AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE DU 09 JANVIER 2020
RELATIF A LA PRIME DE QUALITE DE SERVICE
Le présent avenant est conclu Entre : la SAS CARS C. MEUNIER, au capital de 146 400 euros, immatriculée au Registre du commerce sous le numéro 321 548 281 RCS SEDAN, ayant son siège social Route de Bellevue – ZI de Glaire – 08200 SEDAN, représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Directeur, D’une part, Et : Les Organisations syndicales représentatives au sein de la SAS CARS C. MEUNIER, représentées par les Délégués Syndicaux suivants : CFDT représentée par Monsieur … UNSA représentée par Monsieur … D’autre part. Il a été convenu ce qui suit : Le présent avenant porte révision de l’accord collectif d’entreprise Cars Meunier signé le 09 janvier 2020 relatif à la mise en place d’une prime de qualité de service.
MODIFICATION DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE CARS MEUNIER DU 09 JANVIER 2020
Modification de la grille de notation
Le critère n°1 « Assiduité » est supprimé,
Le critère n°2 « retard prise de service ou sortie dépôt » est modifié par adjonction de la notion de sortie en avance du dépôt. Cette sortie en avance sera constatée au regard de l’heure de sortie du dépôt indiquée sur la feuille de service et sera comptabilisé comme un évènement de non qualité à compter de 05 min d’avance.
La grille de notation ainsi modifiée est jointe en annexe au présent avenant.
Modification du titre III « Attribution d’une prime de qualité de service »
Le deuxième paragraphe de la procédure est modifié comme suit : Chaque salarié susceptible de ne pas percevoir ou de ne percevoir que partiellement la prime de qualité de service en sera informé par son responsable hiérarchique avant notification par courrier. Cet entretien a pour objet, outre d’informer le salarié, d’échanger avec lui sur les circonstances de l’évènement de non qualité et de lui offrir la possibilité d’apporter des éléments d’appréciation supplémentaires. La fiche de renseignement de l’évènement de non qualité est rédigée à l’issue de cet entretien et signée par le salarié qui en reçoit une copie.
Le quatrième paragraphe de la procédure est modifié comme suit : Dans les premiers jours de chaque mois, pour le mois précédent, une commission d’attribution de la prime de qualité de service se tiendra sous la responsabilité de la Direction ou une personne mandatée par la Direction. Un Délégué du personnel présent sur site lors de la tenue de cette commission y assistera et disposera d’une voix consultative. Pour la commission qui se tient en décembre de chaque année pour la clôture de la période de référence, ce sont deux Délégués du personnel qui y assisteront et disposeront d’une voix consultative.
Dispositions générales
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à l’issue des formalités de dépôt et au plus tard au 1er février 2021. Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions correspondantes de l’accord initial. Le présent avenant est conclu avec les organisations représentatives au niveau de l’entreprise, dans les conditions prévues à l’article 2232-12 du code du travail. Il peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord initial. Dès sa conclusion, et conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord est déposé en deux exemplaires (un original papier précédé de l’envoi d’une version électronique à l’adresse dd-08.accord-entreprise@direccte.gouv.fr) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Charleville Mézières. Un exemplaire original est également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Charleville Mézières. Un exemplaire original est remis aux Délégués Syndicaux désignés par les organisations représentatives de la Société CARS MEUNIER. En application des articles R.2262-1 du Code du Travail, le présent accord d’entreprise sera transmis au Secrétaire du Conseil Economique et Social, aux Délégués du Personnel. Une mention de cet accord d’entreprise sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Glaire, le 27 janvier 2021 En 06 exemplaires originaux.
