La Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA), représentée par son Directeur Général,
Et,
Les Organisations syndicales de la SARA représentatives au sens de l'article L 2122-1 du code du travail, représentées par les Délégués Syndicaux :
CDMT CFE-CGC FO CSTM
Ci-après dénommées « partenaires sociaux ».
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’Arrêt 2024 constitue un enjeu majeur pour notre entreprise, autour duquel l’ensemble du personnel de SARA est mobilisé. Cet arrêt 2024 débutant le 2 janvier 2024 a été programmé notamment pour les items suivants :
Cœur de métier :
Régénération du catalyseur des réacteurs de l’unité de reformage catalytique
Remplacement des armoires non ATEX par des armoires ATEX
Remplacement de la colonne 12C0002
Nettoyage des faisceaux d’échangeurs de la distillation atmosphérique
Remplacement de trois faisceaux d’aéroréfrigérants (dont le 13A0004 suite à percements)
Remplacement de deux faisceaux d’échangeurs
Reprise des étanchéités du 13K0001
Remplacement du réseau de supervision du SNCC - SDC
Réalisation des préconisations du Service Inspection Reconnue et recommandations du Service Procédés (cf. Liste Unique des Travaux d’Arrêt – LUTA)
Décarbonation :
Isolement du 13A0005 pour remplacement de l’entrainement turbine par un entrainement moteur
Montage de robinets pour réduction de la consommation vapeur des turbines
Nous devons tout mettre en œuvre pour assurer le fonctionnement continu de toutes les unités sur le prochain cycle. Aussi, il est nécessaire d’élever nos niveaux d’exigence sur les opérations/travaux prévus afin de réussir cet arrêt dans les délais et en toute sécurité. L’engagement des équipes à rendre disponible les fonctions critiques de chaque unité de fabrication et des utilités, acté dans les permis de démarrage et à redémarrer les unités dans les règles de l’art et suivant nos procédures devront garantir l’atteinte de nos objectifs et notamment la marche productive de l’U16 au plus tard le 10 mars 2024. Tous les critères liés à cette date cible pourront être revus à compter de la disponibilité de la fonction Charge liquide de l’U13.
La réussite de l’arrêt 2024 conditionnera notre fiabilité et donc notre valorisation et notre sécurité jusqu’au prochain Arrêt intermédiaire de 2025.
Cet accord intègre les opérations de régénération du catalyseur de l’U13 qui seront réalisés au plus tard au quatrième trimestre 2024.
Durant les opérations de régénération, la Direction s’engage à ce qu’il n’y ait pas de travaux générant une coactivité et des analyses de risques spécifiques (ex : pas d’ouverture de capacité, pas de PST, etc. …).
Article 1 : CHALLENGES
La réussite de l’arrêt se traduit par un engagement et 6 challenges.
L’engagement est 100% de conformité à nos règles d’or pour le personnel SARA et les Entreprises Extérieures avec une exigence d’exemplarité dans nos comportements.
Les challenges se traduisent par des objectifs opérationnels en matière de :
Sécurité
Environnement
Risques technologiques
Qualité
Disponibilité
Budgétaire
Challenge SECURITE (2) :
Critères : Respect du Taux de Fréquence (TF/TRIR) annuel de SARA
Définition : Le TF concerne aussi bien les salariés SARA, les stagiaires que les salariés des
Entreprises Extérieures. Les accidents retenus ont fait l’objet d’au moins un soin à l’extérieur du site avec suivi, c’est-à-dire hors simple passage à l’infirmerie ou soin infirmier.
Objectif :Aucun (0) évènement TF/TRIR pour l’ensemble du personnel y compris les Terminaux
du 15/01 au 10/03/2024
But : Ne pas impacter le TF global de la SARA.
Bénéficiaires : Tout le personnel SARA, Raffinerie et Terminaux.
Critères : Aucun (0) écart sur le respect des procédures de consignations/déconsignations hydrauliques et électriques à partir du 6/02/2024
Définition : Cet indice mesure le respect des exigences en terme de mise hors produit et mise hors énergie à travers les procédures de consignations/déconsignations hydrauliques (platinage/déplatinage travaux et sécurité) et celles de consignations/déconsignations électriques.
