La société SA HOTEL NEGRESCO, immatriculée AU RCS de Nice sous le SIREN 957810146, ayant son siège social situé 37 Promenade des Anglais à Nice (06000), représentée par XXX
Ci-après dénommée l’Entreprise,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives de salariés ci-dessous désignées :
L’UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE NICE, représentée par XXX
LE SYNDICAT DES SERVICES DE LA CFDT DES ALPES MARITIMES, représenté par XXX
L’UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES HOTELS CAFES RESTAURANTS, représentée par XXX
Article 2 : Définition de la prime contributive PAGEREF _Toc145080713 \h 3
Article 3 : Versement de la prime contributive PAGEREF _Toc145080714 \h 4
Article 4 : Conditions pour bénéficier de la prime PAGEREF _Toc145080715 \h 4
Article 5 : Définition du temps de présence effective PAGEREF _Toc145080716 \h 5
Article 6 : Régime social et fiscal PAGEREF _Toc145080717 \h 5
Article 7 : Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc145080718 \h 5
Article 8 : Adhésion à l’accord PAGEREF _Toc145080719 \h 6
Article 9 : Suivi de l'accord PAGEREF _Toc145080720 \h 6
Article 10 : Révision de l'accord PAGEREF _Toc145080721 \h 6
Article 11 : Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc145080722 \h 6
PREAMBULE
La SA NEGRESCO a souhaité instaurer une nouvelle prime au profit de l’ensemble de son personnel.
Cette prime vise à récompenser le travail et la fidélité de ses salariés en cette période de crise inflationniste.
Cette prime a également pour objectif de rendre plus attractif le statut collectif de la SA NEGRESCO et de la distinguer par rapport aux hôtels concurrents de la Côte d’Azur.
Cette prime répond également à l’engagement pris par la SA NEGRESCO dans le cadre de l’article 5 du Plan de Sauvegarde de l’Emploi du 28 janvier 2021, d’ouvrir des négociations sur le versement d’une prime à ses salariés, en compensation de la dénonciation de l’usage relatif au calcul de l’indemnité de congés payés, dès que sa situation économique et financière le permettrait. Lors des dernières négociations annuelles obligatoires, la Société a pris l’engagement d’ouvrir ces négociations avant la fin de l’année 2023.
Dès lors, dans le respect de ses engagements, afin de définir les modalités d’octroi de cette prime, la SA NEGRESCO s’est réunie avec ses Partenaires sociaux aux dates suivantes : 13/11/2023 et 20/11/2023.
Les négociations ont abouti au présent accord.
En application de l’article L. 2253-3 du Code du travail, les dispositions du présent accord prévalent sur celles de la Convention collective applicable et se substituent aux dispositions supplétives prévues par le Code du travail, ayant le même objet.
Le présent accord annule et remplace également tous usages et engagements unilatéraux ayant le même objet.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société disposant d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée sous réserve de la condition de présence effective telle que définie ci-après.
Article 2 : Définition de la prime contributive
La Société s’engage à majorer la facturation de sa clientèle d’un pourcentage appliqué sur le montant total de la facture avant application de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Le taux de majoration est fixé à 2 %.
Ainsi, la note remise au client comportera une ligne supplémentaire intitulée « Prime contributive 2% ».
Tous les points de vente de la Société sont concernés par cette majoration (à ce jour : Hôtel, Restaurants, prestations banquets, Bars, Spa et boutique).
Article 3 : Versement de la prime contributive
La Société totalisera chaque fin de trimestre civil le montant de la prime contributive obtenue de la clientèle au cours de ce même trimestre et reversera 70% du montant calculé.
La Société procèdera à la répartition de ces 70% entre tous les Bénéficiaires en fonction des conditions précisées ci-après à l’article 4.
La prime sera ensuite versée à chaque Bénéficiaire de façon égalitaire avec la paie du dernier mois du trimestre concerné.
Ainsi, s’ils en réunissent les conditions, les Bénéficiaires pourront percevoir la prime contributive en mars, juin, septembre et décembre.
La prime sera mentionnée sur une ligne distincte du bulletin de paie.
