ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT
DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE LES SOUSSIGNES :
-La société CHANTIERS AMEL, société anonyme au capital de 200 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHELLE, sous le numéro 313 781 650 dont le siège social est situé rue Joseph Cugnot, Zone Industrielle, 17183 PERIGNY, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président Directeur Général de la société,
Ci-après également dénommée « L’entreprise »,
D’UNE PART,
ET :
-Monsieur , délégué syndical désigné par le syndicat UNSA Industries Navales,
-Monsieur , délégué syndical désigné par le syndicat CGT UD 17,
Ci-après dénommé « Les délégués syndicaux »,
D’AUTRE PART,
Il a été conclu le présent accord portant sur les modalités d’attribution et de versement de la prime de partage de la valeur, conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
PREAMBULE
Afin d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi du 16 août 2022 précitée, de verser une prime de partage de la valeur exonérée de toutes cotisations sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu (sous certaines conditions de plafonds).
En conséquence, la Direction a invité les Délégués syndicaux pour négocier sur le versement de cette prime.
Les négociations ayant abouti, les parties ont décidé de signer le présent accord.
Pour information, cette prime constitue une mesure exceptionnelle et ne saurait donc instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.
En outre, la présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucune prime prévue par accord salarial, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de fixer le montant ainsi que les modalités d’attribution et de versement de la prime de partage de la valeur.
Il s’applique à l’ensemble des établissements de la société CHANTIERS AMEL.
ARTICLE 2 – BÉNÉFICIAIRES
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés (dits ci-après « salariés bénéficiaires ») répondant aux critères cumulatifs suivants :
Le salarié devra être lié à la société CHANTIERS AMEL par un contrat de travail à la date de versement de la prime ;
Le salarié devra avoir perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat.
Les intérimaires mis à la disposition de la société CHANTIERS AMEL à la date de versement de la prime bénéficieront également de cette prime, laquelle sera payée par l’entreprise de travail temporaire.
ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME ET MODULATION
3.1.– Montant théorique de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixée à la somme de 800 € maximum.
3.2.– Montant modulé de la prime
Toutefois, le montant de ladite prime, pour l’attribution à chaque bénéficiaire (tel que défini à l’article 2), sera modulé en fonction des deux critères cumulatifs suivants :
La durée de présence effective du salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime
ET
La durée de travail prévue au contrat de travail, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L.241-13 du Code de la sécurité sociale.
Ainsi, les salariés à temps partiel percevront cette prime exceptionnelle au prorata de leur durée contractuelle de travail (exception faite des absences liées à un congé parental à temps partiel).
De même, les salariés liés à la société CHANTIERS AMEL par un contrat de travail à la date de versement de la prime percevront cette prime exceptionnelle au prorata de leur durée de présence effective au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.
En application des dispositions de la loi du 16 août 2022, sont assimilés à des périodes de présence effective les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail (à savoir notamment les congés de maternité, de paternité et d’adoption, le congé parental d’éducation à temps plein ou à temps partiel, les congés pour maladie d’un enfant).
Seront en outre assimilées à une période de présence toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (notamment les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle), ainsi que les périodes d’activité partielle et les périodes d’intérim ayant immédiatement précédé l’embauche (en CDD ou CDI) au sein de l’entreprise.
Les salariés ayant perçu une rémunération dépassant le plafond fixé à l’article 2, de même que ceux n’ayant pas été effectivement présents au cours des 12 mois précédant le versement de la prime ou n’ayant perçu aucune rémunération au cours de cette même période, ne percevront pas de prime. En dehors de ces situations, la prime ne pourra pas être nulle et il est fixé un plancher minimal de versement d’un montant de 10 €.
ARTICLE 4 – MODALITES DE VERSEMENT
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à l’occasion de la paie de novembre 2022.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu dès lors que les salariés bénéficiaires justifieront d’une rémunération annuelle brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.
ARTICLE 5 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Compte tenu de son objet, celui-ci produira effet pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2022. A cette date, il cessera de produire tout effet.
ARTICLE 6 – INFORMATION ET DEPÔT
Les parties signataires conviennent que le présent accord fera l’objet d’une information auprès du Comité Social et Economique. Celui-ci sera également informé une fois que le versement des primes aura été effectué.
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera déposé par les soins de la direction sur la plateforme TéléAccords via le site de saisie en ligne : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de La Rochelle.
Fait à PERIGNY, le 18 novembre 2022 En six exemplaires originaux