Objectif :Aucun (0) écart sur le respect des procédures de consignations/déconsignations hydrauliques et électriques à partir du 6/02/2024
But : Supprimer le risque d’accident lors des opérations à la raffinerie et dans les terminaux
Bénéficiaires : Tout le personnel SARA, Raffinerie et Terminaux.
Challenge ENVIRONNEMENT (2) :
Critères : Respect de l’Indice des Effluents Aqueux (IEA) 2024 du Traitement des Eaux Résiduaires (TER) de la raffinerie
Définition : Cet indice mesure le taux de non-conformité des rejets d’effluents aqueux de la Raffinerie.
L’IEA journalier est le rapport du nombre total de non-conformités des eaux de rejet sortie du TER divisé par le nombre total de mesures effectuées sur les paramètres réglementaires fixés par arrêté préfectoral.
Objectif : IEA du 02/01 au 10/03/2024 ≤ 10 %.
But : Ne pas impacter l’IEA de la raffinerie.
Bénéficiaires : Personnel de l’organigramme AI 2024.
Critères : Ordre et propreté lors du redémarrage des unités
Définition : Cet indice mesure la qualité de réception des travaux après chantier en terme de rangement et de nettoyages de toutes les installations.
Objectif : Aucune réserve bloquante lors des permis de démarrage sur cet objet.
But : Réduire le risque d’accident au poste de travail pendant les opérations de redémarrage (chute de plain-pied, …)
Bénéficiaires : Personnel de l’organigramme AI 2024.
Challenge RISQUES TECHNOLOGIQUES (2) :
Critères : Aucun (0) feu
Définition : Cet indice mesure le nombre de fuites avec l’inflammation du produit pouvant entrainer des
dommages sur les personnes, le matériel et l’environnement
Objectif : Zéro feu du 02/01 au 10/03/2024
But : Réduire la probabilité d’occurrence d’un accident
Bénéficiaires : Personnel de l’organigramme AI 2024.
Critères : Aucune perte de confinement
Définition : Cet indice mesure le nombre de déversements accidentels de produit pouvant être source d’inflammation, d’explosion, de toxicité ou de pollution
Objectif : Zéro perte de confinement du 02/01 au 10/03/2024
But : Réduire la probabilité d’occurrence d’un accident
Bénéficiaires : Personnel de l’organigramme AI 2024.
Challenge QUALITE (2) :
Critères : Nombre de fuites à chaud au redémarrage sur circuits process Echangeurs,
Fours et Réacteurs
Définition : Cet indice mesure la qualité de l’identification, de l’exécution et de la réception des travaux sur les brides échangeurs, des fours et des réacteurs et sur le soin porté aux tests d’étanchéité.
Objectif : ≤ 3 du 18/02 au 10/03/2024
But : Sécurité des opérations de démarrage et fiabilité des installations de production.
Bénéficiaires :Personnel de l’organigramme AI 2024.
Critères : Respect de l’objectif Raffinerie des machines tournantes
Définition : Cet indice mesure le respect des bonnes pratiques en matière de mise à disposition, qualité des travaux, conditionnement, réception des travaux ou de remise en service des machines tournantes pour éviter toute casse ou dégradation de l’équipement le rendant indisponible.
Objectif :au maximum 6 machines indisponibles ou aucune fonction critique non
opérationnelle au 10/03/2024 à compter l’état des lieux du 02/01/2024
But : Fiabilité des unités après les opérations de démarrage.
Bénéficiaires : Personnel de l’organigramme AI 2024.
Challenge DISPONIBILITE (3) :
Critères : Respect du planning oil to oil annoncé avec le budget
Définition : Cet indice mesure le nombre de jours de retard dans la réalisation du démarrage des unités conformément au planning établi. (Planning joint).
Objectif : GOR au stock le 10/03/2024 au plus tard
But : Sécurisation de l’approvisionnement en carburants de Guadeloupe, Guyane et Martinique.
