AVENANT N°2 A L'ACCORD RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D'ACTIVITE PARTIELLE POUR FAIRE FACE A UNE REDUCTION D'ACTIVITE DURABLE, SIGNE LE 13/10/2020
Application de l'accord Début : 25/10/2022 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D'ACTIVITE PARTIELLE POUR FAIRE FACE A UNE REDUCTION D'ACTIVITE DURABLE
ENTRE :
La société APLIX Société Anonyme au capital de 2 162 688 euros, dont le siège social est situé ZA Les Relandières, LE CELLIER (44850), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES, sous le numéro RCS Nantes B 582 145 470, inscrite à l'URSSAF de NANTES, sous le numéro 527000000201129303,
Représentée par Madame Xxxx XXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
ci-après dénommée "l’entreprise",
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de la société, représentée par Monsieur Xxxx XXXXXXXX, agissant en sa qualité de délégué syndical.
L’organisation syndicale CGT représentative au sein de la société, représentée par Monsieur Xxxx XXXXXXXX, agissant en sa qualité de délégué syndical.
L’organisation syndicale FO représentative au sein de la société, représentée par Madame Xxxx XXXXXXXX, agissant en sa qualité de déléguée syndicale.
D’autre part,
Il a été conclu l’avenant suivant :
Préambule
Dans le contexte inédit de la crise sanitaire résultant de la pandémie de COVID-19, un accord a été conclu entre l’entreprise APLIX et les organisations syndicales représentatives, relatif à la mise en œuvre du dispositif spécifique d'activité partielle pour faire face à une réduction d'activité durable.
Cet accord a été conclu pour une période de 36 mois et devait être mis en œuvre à compter du 1er novembre 2020.
Par avenant du 29 mars 2022 les parties ont entendu tirer les conséquences des mesures de confinement et de restrictions intervenues depuis le 30 octobre 2020 afin de neutraliser la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021 tel que cela était prévu par l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, l’article 9 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié, le décret 2021-361 du 31 mars 2021 et l’arrêté du 9 avril 2021 relatif à l'application du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable d'activité.
En synthèse, les parties ont, à cette occasion, acté que :
la période d’application de l’accord comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021 était neutralisée et exclue de l’appréciation de la réduction maximale de l’horaire de travail et de la durée de bénéfice du dispositif d’activité partielle en cas de réduction d'activité durable ;
et que le dispositif spécifique d’activité partielle serait mis en œuvre, après neutralisation, à compter du 1er juillet 2021 pour une période de trois ans, soit au plus tard jusqu’au 30 juin 2024 ;
fixant ainsi la nouvelle date de terme de l’accord conclu le 13 octobre 2020 au 30 juin 2024.
Or, compte tendu de la situation nationale notamment au regard des tensions directement ou indirectement liées au conflit entre l’Ukraine et la Russie, et ses répercussions sur le commerce interne et international, mais aussi des incertitudes en matière de crise sanitaire, par décret n°2022-508 du 8 avril 2022 il est désormais prévu que le bénéfice de l’allocation peut être accordé dans la limite de trente-six mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de quatre-huit mois consécutifs, qui court à compter du premier jour de la première période d’autorisation d’activité partielle accordée par l’autorité administrative, nouvelles modalités auxquelles il peut être recouru si cela est fait avant le 31 décembre 2022.
Dans ce cadre, le présent avenant est conclu afin de s’adapter en conséquence aux évolutions contextuelles, législatives et réglementaires. En effet, et globalement à la date du présent avenant :
La situation de l’entreprise en termes de niveau d’activités est la suivante, dans les contextes sanitaires et militaires actuels.
Globalement, APLIX n’a toujours pas retrouvé son niveau d’activité d’avant crise ; XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Article 1 : Application de l’accord
Compte tenu de la période conventionnellement couverte au titre de l’accord initial de 36 mois soit du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2023 ;
Compte tenu de la neutralisation de la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021 ;
Après avoir constaté que la nouvelle date de terme du recours à l’APLD est fixée au 30 juin 2024 ;
les parties conviennent de porter la période de recours au dispositif APLD à
36 mois, consécutifs ou non (et non plus 24) sur une période de référence totale de 48 mois consécutifs (et non plus 36) qui court à compter du premier jour de la première période d’autorisation d’activité partielle accordée par l’autorité administrative.
La date de terme est donc désormais fixée au
30 juin 2025 (48 mois après le 1er jour suivant la fin de la période de neutralisation qui allait jusqu’au 30 juin 2021).
Article 2 : Engagement en matière de maintien de l’emploi
Initialement, les parties étaient convenues de l’engagement suivant :
« Pendant la durée d’application du dispositif, compte tenu de son niveau d’effectif actuel, de l’attrition naturelle, des besoins de l’entreprise et des circonstances actuelles, et ce malgré leur imprévisibilité tant en termes de durée que de variation et d’ampleur, l’entreprise s’engage à maintenir un effectif de 420 salariés employés par contrat de travail à durée indéterminée.
Cet engagement ne vaut qu’autant qu’il demeure compatible avec la situation économique et financière de l’entreprise et du groupe. »
Cet engagement était tenu à la date du 30 septembre 2022.
Compte tenu de la situation à date, de la totale imprévisible des évolutions d’activités à venir et au regard de la forte pression en matière de possibilités de recrutement sur le bassin d’emploi, créant une contrainte externe supplémentaire, les parties conviennent de faire évoluer l’engagement en matière d’emploi.
L’article 6 est désormais rédigé comme suit :
« Pendant la durée d’application du dispositif, compte tenu de son niveau d’effectif actuel, de l’attrition naturelle, des besoins de l’entreprise et des circonstances actuelles, et ce malgré leur imprévisibilité tant en termes de durée que de variation et d’ampleur, l’entreprise s’engage à maintenir un effectif de 370 salariés employés par contrat de travail à durée indéterminée.
Cet engagement ne vaut qu’autant qu’il demeure compatible avec la situation économique et financière de l’entreprise et du groupe. »
Article 3 : Entrée en vigueur
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur dès sa signature.
Article 4 : Dépôt légal et formalités
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé : sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ; et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
Fait au Cellier en 5 exemplaires, le 25 octobre 2022
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