D’une part, La direction de la SA HLM Coutances Granville, dont le siège social est à COUTANCES, 97 bis rue Geoffroy-de-Montbray, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de COUTANCES sous le numéro B 946 620 119, représentée par XXXXXXXXX, directeur général, Ci-après dénommée « la direction »
Et :
D’autre part, Les organisations syndicales représentatives au niveau de la SA HLM Coutances Granville, représentées par XXXXXXXXXX, CFDT, Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives ».
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été engagée au sein de la SA HLM Coutances Granville. Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant : - 1ère réunion : le 18 décembre 2018, - 2ème réunion : le 8 janvier 2019, - 3ème réunion : le 15 janvier 2019, - 4ème réunion : le 22 janvier 2019, Après discussions et échanges sur les propositions faites par la direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, d’appliquer les dispositions ci-après.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SA HLM Coutances Granville présents dans l’entreprise à compter du 1er janvier 2019 et titulaire d’un contrat à durée indéterminée.
ARTICLE 2 – AUGMENTATION GENERALE
Une augmentation générale (ou collective) de 1,25 % sera appliquée au salaire de base mensuel de l’ensemble des salariés, à compter du 1er janvier 2019. Le salaire de base correspond à la rémunération brute pour un équivalent temps plein, avant calcul des primes de toute nature, et notamment de la prime d’ancienneté, à la date du 31 décembre 2018.
ARTICLE 3 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
La direction consacrera une enveloppe d’au moins 250 € aux augmentations individuelles des employés, cadres et agents de maîtrise, qui viendront s’ajouter aux salaires de base mensuels. Ces augmentations concerneront au moins 20% des salariés. Ces augmentations individuelles prendront effet à compter du 1er juillet 2019.
ARTICLE 4 – PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés, dans les conditions prévues par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales. Cette prime bénéficiera uniquement aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018. Son montant, qui ne pourra excéder 500 €, sera modulé en fonction de la rémunération et/ou de la durée de présence effective pendant l’année 2018. Le montant de la prime, ainsi que la modulation de son niveau entre les bénéficiaires feront l’objet d’un accord d’entreprise ou à défaut seront arrêtés par décision unilatérale de la direction au plus tard le 31 janvier 2019.
ARTICLE 5 – PRIME EXCEPTIONNELLE ATTRIBUEE PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Une prime exceptionnelle pourra être attribuée à l’ensemble du personnel par le conseil d’administration de la SA HLM Coutances Granville. Le montant de cette prime sera fixé en tenant compte des résultats financiers de l’entreprise pendant l’année 2018. Elle sera répartie par la direction sur la base de critères objectifs, appliqués de manière identique pour tous les salariés, notamment en fonction de la rémunération et/ou du son temps de présence effectif dans l’entreprise.
ARTICLE 6 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Une partie des augmentations individuelles sera consacrée à la réduction des écarts de rémunération constatés entre les hommes et les femmes pour chaque niveau de classifications de chaque catégorie de personnel, dès lors ces écarts seraient supérieurs à 10%.
ARTICLE 7 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Il prendra effet au 1er janvier 2019.
ARTICLE 8 –DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Le présent accord sera déposé par la direction de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’une version anonymisée obligatoirement en .docx dans laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques. Le présent accord sera également déposé sur support papier au conseil de prud’hommes de Coutances. Fait à COUTANCES, le 22 janvier 2019, en quatre exemplaires
