ACCORD UNANIME DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’IMMOBILIERE DU MOULIN VERT
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société Immobilière du Moulin Vert, société Anonyme d’Hlm, dont le siège social est situé 104 rue Jouffroy d’Abbans, 75017 Paris, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 572 161 321, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
D’une part,
ET :
L’unanimité des organisations syndicales représentatives :
SNPHLM-UNSA, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale ;
USAP, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale.
D’autre part,
PREAMBULE :
Les élections des membres du comité social et économique (titulaires et suppléants) se sont déroulées au cours du mois d’octobre 2018, et les représentants ont été élus pour une durée de quatre ans.
Ainsi, les mandats des membres du comité social et économique (titulaires et suppléants) devraient arriver à terme le 19 octobre 2022.
Afin de permettre la poursuite des négociations du protocole d’accord préélectoral initiées fin août 2022, la Direction et les organisations syndicales représentatives conviennent à l’unanimité de proroger exceptionnellement les mandats en cours jusqu’au 25 octobre 2022.
LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
Sont prorogés exceptionnellement jusqu’au 25 octobre 2022, les mandats en cours à la date de conclusion du présent accord des membres du comité social et économique, titulaires et suppléants.
Article 2 : Modalités
Il est expressément précisé que jusqu’au 25 octobre 2022, les moyens et attributions des membres du comité social et économique, (titulaires et suppléants) sont maintenus.
Article 3 : Durée de l’accord – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prend effet à compter du jour de sa signature.
Il prendra fin au 25 octobre 2022.
Article 4 – Révision de l’accord
Par ailleurs, conformément aux dispositions des alinéas 1 à 3 de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail le présent accord pourra faire l'objet de révision.
Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention :
1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes du présent accord ;
2° A l'issue du cycle électoral précité, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’entreprise.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par courriel avec AR à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 5 jours à partir de l’envoi de ce courriel avec AR, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle à l’unanimité d’un avenant de révision conclu.
Les stipulations, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 5 – Dépôt – Publicité
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.
Le présent accord est déposé par la Direction, dans sa version signée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « Téléaccords » : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Enfin, le présent accord est transmis aux représentants du personnel, est disponible sur l’intranet de la société et mention de cet accord est faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
