engageront une nouvelle négociation.
L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et publicité requises par les dispositions légales en vigueur.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires et aux bénéficiaires du présent accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour suivant son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
ARTICLE 7 - DÉNONCIATION
Chaque partie signataire pourra, conformément aux dispositions légales, dénoncer le présent accord. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires, ainsi qu’à l’autorité administrative compétente et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de dénonciation, employeur ou salariés, une nouvelle négociation doit s’engager dans les 3 mois suivant le début du préavis si une des parties intéressées le demande. L’accord reste applicable :
jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord remplaçant le texte dénoncé ;
à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
ARTICLE 8 - DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITÉ
Le présent accord a été signé par des syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs. La partie la plus diligente notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Le présent accord est déposé :
sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr afin d’être publié sur la base de données nationale ;
au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Etienne.
Les salariés seront collectivement informés de l’accord par voie d’affichage sur les panneaux ou autres dispositifs réservés aux communications destinées au personnel et Il figurera sur la notice d’information remise à l’embauche sur les textes conventionnels applicables dans l’entreprise.
Fait à Andrézieux, le 22/11/2024 en 6 exemplaires originaux, dont :
un pour transmission au Conseil de prud’hommes,
un pour chacune des parties signataires,
le cas échéant, pour les parties non-signataires.
Pour la société SNFPour les organisations syndicales
