La société SA HOTEL NEGRESCO, représentée par M. X
Ci-après dénommée l’Entreprise,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives de salariés ci-dessous désignées :
L’UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES HOTELS CAFES RESTAURANTS, représentée par M. X
LA CONFEDERATION FRANCAISE DU TRAVAIL (CFDT), représentée par M. X
LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT), représentée par M. X
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise est conclu conformément aux dispositions des articles L.3312-1 et suivants du Code du travail relatifs à la Prime de Partage de la Valeur.
Dans un contexte économique marqué par les enjeux liés à l’évolution du pouvoir d’achat des salariés, les parties signataires ont souhaité mettre en place un dispositif spécifique visant à soutenir le pouvoir d’achat tout en reconnaissant l’engagement et la contribution des salariés aux résultats et à la performance de l’entreprise.
La mise en place de cette prime a été examinée et discutée dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), au cours desquelles les parties ont échangé sur les éléments de rémunération les conditions de travail et les mesures susceptibles d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés. À l’issue de ces négociations, il a été décidé d’instaurer une Prime de Partage de la Valeur dans les conditions définies par le présent accord.
Les négociations ont abouti au présent accord sachant que cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération versé au sein de l'entreprise, ou devenu obligatoire en application de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne se substitue pas non plus à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur au sein de l'entreprise.
Le présent accord a ainsi pour objet de fixer les modalités d’attribution, de versement, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 1.1 – Bénéficiaires
Sont concernés par le versement de cette prime : les salariés et le personnel intérimaire présents au moment du premier versement de la prime, soit à la date de mise en paiement du salaire au 31 mars 2026.
Article 1.2 – Montant et modulation
Le montant maximal de la prime est fixé à 2400 euros brut pour les salariés à temps plein (base durée légale du travail, soit 1607 heures annualisées) ayant été présents effectivement au cours des 12 mois précédant le 1er versement.
Ce montant sera modulé, pour les salariés bénéficiaires, en fonction des critères cumulatifs suivants, lesquels s’apprécient sur les 12 mois précédant le 1er versement de la prime :
- le montant maximal sus indiqué de 2400 euros est fixé pour un salarié à temps plein (base 1607 heures annuelles). Le montant de la prime est donc modulé pour les salariés engagés à temps partiel et fait l’objet d’une première modulation en fonction de la durée du travail indiquée au contrat de travail (au prorata – à due proportion). - le montant maximal sus indiqué de 2200 euros pour un temps plein, fait l’objet d’une seconde modulation en fonction de la durée de présence effective pendant la période de référence (au prorata) soit les 12 mois précédent le premier versement de la prime (période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026).
Sont considérés par la loi comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité ; le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ; le congé d'adoption ; le congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale ; le congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.
Les congés payés et heures de délégation sont également assimilés par l’entreprise a du temps de présence effectif pour l’application de ce critère.
Article 1.3 – Date de versement
Le versement de cette prime interviendra en quatre versements égaux, sous l’intitulé Prime « de partage de la valeur », selon les modalités suivantes :
la première partie, fixée à 600 brut maximum selon les modalités définis à l’article 1.2, sera versée sur la paie de mars 2026
la première partie, fixée à 600 brut maximum selon les modalités définis à l’article 1.2, sera versée sur la paie de juin2026
la première partie, fixée à 600 brut maximum selon les modalités définis à l’article 1.2, sera versée sur la paie de septembre 2026
et la quatrième partie sur la paie de décembre 2026, toujours selon les mêmes modalités.
Il est rappelé que si un salarié quitte l’entreprise avant le dernier versement prévu par le présent accord, le reliquat de la prime lui sera versé sur son solde de tout compte, quand bien même cela ne respecte pas la temporalité de versement prévue.
A contrario, si un salarié est embauché postérieurement au 1er versement, il n’est pas éligible aux versements effectués après son arrivée.
Article 1.4 – Affectation de la prime de partage de valeur sur un plan d’épargne
Chaque bénéficiaire peut demander l’affectation de tout ou partie de la prime de partage de la valeur sur le plan d’épargne entreprise.
Ainsi, chaque bénéficiaire reçoit 15 jours avant le versement de la prime, par mail et/ou courrier remis en main propre contre décharge, un document l'informant du montant de ses droits.
Chaque salarié sera informé via ce document :
du montant de la PPV qui leur est attribué, sous réserve que le calcul de ce montant reste inchangé au regard du critère de durée de présence effective jusqu’à la date de premier versement ;
de la retenue, s’il y a lieu, opérée au titre de la CSG et de la CRDS ;
de la possibilité d’affectation de cette somme sur le plan d’épargne entreprise ;
du délai de la demande d’affectation de 15 jours ;
lorsque la PV est affectée au plan d’épargne entreprise, du délai à partir duquel les droits seront négociables ou exigibles (délai d’indisponibilité) et les cas de déblocage anticipés.
Chaque bénéficiaire peut opter pour : - un règlement partiel ou total de sa prime ; - un versement partiel ou total sur le PEE de l’entreprise.
A défaut de choix dans un délai maximal de 15 jours courant à compter de la réception du document informatif précité, la prime de partage de la valeur lui étant attribuée lui sera versée dans les conditions fixées à l'article 1.3 du présent accord.
La prime affectée à un plan d'épargne salariale ou retraite est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du plafond d'exonération de 3000 euros mais elle reste assujettie à la CSG/CRDS, à la taxe sur les salaires.
Article 1.5 – Régime social et fiscal
La prime de partage de la valeur :
est exonérée de cotisations sociales (cotisations d’origine légale ou conventionnelle - parts salariale et patronale -, de contribution formation, de taxe d'apprentissage et de participation construction) ;
la CSG et la CRDS sont dues, ainsi que la taxe sur les salaires après abattement d’assiette de 1,75 % pour la CSG/CRDS. Pas d'abattement pour la taxe sur les salaires ;
Intégralement imposable à l’impôt sur le revenu sauf en cas d’affectation sur un plan d'épargne entreprise.
Article 2. Durée de l’accord Le présent accord est signé pour une durée déterminée liée à la mise en œuvre du versement de la prime, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 3 – Dépôt et Publicité :
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Téléprocédure » du ministère du travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de l’entreprise, à la date du 24 février 2026.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de son lieu de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
