dans le cadre des négociations annuelles obligatoires
pour l’année 2026
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Les sociétés de l’UES France Loire, à savoir, la société France Loire, immatriculée au R.C.S. d’ORLEANS, sous le numéro 673 720 744 dont le siège est situé 33, rue du Faubourg de Bourgogne à Orléans et la société La Ruche Habitat immatriculée au RCS d’ORLEANS, sous le numéro 692 018 658 dont le siège est situé 33, rue du Faubourg de Bourgogne à Orléans, représentées par XXXXXXXXXX, Directeur Général, dûment habilité pour représenter l’UES aux fins des présentes,
Ci après dénommée « France Loire »
D'une part,
Et, XXXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale, désignée par son syndicat, la CFDT,
D'autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’UES France Loire se sont réunies les 8 janvier, 22 janvier et 6 février 2026. L’ensemble des thèmes prévus par la loi au titre de la Négociation Obligatoire ont été abordés et discutés (article L.2242-15 et suivants du code du travail). Les Négociations Annuelles Obligatoires 2026 se sont déroulées dans un contexte marqué par la poursuite de fortes contraintes économiques et financières pesant sur le secteur du logement social, combinées à une évolution modérée des indicateurs économiques.
Ce contexte est notamment caractérisé par :
Une situation financière toujours exigeante pour les bailleurs sociaux, dans un environnement marqué par la persistance des effets de la Réduction de Loyer de Solidarité, la hausse durable des coûts de travaux et un marché immobilier en tension ;
Une inflation estimée à environ 0,9 % en 2025 et projetée autour de 1,3 % pour 2026 (source Banque de France) ;
Un taux du Livret A en baisse progressive, avec une moyenne de 2,16 % sur 2025, un taux actuel à 1,7 % et une projection à 1,4 % au 1er février 2026, dont les effets positifs sur le financement du logement social demeurent différés ;
La signature d’un accord de branche pour 2026, prévoyant notamment la revalorisation des minima conventionnels, un ajustement ciblé de certains coefficients et une augmentation de la prime de vacances, traduisant un effort collectif en faveur du pouvoir d’achat des salariés de la branche.
Dans ce cadre, la Direction Générale de l’UES France Loire a souhaité inscrire les NAO 2026 dans une démarche responsable, cohérente avec les équilibres économiques de l’entreprise et les orientations fixées par la branche, tout en maintenant un haut niveau d’exigence en matière de reconnaissance de l’engagement des collaborateurs.
Les enjeux stratégiques pris en compte dans le cadre de ces négociations sont notamment :
La nécessité de préserver la capacité d’investissement de l’entreprise afin de garantir l’entretien du patrimoine, la qualité de service aux habitants et la poursuite des projets de développement ;
Le maintien de l’attractivité de l’UES France Loire dans un contexte de tension sur certains métiers, tout en veillant à l’équité des pratiques de rémunération ;
La reconnaissance ciblée des engagements particuliers contribuant directement aux axes stratégiques de l’entreprise : développement de l’offre de logements et de services, excellence de la relation avec les habitants, et intégration des enjeux RSE et de bien-être dans le logement.
Dans cette perspective, les objectifs poursuivis par la Direction Générale au travers des NAO 2026 sont les suivants :
Renforcer l’engagement individuel et collectif autour du projet d’entreprise et de ses valeurs ;
Reconnaître de manière ciblée les situations d’engagement particulier, au-delà de la performance attendue dans le cadre contractuel ;
Assurer une politique de rémunération responsable, soutenable et équitable, en cohérence avec l’accord de branche signé pour 2026 ;
Poursuivre les actions visant à réduire les écarts de rémunération sur des fonctions équivalentes et à accompagner les parcours professionnels.
Dans ce contexte, les organisations syndicales signataires et la Direction Générale partagent la volonté commune de poursuivre une dynamique de responsabilité sociale, de reconnaissance de l’engagement et de sécurisation des équilibres économiques de l’entreprise, dans le respect du cadre fixé par l’accord de branche.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES France Loire présents au moment de la signature, quelle que soit leur situation contractuelle et leur ancienneté. Il est rappelé que les alternants bénéficient des dispositions légales concernant leur rémunération.
