NEGOCIATION OBLIGATOIRE DE L’ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION ANNEE 2023
SA DES PUBLICATIONS DU COURRIER DE L’OUEST
Entre les soussignés :
La
Société des Publications du Courrier de l’Ouest, Société anonyme, dont le siège social est situé 4 boulevard Albert Blanchoin – 49 100 ANGERS, identifiée sous le numéro 775 609 357 au registre des commerces et des sociétés d’Angers, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général
d’une part,
et :
Les organisations représentatives dans l’entreprise représentée par :
Déléguée Syndicale pour l’organisation syndicale FILPAC-CGT
Déléguée Syndicale pour l’organisation syndicale SNJ
d’autre part.
Ci-après désignées ensemble les « Parties »
Il a été convenu :
Dans le cadre de la négociation obligatoire en entreprise relative à la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise prévue aux articles L. 2242-1 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 3 novembre 2022, 1er décembre 2022, 19 décembre 2022, 7 novembre 2023. A noter que d’autres négociations se sont tenues en 2022 et 2023, permettant également d’aborder des mesures relevant des thématiques précitées. Les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à la société
SA des Publications du Courrier de l’Ouest et au personnel qui y est rattaché.
ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS
2.1 Egalité professionnelle
La SA des Publications du Courrier de l’Ouest bénéficie d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la mixité, celui-ci incluant des mesures liées aux salaires effectifs et à leur progression.
2.2 Tickets restaurant et prime panier
Un procès-verbal de réunion a été acté et signé le 21 décembre 2022, qui prévoyait de revaloriser les titres-restaurant et la prime de panier à compter du 1er janvier 2023.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, il a été convenu que la valeur facile du titre restaurant serait de 9.87 €. La prise en charge est répartie comme suit :
Part salariale : 3.95 €,
Part patronale : 5.92 €.
La valeur unitaire de la prime de panier a également été revalorisée à 5.92 €.
A titre d’information, le barème URSSAF relatif à l’exonération maximale de la participation patronale a évolué et est passé à 5.92 € au 1er septembre 2022.
2.3 Prime de partage de la valeur
Il a été décidé de verser une prime de partage de la valeur (PPV) en septembre 2023.
La mise en place et les modalités de la PPV ont fait l’objet d’un accord d’entreprise signé le 18 septembre 2023. Pour rappel, le montant de la PPV varie en fonction de la classification de chaque bénéficiaire, de leur niveau de rémunération ainsi que de leur durée de présence effective au cours des 12 derniers mois (septembre 2022 à août 2023).
2.4 Forfait mobilités durables
Dans l’optique de favoriser les transports dits « à mobilité douce », les parties ont convenu de mettre en place le forfait mobilités durables pour les trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant :
Le vélo ou vélo électrique, propriété du salarié, en location ou en libre-service ;
Le covoiturage (en tant que passager ou conducteur) ;
Le transport public de personnes (titres de transport à l’unité) ;
L’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) en location ou en libre-service, et l’engin de déplacement personnel motorisé dont le salarié est propriétaire ;
Le service d’auto-partage, défini à l’article L.1231-14 du code des transports, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.
Le versement de ce forfait intervient une fois par an et est conditionné à la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : ainsi, le salarié devra être en mesure de fournir une attestation sur l’honneur. L’attestation sur l’honneur devra être adressée au service RH avant le 5 décembre. Il est possible de cumuler ce forfait mobilités durables avec la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo ainsi qu’avec la prise en charge des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène dans la limite globale de 400 € par an et par salarié.
Pour le déplacement avec le seul vélo, avec ou sans assistance, pour le trajet domicile-travail, il a été convenu que le
forfait de 250 € par an et par salarié dépendait de la fréquence d’utilisation en rapport avec le nombre de jours de travail :
Entre 80% et 100% d’utilisation =100% du forfait
Entre 50% et 80% d’utilisation = 50% du forfait
Entre 20% et 50% d’utilisation = 20% du forfait
Moins de 20% = 0% du forfait
Le forfait mobilités durables devant être versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, il n'est pas dû pendant les périodes d'absence du salarié. C’est pourquoi, chaque salarié devra tenir compte de ses temps d’absences pour déterminer le pourcentage d’utilisation des moyens de transport « doux ». Il sera proratisé en cas d’arrivé ou de départ en cours d’année.
