Accord d'entreprise SA D'ECONOMIE MIXTE URBAVILEO

Négociations Annuelles Obligatoires 2023

10 accords de la société SA D'ECONOMIE MIXTE URBAVILEO

Le 07/12/2023

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Evolution des primes
• Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail

• CGT
• CFDT

NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

PROCÈS-VERBAL D’ACCORD

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

SA D’ECONOMIE MIXTE URBAVILEO, représenté par……………………………………………, Directeur Général,

Ci-après dénommé « La Direction »

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

- C.F.D.T. Représentée par ……………………………………,

- C.G.T. Représentée par ……………………………………

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Ont établi le procès-verbal d’accord sur les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023.

Préambule

Conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-14 du Code du travail, la Direction a invité, au cours des réunions qui se sont déroulées le 27 septembre 2023, le 24 octobre 2023, le 28 novembre 2023 et le 4 décembre 2023, les organisations syndicales à négocier sur les thèmes annuels obligatoires.

Au cours de ces réunions de négociations, les propositions des organisations syndicales ont été examinées par la Direction.

Les comptes rendus de chaque réunion sont annexés au présent procès-verbal.

 

A l’issue de ce processus de négociation, les parties ont pu se mettre d’accord.

ARTICLE 1 : propositions du syndicat CGT

Les propositions, en dernier état, du syndicat CGT sont les suivantes :

- Augmentation Générale de 4%,

 

-Passage aux 32 heures payées 35 heures,

-Mise en place du 13ème mois,

-Négociation d’un accord collectif pour la prime pouvoir d’achat, pour une prime ZUS et hors ZUS pour les gardiens de contrat privé, pour une prime de technicité,

-Nouvelle négociation sur l’intéressement collectif,

-Augmentation de la part employeur sur la mutuelle,

-Prise en charge à 100% de la prévoyance pour les non cadres,

-Identification des non formés depuis 3 ans,

-Prime pour les gardiens d’immeubles non détachés,

-Négociations afin de mettre en œuvre des mesures pour empêcher les discriminations envers nos syndiqués,

-Mise en place d’une grille d’évolution de carrière pour les contrats privés et instauration d’une commission d’évolution de carrière au CSE pour les CDI,

-Renégociation du CET et mise en place d’un accord collectif pour la monétisation du CET,

-Embauche de 10 personnes en remplacement des départs en retraites et des heures supplémentaires,

-Augmentation de 1 euro de la valeur facial des titres restaurant,

-Prise en charge de la SEM du % d’augmentation des cotisations retraites des cadres (0.40% tranche A et 1.75% tranche B).

ARTICLE 2 : propositions du syndicat CFDT

Les propositions, en dernier état, du syndicat CFDT sont les suivantes :

-Augmentation Générale de 7% des salaires,

-Attribution de la prime catégorielle « gardien » à l’ensemble du personnel logés par obligation de fonction,

-Mise en place d’une prime assiduité,

-Répartition financière de la valeur ajoutée (répartitions sur les salaires et avantages sociaux pour l’ensemble du personnel),

-Mise ne place d’un accord collectif pour le travail en jours fériés et samedis matin,

-Récupération d’une demie journée pour les permanences du week-end s’il y a intervention(s),

-Installation d’une étude pour la mise en place du compte professionnel de prévention,

-Mise en place d’une GEPP pour la gestion des emplois et des parcours professionnels,

-Entretien annuel se déroule avec une personne habilitée à prendre des décisions sur la rémunération, les projets professionnels, la charge de travail, l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle ainsi que tout autre point qui nécessite une prise de décision.

-Revalorisation des catégories d’emploi selon la convention collective et la fonction occupée,

-Mise en place d’un accord sur l’organisation du temps de travail pour le personnel faisant des astreintes et/ou tenant des permanences,

-Mise en place d’une cellule de suivi pour les métiers de proximité et la modernisation des missions,

-Mise en place d’une étude sur la pénibilité de certains métiers au sein de la SEM afin de trouver des pistes d’améliorations et/ou favoriser la reconversion professionnelle.

ARTICLE 3 : propositions de la Direction

La Direction accepte d’octroyer une augmentation générale de 1.5% des salaires bruts de base de la SEM Urbaviléo à compter du 1er décembre 2023.

La Direction accepte d’identifier et de former le personnel non formé depuis au moins 3 ans.

ARTICLE 4 : dépôt et publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ en deux versions :

• Une version intégrale signée des parties au format PDF ;

• Une version au format .docx ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire original de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de BOULOGNE SUR MER.

Fait à BOULOGNE SUR MER, le 07/12/2023 en 5 exemplaires

Pour SA D’ECONOMIE MIXTE URBAVILEO,

  Le Directeur Général,

Pour le syndicat C.F.D.T.,

Pour le syndicat C.G.T.,