Accord sur la création d’un collège électoral unique dans le cadre des élections du CSE
Entre :
D’une part, La direction de la SA HLM Coutances Granville, dont le siège social est à COUTANCES, 97 bis rue Geoffroy-de-Montbray, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de COUTANCES sous le numéro B 946 620 119, représentée par xxxxxxxxxxxx, directeur général, Ci-après dénommée « la direction »
Et :
D’autre part, Les organisations syndicales représentatives au niveau de la SA HLM Coutances Granville, représentées par xxxxxxxxxxxxxx, CFDT, Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives ».
PREAMBULE
Dans le cadre des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) de la SA HLM Coutances Granville organisée au cours de l’exercice 2019, il a été envisagé, compte tenu de l’effectif de l’entreprise, de constituer un seul collège représentant l’ensemble des salariés en lieu et place des deux collèges électoraux distincts prévus par la loi. Après discussions et échanges, il a été convenu d’appliquer les dispositions ci-après :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Conformément à l’article L 2314-12 du code du travail, un accord peut modifier le nombre et la composition des collèges électoraux. Tel est l’objet du présent accord. Le présent accord ne fait pas obstacle à la création du troisième collège, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L 2314-11 du code du travail.
ARTICLE 2 – COLLEGE UNIQUE
Il est mis en place pour l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de la SA HLM Coutances Granville un collège électoral unique regroupant l'ensemble des catégories professionnelles. Ce collège électoral unique se substitue aux deux collèges mentionnés aux 2ème et 3ème alinéa de l’article L 2314-11 du code du travail.
ARTICLE 3 – VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord vaut pour l’élection des membres de la délégation du personnel du conseil social et économique dont le premier tour est fixé au 15 avril 2019 et le second tour éventuel au 29 avril 2019.
ARTICLE 3 – COMMUNICATION
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Il sera également communiqué, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail.
ARTICLE 4 –DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par la direction de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’une version anonymisée obligatoirement en .docx dans laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques. Il sera également déposé sur support papier au conseil de prud’hommes de Coutances. Fait à COUTANCES, le 12 février 2019, en quatre exemplaires