Ce forfait sera versé sur le salaire du mois de décembre 2023.
2.5 Gratification des journalistes stagiaires
A compter du mois de juin 2023, il a été décidé d’augmenter la gratification des stagiaires journalistes, dont le cursus est réalisé au sein d’une école de journalisme reconnue. Celle-ci est passée de 1220 euros à 1350 euros bruts par mois (c'est-à-dire pour 21,67 jours de travail par mois).
2.6 Frais de santé
Un nouvel accord d’entreprise relatif au régime collectif de remboursement de frais de santé a été conclu le 16 mars 2023. Celui-ci fait suite à un appel d’offres concernant les régimes collectifs de frais de santé et de prévoyance des sociétés du Groupe SIPA. Cet appel d’offres avait vocation à uniformiser les pratiques au sein du Groupe SIPA et pouvait modifier le régime applicable au sein de la Société des Publications du Courrier de l’Ouest.
La société a décidé de maintenir sa prise en charge de la cotisation globale frais de santé à hauteur de 67 euros pour un mois complet de travail, correspondant au jour de la conclusion de l’accord d’entreprise à 73,99% de la cotisation globale pour le tarif isolé et à 42,11% de la cotisation globale pour le tarif famille. Il a également été convenu qu’en cas d’évolution du montant de la cotisation du tarif isolé, la cotisation de l’employeur restera fixée à 67 euros, sans pouvoir être inférieure à 60% de la cotisations globale du tarif isolé. Ainsi, si la cotisation patronale venait à être inférieure à 60% de la cotisation globale du tarif isolé, elle serait réévaluée afin d’atteindre 60%.
2.7 Travail Hybride
Un nouvel accord d’entreprise relatif à la mise en place du travail hybride a été conclu le 30 juin 2023. Celui-ci a permis de revaloriser l’indemnité forfaitaire de télétravail qui est passée de 2,50 euros à 2,60 euros par jour réellement travaillé.
2.8 Salaires
Afin d’être en mesure de clôturer les négociations obligatoires en entreprise 2023, les parties conviennent, dans le cadre des négociations obligatoires de l’entreprise qui se tiendront en 2024, d’une augmentation générale des salaires dont les modalités seront à négocier au cours du premier semestre. Cette négociation concernera toutes les catégories de personnels (journalistes, employés, ouvriers et cadres).
ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
3.1 Gestion des fins de carrières
Au sein du procès-verbal d’accord NOE 2022, les parties avaient convenu d’aborder le thème de l’accompagnement des seniors notamment au travers de la mise en œuvre de la retraite progressive.
Compte tenu de la réforme des retraites intervenues au cours de l’année 2023, les négociations n’ont pas été engagées. La fixation définitive des mesures de la réforme des retraites, entrée en vigueur le 1er septembre 2023, devrait permettre d’engager des négociations prochainement sur l’accompagnement des séniors.
3.2 Congés pour évènement familial et congés exceptionnels
Conformément aux évolutions législatives intervenues au cours de l’année 2023 :
Le congé pour l’annonce ou la survenue du handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant est d’une durée minimale de 5 jours au lieu de 2 jours.
Le congé pour décès d’un enfant est de 12 jours au lieu de 5 jours, et de 14 jours au lieu de 7 jours ouvrés lorsque l’enfant est décédé avant ses 25 ans ou quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.
La SA des Publications du Courrier de l’Ouest ne bénéficie pas d’un accord d’intéressement.
4.2 Participation
La SA des Publications du Courrier de l’Ouest bénéficie d’un accord de participation du 15 avril 2013 modifié par un avenant du 24 mai 2016.
4.2 Plan d’Epargne Entreprise
La SA des Publications du Courrier de l’Ouest bénéficie d’un accord de mise en place d’un Plan d’Epargne Entreprise du 15 avril 2013.
ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé à la DREETS par télétransmission (https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil)
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes d’Angers.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour l’année 2023. Il prend donc effet au 1er janvier 2023.
Fait à Angers, le 4 décembre 2023 en 4 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.
Déléguée Syndicale SNJ
Déléguée Syndicale FILPAC-CGT
Pour la société SA des Publications du Courrier de l’Ouest
