Compte tenu du calendrier de négociations, les parties s’accordent pour négocier en un accord commun pour les NAO et ce, conformément aux dispositions de l’article L.2242-12 du code du travail. Par voie de conséquence, les prochaines négociations obligatoires au sein de l’entreprise seront engagées en Mai 2023. Par courrier daté du 20 avril 2022, la Direction a convié les organisations syndicales pour engager les négociations annuelles et obligatoires 2021 - 2022. Les parties se sont rencontrées à différentes reprises :
29/04/2022
12/05/2022
24/05/2022
31/05/2022
13/06/2022
29/06/2022
19/07/2022
Les 29 avril et 12 mai 2022 ont été consacrés à la lecture et signature de l’accord d’ouverture, et à l’analyse des données sociales et économiques fournis par l’employeur, sur les thèmes suivants :
Salaires et effectifs,
Durée et organisation du temps de travail,
Evolution de l'emploi dans l’entreprise,
Epargne salariale et prévoyance complémentaire,
Accès et maintien dans l’emploi des salariés âgés et handicapés et leur accès à la formation professionnelle,
Egalité Hommes/Femmes,
Qualité de vie au travail,
Evolution de l’emploi dans l’entreprise,
Prime transport et forfait mobilité
Remise de documents RH et financiers complémentaires :
Point sur les postes vacants et actions de recrutement
Comptes consolidés
Budget investissement 2022
Comptes sociaux
CA consolidé sur 5 ans
Répartition CA médical
Dettes financières
Evolution de la dette sénior
Au terme de ce processus, un projet d’accord a été établi par la Direction et soumis à l’approbation des délégations syndicales.
DEBATS
Pour mémoire, les demandes communes des délégations syndicales sont. D’un commun accord, les parties ont convenu d’acter les points suivants :
Demande des syndicats
Précisions, explications
Augmentation de la valeur du point
Revalorisation de l’indice proportionnellement à chaque augmentation du SMIC
Il est souhaité que l’ensemble des grilles évolue en fonction du SMIC, et notamment en être le point de départ.
Déroulement des grilles salariales au-delà de 40 ans
Les déléguées souhaitent que les grilles soient évolutives au-delà de 40 ans d’ancienneté.
Revalorisation des primes de nuit : 15% du salaire horaire
Les déléguées demandent une augmentation de la prime de nuit, actuellement à 10% pour l’augmenter à 15%.
Revalorisation des primes de dimanche et de férié : 0.50 du point par heures travaillée
Les déléguées demandent une augmentation de la prime de dimanche et de férié, respectivement à 0.40 et 0.39, pour l’augmenter à 0.50 chacune.
Travail égal = salaire égal
(Grille A / Grille B)
Les déléguées demandent qu’il soit procédé à un « réajustement » au sein des services Bloc, SSPI, REA, USIC, USC et chimio, pour que les salariés travaillant ensemble soient classés sur la même grille de salaire. Elles souhaitent également qu’une règle de passage de la grille A vers la grille B soit définie pour ces services.
Reconnaissance de nos compétences (valorisation du travail accompli, soutien des équipes managériales)
Valorisation du travail accompli : Les déléguées demandent à la direction de réfléchir à une reconnaissance de l’ancienneté des salariés (prime, jours de repos). Soutien des équipes managériales : Les déléguées expliquent que les cadres devraient aller voir leurs équipes, les soutenir.
Prime astreinte SSPI
Une prime de 40€ est versée aux salariés du bloc opératoire dès lors qu’ils effectuent 36h d’astreinte. Les déléguées demandent que cette prime soit également versée aux salariés travaillant en salle de réveil, dans les mêmes conditions.
La Direction, pour sa part, a formulé les contre-propositions suivantes :
Proposition de la direction
Précisions, explications
Alignement des 1ers salaires des grilles à la valeur du SMIC
Les augmentations du SMIC ont été appliqués sur la base du salaire de référence hors sujétions.
