PROCÈS-VERBAL DE DÉSACCORD Conformément à l'article L. 2242-5 du code du travail « si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement ». Il est établi, à la suite des deux réunions de négociation qui ont eu lieu les 20 mars 2025 et 04 avril 2025, le présent procès-verbal de désaccord. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues légalement. 1 - Dernier état des propositions respectives des parties
1.1 Les organisations syndicales1.1.1 Délégation syndicale CGT
Propositions retenues : 90 € mensuel pour chaque salarié hors CD
1.1.2 Délégation syndicale FO
Propositions retenues : 90€ mensuel pour chaque salarié hors CD
1.1.3 Délégation syndicale CFE-CGC
Propositions retenues : 3% pour chaque salarié hors CD
1.1.4 Délégation syndicale CFDT
Propositions retenues : 3% pour chaque salarié hors CD
1.2 La direction Les propositions de la direction ont été les suivantes :
2% pour l’ensemble des salariés à partir de mai
2 - Mesures unilatéralesPar décision unilatérale, la direction appliquera les mesures suivantes :
2% pour l’ensemble des salariés à compter du 01 mai 2025
Cette décision ne concerne que la période du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Fait à Rouen le 04 avril 2025 en 6 exemplaires Pour OXYPHARM,