Article 4 : Conditions pour bénéficier de la prime
Les conditions pour bénéficier de la prime contributive sont appréciées au cours d’une période de référence qui correspond au trimestre civil.
Ces conditions sont les suivantes, elles sont cumulatives :
Le salarié doit être présent de façon effective au moins un mois continu (30 jours calendaires) au cours du trimestre concerné ;
Le salarié doit être présent de façon effective à la date du versement de la prime soit à la date du dernier jour du dernier trimestre civil concerné (31 mars, 30 juin, 30 septembre, 31 décembre).
Ces conditions ont été choisies par les Partenaires sociaux afin que la prime puisse récompenser en priorité les salariés qui, par leur présence, contribuent à l’essor de l’activité de l’entreprise et à la satisfaction de sa clientèle. Ces conditions visent ainsi à encourager l’assiduité des salariés et à récompenser leur fidélité.
Si ces deux conditions sont réunies, la prime sera attribuée au Bénéficiaire au prorata de son temps de présence effective au cours du trimestre concerné.
Article 5 : Définition du temps de présence effective
Par temps de présence effective, il convient d’entendre les périodes durant lesquelles le salarié a travaillé de façon effective et comptabilisé en fonction :
du nombre d’heures travaillées pour les salariés dont la durée du travail est comptabilisée en heures,
du nombre de journées ou demi-journées travaillées par les salariés au forfait annuel en jours.
La prime sera réduite à due proportion :
de la durée du travail prévue par le contrat de travail des salariés à temps partiel,
en cas d’entrée ou de sortie en cours de trimestre civil,
en cas d’absence pour quelque motif que ce soit.
Toutefois, certaines absences sont assimilées à du temps de présence effective, à savoir :
Les temps assimilés par la loi à du temps de travail effectif tels que les heures de délégation des représentants du personnel et le temps passé en visite médicale auprès de la Médecine du travail.
Les temps de repos tels que les jours fériés, les jours fériés garantis, les congés payés, les repos hebdomadaires, les congés ancienneté, les jours de fractionnement, les repos compensateurs de remplacement ou les récupérations de toute nature (RJH).
Article 6 : Régime social et fiscal
La prime contributive constitue un revenu d’activité au sens des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 82 du code général des impôts. Elle est donc, à ce titre, assujettie à l’ensemble des cotisations et contributions sociales et à l’impôt sur le revenu.
Ainsi, chaque Bénéficiaire percevra le montant net de la prime après déduction des cotisations et contributions sociales et application, le cas échéant du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
La prime versée à chaque Bénéficiaire inclut le paiement de l’indemnité de congés payés y afférente à hauteur de 10% de son montant.
Article 7 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prendra ainsi effet le 1er janvier 2024 et se terminera le 31 décembre 2024. Cette durée déterminée s’explique par la nécessité pour la SA NEGRESCO de s’assurer que la clientèle réagisse positivement à la majoration des prix habituellement pratiqués et accepte ainsi la contribution qui lui est demandée au profit de l’ensemble des salariés.
Article 8 : Adhésion à l’accord
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par son auteur selon les formalités prévues par le présent accord et de sa notification par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 9 : Suivi de l'accord
Pour la bonne application du présent accord, les signataires du présent accord pourront se réunir à la demande de l’une ou l’autre des parties.
A cette occasion seront évoquées les éventuelles difficultés d’application du présent accord ainsi que, le cas échéant, les mesures d’ajustement à y apporter.
En tout état de cause, les Parties se réuniront au moins trois mois avant l’échéance du présent accord pour étudier l’opportunité de le renouveler.
Article 10 : Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les mêmes modalités que sa conclusion telles que prévues par l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, ou le cas échéant selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 11 : Formalités de dépôt et de publicité
Les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.
Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera notifié par la Direction aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et un autre sera remis au CSE au conseil de prud’hommes de Nice.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par son affichage et il lui sera communiqué selon les modalités en vigueur dans l’entreprise.
Fait à Nice, le 28 Novembre 2023 En autant d’exemplaires que nécessaire.