Revalorisation des primes de nuit : 11% du salaire horaire
Majoration à 11%, ceci représentant 10% d’augmentation compte tenu de son pourcentage actuel
Revalorisation des primes de dimanche et de férié : 0.42 du point par heures travaillée
La direction propose la prime de dimanche à hauteur de 0.42 du point par heure travaillée, soit une augmentation de 5%, Et la prime de férié également à hauteur de 0.42 du point par heure travaillée, soit une augmentation de 7.7 %
+ 1 jour d’ancienneté à partir de la 40è année de fidélité à l’entreprise
De 10 à plus de 40 ans d’ancienneté, acquis d’1 jour par 10aine d’années d’ancienneté, soit un 4è jour ancienneté accordé à compter de la 40è année de fidélité.
Evolution de la Prime Médaille du Travail
De 15 ans à 40 ans, acquis d’une prime Médaille tous les 5 ans, comme suit : 15 ans 150€, 20 ans 200€, 25 ans 250€, 30 ans 300 €, 35 ans 350 € 40 ans 400 €
Titres RestaurantTitres Restaurants en substitution du panier de jour : la direction propose la mise en place de titres restaurants en lieu et place de la prime panier avec l’alignement avec l’URSSAF, et à ce titre propose une augmentation du titre comme suit : JOUR > 3,70 + 0,50 = 4,20€
Etant précisé :
si déjeuner au self alors 4,20€ du repas pris en charge
Si PAS déjeuner au self, alors Titre Restaurant Sodexo de 7€ à raison de 4,20€ de participation patronale et 2,80€ de participation salariale.
Le tout permet un gain complémentaire cumulé sur l’année entre 60 et 120€ nets approximatifs pour un équivalent temps plein qui seront crédités sur la carte Sodexo (carte utilisable également en extérieur dans certains commerces alimentaires). La direction communiquera une notice d’usage de Sodexo dès signature du partenariat.
ACCORD
A la suite des réunions de négociations qui se sont tenues dans le cadre des NAO 2021/2022, il ressort l’accord suivant entre les parties :
Ajustement du passage de la grille A vers la grille B
Ajout de 1 jour ouvrable d’ancienneté par 10aine d’ancienneté à partir de 10 ans d’ancienneté à l’entreprise (application au 01/01/2022)
De 10 à plus de 40 ans d’ancienneté, acquis d’1 jour ouvrable par 10aine d’années d’ancienneté.
Soit 10 ans = 1 jour (création)
20 ans = 2 jours (1 existant + 1 ajout)
30 ans = 3 jours (2 existants + 1 ajout)
40 ans = 4 jours (3 existants + 1 ajout)
Evolution de la Prime Médaille du Travail (application au 01/01/2022, sans effet rétroactif)
De 15 ans à 40 ans, acquis d’une prime Médaille du travail tous les 5 ans, comme suit et sur demande écrite du salarié :
15 ans 150€ (création)
20 ans 200€ (100€ existants + 100€ ajoutés)
25 ans 250€ (création)
30 ans 300 € (200€ existants + 100€ ajoutés)
35 ans 350 € (250€ existants + 100€ ajoutés)
40 ans 400 € (300€ existants + 100€ ajoutés)
Titres Restaurants en substitution du panier de jour : La direction propose la mise en place de titres restaurants en alignement avec l’URSSAF, et à ce titre propose une augmentation de la part patronale sur le titre, comme suit :
Panier de jour 3,70 + 0,50 = 4, 20 de part patronale de Ticket Restaurant Etant précisé :
si déjeuner au self Sodexo alors 4,20€ du repas pris en charge
Si PAS de déjeuner au self, alors Titre Restaurant Sodexo de 7€ dont 4,20€ de participation patronale et 2,80€ de participation salariale.
Dispositif nécessitant un délai de contractualisation avec Sodexo, sans pouvoir permettre d’effet rétroactif (mise en place entre octobre et décembre 2022)
Panier de NUIT augmenté de 0,19€ soit un panier de nuit revalorisé à 5,19€ (par nuit) à date identique de l’application des Tickets Restaurants.
