ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE A OBJET DEFINI
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SA AEROPORT DE LA REUNION ROLAND GARROS, située au 74, avenue Roland Garros, 97438 Sainte Marie, représentée par Monsieur , en sa qualité de Président du Directoire en exercice, dûment habilité aux fins de conclure le présent accord,
Ci-après dénommée «
SA ARRG »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur , Délégué syndical,
L’organisation syndicale CGTR représentée par Monsieur , Délégué syndical,
L’organisation syndicale SAFPTR représentée par Madame , Déléguée Syndicale
D’autre part,
PREAMBULE
Les dispositions du 6° de l’article L. 1242-2 du Code du travail prévoient la possibilité de conclure un contrat à déterminée (CDD) avec des ingénieurs et cadres pour la réalisation d’un objet défini.
Dans ce cadre, la SA ARRG a conclu deux accords d’entreprise avec ses partenaires sociaux l’habilitant à recourir à ce type de CDD. Le premier l’a été pour la période 2012-2013 dans le cadre du projet d’agrandissement des installations aéroportuaires et le second pour la période 2019-2023 dans le cadre du projet « WELCOME ».
La mise en œuvre du contrat de travail à objet défini doit continuer à permettre à la SA ARRG de répondre à des besoins ponctuels en matière de compétences, dont elle ne dispose pas en interne. Ces besoins sont liés notamment aux opérations d’investissements et autres opérations rattachées à son plan stratégique, ainsi qu’à l’évolution de la réglementation aéroportuaire.
En effet, l’aéroport de la Réunion Roland Garros a défini dans son plan stratégique RUN&FLY, pour la période 2023-2028, ses axes de développement prioritaires. Parmi ceux-ci, il est projeté, à court terme, de finaliser le chantier de la « nouvelle aérogare arrivées » et de reconfigurer l’actuelle aérogare passagers et, ainsi, permettre le doublement de la salle Départs. D’autres projets sont aussi programmés dans le cadre du programme pluriannuel (réfection des chaussées aéronautiques – refonte des aires de trafic, aménagement d’une esplanade paysagère et d’un parvis à l’entrée de l’aérogare, déploiement des innovations numériques pour de nouvelles facilités aux clients de l’aéroport, l’aménagement des parcs automobiles et des accès routiers, nouveau PARIF…) portant le montant total des investissements à environ 222 millions d’euros sur la période.
Il est ainsi prévu d’engager la mise en œuvre d’opérations et/ou de chantiers (projets) visant à mener à bien des objectifs stratégiques définis à court, moyen et long terme. Les perspectives de développement de la SA ARRG appellent, en effet, nécessairement, le lancement, par anticipation, de chantiers pour adapter, dès aujourd’hui, notamment les infrastructures aéroportuaires existantes aux enjeux du développement de demain.
La SA ARRG a, dans ce cadre, prévu de recourir à du personnel hautement qualifié, dans le domaine de la réalisation de chantiers aéroportuaires ou de projets, visant à développer la performance de l’entreprise. Ce personnel, hautement qualifié et doté de compétences idoines, apportera des compétences dont la SA ARRG ne dispose pas, en interne, à ce jour et/ou lors de l’engagement du projet ou du chantier.
Le personnel engagé en CDD à objet défini sera amené, notamment, à étudier, analyser, suivre et encadrer la mise en œuvre des chantiers, des opérations, des actions ou des projets entrant dans le champ d’application du présent accord.
Dans ce contexte, les parties sont convenues de recourir au contrat de travail à durée déterminée à objet défini, outil juridique adapté aux besoins identifiés temporairement sur la SA ARRG, pour mener à bien les projets d’entreprise décrits ci-avant, selon les modalités qui suivent.
Article 1 – Le personnel concerné
La conclusion du contrat à durée déterminée à objet défini, d’une durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois, concerne exclusivement les populations ingénieurs et cadres, telles qu’entendues et définies par les dispositions conventionnelles en vigueur au sein de la SA ARRG.
Ce dispositif s’adressera plus particulièrement aux chefs de projets et aux chargés de travaux assurant le pilotage et le suivi des opérations stratégiques de développement de l’aéroport relatives aux infrastructures, aux bâtiments et aux équipements.
Article 2 – Les nécessités économiques
Les perspectives de développement visées dans le préambule, appellent nécessairement l’aménagement d’espaces supplémentaires, et le lancement par anticipation de chantiers pour adapter dès aujourd’hui les infrastructures aéroportuaires existantes aux enjeux du développement de demain.
L’aéroport de La Réunion Roland Garros a, dans ce cadre, prévu de recourir à du personnel, hautement qualifié, dans le domaine de la réalisation des chantiers aéroportuaires, dont elle ne dispose pas à ce jour en interne en nombre suffisant, pour suivre et encadrer la mise en œuvre des chantiers projetés sur la période 2024-2028 (fin prévisionnelle des chantiers d’envergure).
La conduite de ce projet spécifique implique le recours, pour une durée déterminée qui pourra s’étaler sur plusieurs années, à du personnel supplémentaire très qualifié dans un domaine d’expertise particulier, non inscrit à ce jour à l’effectif permanent de la SA ARRG.
Or, le CDD de droit commun, d’une durée maximale de 18 mois, ne permet pas, en l’état des dispositions légales en vigueur, de couvrir dans sa totalité la conduite du projet programmé. La possibilité de recruter un cadre ou ingénieur sur la base d’un CDD à objet défini d’une durée maximale de 36 mois apporte, donc, une réponse juridique adaptée aux besoins économiques recensés.