ARTICLE 2 – EVOLUTION DE LA MASSE SALARIALE ET REPARTITION
La masse salariale de France LOIRE évolue de 1.3 % pour l’année 2026 soit environ 91 500 € d’évolution de la masse salariale prime d’ancienneté incluse. A la date des négociations l’UES est constituée de 234 salariés hors alternants.
Les augmentations sont réparties comme suit :
L’application de l’évolution de la prime d’ancienneté, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur, représentant environ 0,33 % de l’évolution de la masse salariale ;
L’évolution de la prime de vacances, appliquée en stricte conformité avec l’accord de branche signé pour l’année 2026, représentant 0,21 % de l’évolution de la masse salariale ;
La mise en conformité des rémunérations avec la nouvelle grille de salaires issue de la convention collective nationale, représentant 0,18 % de l’évolution de la masse salariale ;
Une enveloppe correspondant à 0,57 % de l’évolution de la masse salariale, exclusivement dédiée à l’attribution d’augmentations individuelles ou de primes exceptionnelles.
Pour plus de transparence, la Direction s’engage à communiquer aux collaborateurs les critères et les modalités d’attribution des augmentations individuelles qui ont été clairement définies et objectivées afin de garantir l’équité de traitement des collaborateurs par les managers.
Par ailleurs il est rappelé que les alternants ont bénéficié en janvier d’une revalorisation de 1.18 % de leur salaire qui est indexé à l’évolution du SMIC.
ARTICLE 3 – EVOLUTION DE LA MASSE DISTRIBUABLE DE L’INTERESSEMENT
Le montant global de l’intéressement distribuable sera porté de 85% à 90% d’un treizième de la rémunération brute annuelle des bénéficiaires au cours de l’exercice concerné. Un avenant à l’accord d’intéressement sera rédigé dans ce sens dans le cadre de la poursuite des négociations obligatoires sur le bloc 1.
Cette évolution de 0.5 % de la masse salariale porte à 1.8% l’évolution de la masse salariale de l’UES France Loire pour l’année 2026.
ARTICLE 4 – CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AU FINANCEMENT D’UNE ACTION DU CSE
La Direction s’engage à contribuer au financement d’une sortie collective organisée par le Comité Social et Économique à hauteur maximale de 3 000 euros.
Cette contribution est conditionnée à la présentation d’un projet relevant des œuvres sociales et culturelles, accessible à tous ceux qui le souhaitent, et à la validation conjointe de sa conformité par la Direction et le Comité Social et Économique.
Elle revêt un caractère exceptionnel et non reconductible et ne constitue ni un usage ni un droit acquis.
ARTICLE 5 – AUTORISATION D’ABSENCE EXCEPTIONNELLE CONJOINT OU ENFANT HOSPITALISÉ
Les salariés nécessitant de s’absenter pour accompagner leur conjoint ou enfant hospitalisé posent des jours de repos compensateurs (JRTT). Afin de ne pas pénaliser les salariés qui ne bénéficient pas de jours de RTT il est octroyé à compter de la date de signature de l’accord la possibilité de bénéficier – sur présentation d’un justificatif médical – d’un jour d’absence pour accompagner le conjoint ou l’enfant (à charge vivant au domicile des parents) qui doit se faire hospitaliser pour les salariés suivants :
Salariés à temps partiel
Salariés à 35h ne bénéficiant pas de jours de repos compensateurs
Salariés récemment arrivés dans l’entreprise et présentant un compteur de JRTT de moins de 5 jours.
Le nombre de jours d’absence ne dépassera pas 3 jours par an par collaborateur concerné.
ARTICLE 6 – DUREE – DATE D’EFFET
Le présent accord s’appliquera à effet rétroactif au 1er janvier 2026.
L’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an prenant fin, automatiquement et sans formalités, le 31 décembre 2026.
ARTICLE 7 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.
La négociation de révision sera organisée selon les modalités suivantes :
Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
ARTICLE 8 – DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera diffusé dans l'entreprise par voie d'affichage sur les panneaux de la Direction et mis à disposition des salariés sur l'intranet de l'entreprise. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Orléans. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
En 4 exemplaires originaux. Fait à Orléans, le 12 février 2026
Pour la Société Directeur Général XXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour le Syndicat CFDT Déléguée Syndicale XXXXXXXXXXXXXXXXXX