Bénéficiaires :Personnel de l’organigramme AI 2024.
Critères : Fonctionnement en continu de toutes les unités de production pendant 3 mois hors évènements extérieurs
Définition : Cet indice mesure notre capacité à opérer de manière stable après le redémarrage sur une période de 3 mois hors événements externes
Objectif : Pas d’arrêt des unités à J+90 jours du redémarrage (10/06/2024)
But : Sécurisation de l’approvisionnement en carburants de Guadeloupe, Guyane et Martinique.
Bénéficiaires :Personnel de l’organigramme AI 2024.
Critères : Respect du planning de la distillation atmosphérique annoncé avec le budget
Définition : Cet indice mesure le nombre de jours de retard dans la réalisation du démarrage de la distillation atmosphérique (U11) conformément au planning établi. (Planning joint).
Objectif : FIOUL au stock le 03/03/2024 au plus tard
But : Production de fioul dans les délais pour répondre aux besoins du marché
Bénéficiaires :Personnel de l’organigramme AI 2024.
Une clause Bonus est associée à ce critère.
Challenge BUDGETAIRE (1) :
Critères : Respect du budget annoncé (scope définitif)
Définition : Cet indicateur mesure le niveau des dépenses réalisées par rapport à celles budgétées.
Le calcul se fait à partir des chiffres de l’arrêté des comptes AI 2024.
Objectif :travaux OPEX (2023+2024) ≤ 15,8 M€
But : Ne pas dégrader les résultats économiques de SARA.
Bénéficiaires : Personnel de l’organigramme AI 2024.
Article 2 : VALORISATION DES CHALLENGES
2-1 - Prime
Une prime d’arrêt sera attribuée à l’ensemble du personnel SARA en activité en cas d’atteinte du challenge « Sécurité ». Pour le personnel SARA impliqué dans l’arrêt, dont la liste est jointe, une prime d’arrêt sera attribuée selon l’atteinte des challenges précédemment définis.
La liste du personnel affecté à l’arrêt 2024 peut être susceptible d’être complétée en fonction de l’évolution des besoins en personnel de l’arrêt.
La prime est attribuée pour la durée totale de l’arrêt. En cas d’affectation partielle sur l’arrêt, la prime sera calculée au prorata de l’affectation sur ledit arrêt.
Les salariés à temps partiel bénéficient également de la prime d’arrêt proportionnellement à leur horaire.
La valeur des indicateurs ainsi que le personnel concerné est défini dans le tableau ci-après :
INDICATEURS
OBJECTIFS
Bénéficiaires
Montant Cibles
Sécurité (1) TRIR = 015/01 au 10/03/2024 Tous 250,00 € Sécurité (2) 0 écart sur le respect des procédures de consignations/déconsignations hydrauliques et électriques à partir du 06/02/2024 Tous 120,00 € Environnement (1) IEA Raffinerie du 02/01 au 10/03/2024 ≤ 10% Organigramme Arrêt 60,00 € Environnement (2) 0 réserve en ordre et propreté lors des permis de démarrage Organigramme Arrêt 30,00 € Risques technologiques (1) 0 feu Organigramme Arrêt 50,00 € Risques technologiques (2) 0 Perte de confinement supérieure à 100 litres du 02/01 au 10/03/2024 Organigramme Arrêt 50,00 € Qualité (1) Fuites au redémarrage ≤3 (organisation contrôle jointage) Organigramme Arrêt 100,00 € Qualité (2) 0 fonction critique non opérationnelle ou 6 machines indisponibles au 10/03 par rapport à l'état des lieux du 02/01/2024 Organigramme Arrêt 30,00 € Disponibilité (1) Respect du délai : GOR au stock au 10/03/2024 au plus tard Organigramme Arrêt 100,00 € Disponibilité (2) Fonctionnement en continu de toutes les unités de production pendant 3 mois a/c du10/03/2024 hors événements externes (50Euros/mois) Organigramme Arrêt 150,00 € Disponibilité Respect du délai : FIOUL au stock au 03/03/2024 au plus tard Organigramme Arrêt 50,00 € Budgétaire Respect du Budget : Travaux OPEX <= 15 800 K€ Organigramme Arrêt 30,00 €
Cibles Maximales Personnel Arrêt
1 020,00 €
Cibles Maximales Personnel hors Arrêt
370,00 €
•Bonus : Fioul au stock suivant planning : +40€ par jour d’avance sur le planning
2-2 - Les Clauses BONUS
Il s’agit d’une majoration du montant de la prime fixée en cas de dépassement de l’objectif. Cette majoration s’ajoute ainsi au montant de la valeur fixée pour la valorisation des challenges.