Plusieurs salariés seront, en conséquence, recrutés spécifiquement dans le cadre de CDD à objet défini, pour la conduite des projets objet du présent accord, compte tenu, notamment, de leurs compétences particulières, au regard des projets à mener.
Une fois les projets menés à leur terme, les compétences des salariés concernés ne seront pas nécessairement réutilisables.
Article 3 – Garanties offertes aux salariés
Les parties conviennent des garanties suivantes, ouvertes au seul bénéfice des salariés employés sous contrat de travail à durée déterminée à objet défini :
expérience professionnelle, validation des acquis de l’expérience : le fait de travailler jusqu’à 36 mois sur le projet proposé par la SA ARRG confèrera une expérience professionnelle significative aux titulaires d’un tel contrat ; à leur demande, les salariés pourront bénéficier d’une validation des acquis de l’expérience ;
priorité de réembauchage : les salariés ayant bénéficié d’un contrat de travail à durée déterminée à objet défini au sein de la SA ARRG pourront, s’ils en font la demande avant le terme de leur contrat, être informés, pendant une durée d’un an suivant le terme du CDD à objet défini, des postes à pourvoir en CDI correspondant à leur qualification au sein de la SA ARRG.
L’expérience acquise dans le cadre du contrat à durée déterminée à objet défini sera prise en compte dans l’appréciation de leur candidature.
L’ancienneté acquise en CDD à objet défini sera reprise en cas d’embauche définitive en CDI.
accès à la formation professionnelle continue : un effort particulier en matière de formation sera fait par la SA ARRG afin de conférer aux salariés en CDD à objet défini les plus grandes chances en termes d’employabilité future ;
moyens pour organiser la suite du parcours professionnel des salariés en CDD à objet défini au cours du délai de prévenance : Durant une période de deux mois, minimum, précédant le terme du CDD à objet défini, le salarié sera autorisé à consacrer 10% de son temps de travail hebdomadaire à la recherche d’un emploi, si la SA ARRG n’a pas procédé à l’embauche du salarié concerné sur la base d’un contrat à durée indéterminée. Ces heures pourront être groupées en fin de contrat sur une période continue.
aide au reclassement à l’issue du COD .
Article 4 – Conditions d’accès aux emplois permanents
En cas de vacance de poste permanent en cours de CDD à objet défini, les salariés seront informés par les modes de communication interne en vigueur au sein de la SA ARRG et pourront naturellement faire acte de candidature si leur formation et expérience professionnelle sont en adéquation avec le besoin.
L’expérience acquise dans le cadre du contrat à durée déterminée à objet défini sera prise en compte dans l’appréciation de leur candidature. Leur ancienneté acquise en CDD à objet défini sera dans ce cas reprise en cas d’embauche définitive en CDI.
Article 5 – Forme du contrat à durée déterminée à objet défini
Le contrat, d’une durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois, doit être établi par écrit et comporter les clauses légales obligatoires prévues pour les CDD de droit commun.
Le CDD à objet défini doit mentionner par ailleurs les informations spécifiques suivantes :
la mention « contrat à durée déterminée à objet défini » ;
la référence au présent accord d’entreprise ;
un descriptif du projet et sa durée prévisible, précisée à titre indicatif ;
la définition des tâches pour lesquelles il est conclu ;
l’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;
le délai de prévenance avant l’arrivée du terme et le cas échéant, la possibilité de proposer une poursuite de la relation de travail sous CDI ;
le rappel de la possibilité pour chacune des parties, de rompre pour un motif réel et sérieux, le contrat de travail 18 mois après sa conclusion (soit à la fin de la durée minimale) puis chaque année à la date anniversaire du contrat ;
au terme du contrat de travail, le droit du salarié à percevoir à une indemnité d'un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute.
Il mentionnera également :
le cas échéant, la possibilité de renouveler ce contrat de travail à durée déterminée deux fois dans la limite de la durée total de 36 mois ;
la possibilité de rompre par anticipation ce contrat de travail avant le terme initial prévu, dans le respect des conditions légales prévues pour les CDD de droit commun.
Article 6 – Durée et suivi de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature et prendra fin le 13/12/2028.
Les parties conviennent de faire un point annuel sur l’application du dispositif de CDD à objet défini au sein de la SA ARRG, par une information annuelle au Comité Social et Economique.
Article 7 – Adhésion
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la société qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.
L’adhésion est valable à partir du jour qui suit celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent, auprès duquel est déposé le présent accord.
Notification de cette adhésion devra également en être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires.
Il est rappelé que l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle, et portera donc nécessairement sur l’entier contenu du présent accord.
Article 8 – Révision
Les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs habilitées à demander la révision de tout ou partie du présent accord pourront le faire selon les modalités légales et réglementaires en vigueur.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans cet accord, soit à défaut au jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes.
Il est également convenu que le présent accord est rédigé en conformité aux dispositions légales en vigueur, à sa date de signature.
Article 9 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la Direction, sans délai, par courrier avec demande d’accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DEETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr ).
Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint Denis. Il en sera de même pour tout avenant postérieur, le cas échéant.
La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne.
Fait à Sainte Marie, le 14/12/2023 En 6 exemplaires,
Pour la SA ARRG,
Le président du Directoire de la Société Aéroport de la Réunion Roland Garros,