Par ailleurs, il est rappelé que les primes de nuit, de dimanches et de fériés ont été revalorisées:
Prime de nuit
Prime de pénibilité
15 % 11 % 4,33h / mois pour un temps plein (1) 11 % 4,33h / mois pour un temps plein (1)
Prime de dimanche
0,6 x valeur du point x nombre d’heure travaillée 2,891€ x nombre d’heure de dimanche
4,23€ x nombre d’heure de dimanche
Prime de férié
0,6 x valeur du point x nombre d’heure travaillée 2,82€ x nombre d’heure de férié
4,23€ x nombre d’heure de férié
Il est constaté que le régime de la prime de nuit auquel s'ajoute la contrepartie pénibilité nuit prévue par l'accord pénibilité prévoient des garanties au moins équivalentes à celles prévues par les dispositions de branche. Les parties constatent que seules s’appliquent les dispositions propres à l’entreprise.
D’autre part, la prime de bloc de 40€ bruts versée aux IDE du bloc opératoire dès lors qu’ils effectuent 36h d’astreinte, est confirmée suite à son versement depuis janvier 2022, et étendue aux IDE de la SSPI à compter du 1er juillet 2022.
Enfin, les parties ont convenu de se réunir le jeudi 8 septembre 2022 en vue d’établir un planning de négociation sur les sujets suivants :
Refonte de l’Accord Organisation du Temps de Travail
Accord Forfait Jours Cadre
Accord sur le service minimum
Accord sur le droit à la déconnexion
Audit Qualité de Vie au Travail et plan d’actions (sur les conditions de travail)
Accord d’intéressement
Accord astreinte
Enfin, il est précisé qu’un Protocole d’Accord de sortie de grève a été signé simultanément au présent Accord NAO, allouant une PRIME D’ANCIENNETE, comme suit et versée sur les paies de JUIN et DECEMBRE au prorata du temps de présence.
Mise en place à effet rétroactif au 01/01/2022.
Prime d’ancienneté attribuée à tout personnel en CDI, hors catégories objectives ci-après :
Médecins et Pharmaciens
Cadres A avec prime d’objectif et futurs Cadres A qui se verraient attribuer une prime d’objectif
Cadres B
Cadres C
Cadres Sup + Dirigeant(s)
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature. Cet accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, durant sa durée de vie, selon les dispositions prévues à l’article L. 2261-9 et suivant le Code du Travail (préavis de trois mois ; par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au signataire de l’accord).
Les parties rappellent que l’accord constitue un tout indivisible et qu’en conséquence, il ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle.
REVISION – INTERPRETATION – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Le présent accord peut être révisé selon les dispositions prévues au Code du Travail.
Le présent accord est révisable à tout moment, sous réserve des dispositions ci-dessus. La demande de révision doit être notifiée aux parties signataires, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être accompagnée d’un texte faisant mention des articles mis en cause ainsi que des motifs de révision. Ce texte sera examiné dans les 2 mois qui suivent la demande de révision.
En cas de modification des textes légaux et réglementaires portant sur les dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir en vue d’une éventuelle adaptation desdites dispositions.
Par exception, jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, la procédure de révision ne peut être engagée que par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d'application et signataires ou adhérents de ce texte.
A l'issue de cette période, la procédure peut être engagée par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d'application de l'accord.
PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera télé-déclaré auprès des services de la DREETS, le tout à l’initiative de la partie la plus diligente, accompagnés des documents adéquats (copie de la notification aux organisations syndicales représentatives, copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles, bordereau de dépôt) et d’un exemplaire anonymisé pour sa publication sur la base de données nationale.
Un exemplaire de l’accord et des avenants éventuels sera :
Communiqué aux IRP et à la déléguée syndicale
Tenu à la disposition du personnel,
Il sera également déposé, en un exemplaire, auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’établissement.
La publicité des avenants ou annexes au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.