Déclenchement de la clause BONUS
La clause Bonus sera attribuée uniquement au personnel SARA impliqué dans l’arrêt dont la liste est jointe selon l’atteinte des challenges précédemment définis.
La définition de la Clause Bonus :
Dans le cas où, le Fioul serait au stock avant le 03 mars 2024, un bonus d’un montant de +
40 euros par jour d’avance, sera rajouté au montant de la prime.
Le suivi des challenges est confié aux Pôles QHSSEI et Technique. Une réunion sera organisée avec l’ensemble des partenaires sociaux afin d’établir le bilan de cet AI 2024 dans le mois suivant l’arrêt et à J+90 pour le challenge disponibilité.
Le contrôle de la réalisation des challenges déterminera la valorisation des primes des deux périmètres définis (personnel hors arrêt et personnel affecté à l’arrêt) et la date de paiement.
Article 3 : HEURES SUPPLEMENTAIRES et REPOS
La volonté des partenaires sociaux est de lutter contre les heures supplémentaires en privilégiant les récupérations lorsqu’elles sont possibles.
Les plannings horaires AI 2024 sont adaptés au besoin de l’organisation. Les heures supplémentaires définies dans les plannings du AI 2024 seront payées aux échéances de paye.
S’il est effectué des heures supplémentaires exceptionnelles au-delà de l’horaire défini dans la note d’organisation d’arrêt et dans la limite de 48 heures, les heures ainsi effectuées seront rémunérées dans la limite d’une semaine.
Les autres heures supplémentaires exceptionnelles qui pourront être demandées en sus seront valorisées et récupérées et seront à prendre au cours des trois mois suivants. Dans le cas où, ce repos compensateur de remplacement ne serait pas exercé dans les trois mois, ces heures de repos seront affectées au Compte Epargne Temps (CET) et pourront données lieu à paiement.
Des salariés travaillant habituellement sur quart, ont été affectés à la journée sur l’arrêt 2024. Les contraintes et compensations liées aux natures d’heures de travail, ne sont pas établies de ce fait. A titre exceptionnel, ces salariés bénéficieront d’une compensation en jour d’une valeur de 5 jours de repos supplémentaires à récupérer dans les trois mois suivants le 30 avril 2024. Dans le cas où, ces jours supplémentaires ne seraient pas mobilisés dans les trois mois, ces jours seront affectés au Compte Epargne Temps.
Les autres salariés affectés à l’arrêt 2024, bénéficieront à titre exceptionnel, d’une compensation en jour d’une valeur d’1 jour de repos supplémentaire à récupérer dans les trois mois suivants le 30 avril 2024. Dans le cas où, ce jour supplémentaire ne serait pas mobilisé dans les trois mois, ce jour sera affecté au Compte Epargne Temps.
Article 4 : DEPOT
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise à l'issue de la procédure de signature. Conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version originale papier et une version sur support électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/portailTeleprocedures/)) par la Société auprès de la DEETS compétente.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires et sera porté à la connaissance du personnel selon les modalités suivantes:
Dépôt dans l’espace intranet DRH – Relations sociales – accords
Information par mail du dépôt à l’ensemble des collaborateurs.
Enfin, le présent accord sera, après l'anonymisation des noms et prénoms des signataires de l'accord, rendu public et versé dans une base de données nationale des accords collectifs.
