Réunion délégué syndical/Direction du 19 juin 2024
Procès-verbal
Participants : Invités :
Préambule : la négociation obligatoire en entreprise concerne les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives et dans lesquelles est présent au moins un membre de la délégation élue du personnel au CSE.
Il s’agira donc, dans le cas général, des entreprises d’au moins 50 salariés (seuil d’effectif permettant la désignation d’un délégué syndical) dans lesquelles a été désigné au moins un délégué syndical, ou des entreprises de moins de 50 salariés dès lors qu’un membre de la délégation élue du personnel au CSE aura été désigné en qualité de délégué syndical.
Dans les entreprises ainsi définies, l’employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :
une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail. (source: https://travail-emploi.gouv.fr/dialogue-social/negociation-collective).
ARMORIQUE HABITAT ayant atteint pour la 1ère fois le seuil des 50 collaborateurs en 10/2020, le délai de 4 ans arrivera à son terme en novembre 2024. Il a donc été décidé d’une session de NAO entre le délégué syndical et la direction générale d’ARMORIQUE HABITAT.
Ordre du jour de la NAO du 19.06.2024 :
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salaires effectifs,
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temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (salaires effectifs, durée et organisation du temps de travail, épargne salariale, suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes…). Les thèmes de cette négociation sont précisés par les articles L. 2242-15 et L. 2242-16 du code du travail,
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égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
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qualité de vie et des conditions de travail (articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, lutte contre les discriminations, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion, ...).
L’ensemble des documents relatifs à ces sujets, et mis à disposition dans le cadre de la négociation, est disponible dans la BDESE.
PV- NAO du 06/2024
1 -
salaires effectifs : sujet négocié avec le CSE en janvier 2024 et qui aboutit à un désaccord. Une nouvelle session propre aux NAO sera organisée avant le 31/12/2024 avec le délégué syndical, portant sur les rémunérations 2025 et autres avantages du contrat social de l’entreprise.
Le délégué syndical souhaite également rappeler l’importance de veiller à l’évolution de l’inflation. 2 -
temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
2.1 - salaires effectifs : voir §1 2.2 - durée et organisation du temps de travail : l’accord de réduction du temps de travail signé le 05/10/1998 demeure pleinement d’actualité. Cependant, compte-tenu de son caractère extrêmement synthétique, il pourrait s’avérer opportun de l’actualiser et de préciser certains points qui suscitent périodiquement des interrogations des salariés. En particulier, le régime spécifique des collaborateurs comptables ou le traitement des jours fériés tombant un jour de RTT. Sur ce point, la direction considère que les jours fériés ne donnent pas lieu à récupération de JRTT hormis le 1er mai, officiellement férié et chômé. Le délégué syndical rappelle toutefois que les jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail ne peuvent être positionnés sur un jour férié chômé dans l’entreprise ( Cas Social du 22.10.2022 et Cass Social du 13.12.2006 n° 05.42.528).Dans le cas contraire, ce jour ouvre droit à indemnité compensatrice ou récupération.
Une analyse globale de l’accord pourrait être menée sur la base de proposition du délégué syndical afin de soumettre éventuellement à la signature des parties un avenant à l’accord actuellement en vigueur. De la même façon, une analyse pourrait être menée sur l’accord CET, a minima en intégrant les avenants. 2.3 - épargne salariale : l’accord d’intéressement signé en 2023 a été mis en place en 2024 et a permis de dégager un montant total à distribuer de 209 k€. 2.4 - suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes (articles L. 2242-15 et L. 2242-16 du code du travail) : des mesures salariales catégorielles ont été mises en œuvre en 2023 et 2024 pour les postes essentiellement féminins notamment les chargées d’accueil et les chargés de clientèle. Le délégué syndical souligne l’existence de quelques postes sans évolution notable ces dernières années et pour lesquels une analyse pourrait s’avérer opportune. 3 -
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : cf §2.4
L’index d’égalité professionnelle Femmes/Hommes s’établit pour l’exercice 2023 à 78/100 (source : index Egapro Ministère du travail). Par ailleurs, le PMT 2030 prévoit la signature d’un accord égalité femmes/hommes à échéance 2027. 4 -
Qualité de vie et des conditions de travail
4.1 - articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle : la ligne managériale est périodiquement sensibilisée à la nécessaire agilité requise pour faciliter l’organisation des salariés tout en assurant la continuité du service. En particulier, le forfait mobilité durable et son corollaire, le covoiturage, y contribuent ainsi que la sensibilisation des managers à éviter les réunions se terminant après 17h30. L’objectif statutaire n°3 de l'entreprise à mission formalise cet axe stratégique de l’entreprise. 4.2 - lutte contre les discriminations : une sensibilisation a été menée en 2024 à l’initiative d’Arkéa et relayée au sein des services. Le PMT 2030 intègre un volet lié à l’inclusion. 4.3 - insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés : ARMORIQUE HABITAT favorise le recours aux travailleurs en situation de handicap par l’intermédiaire d'entreprises spécialisées (accueil siège, entretien espaces verts, déménagements divers…). 4.4 - modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion : le droit à la déconnexion est inscrit dans les règles de fonctionnement de l'entreprise (“livret d’accueil nouveaux arrivants” et “go/déconnexion"). L'information est également relayée périodiquement aux collaborateurs par l'encadrement. Délégué syndical CFDTDirecteur général
