ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DES MANDATS
DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE :
La société RICARD dont le siège social est situé 4/6, rue Berthelot- 13014 MARSEILLE, représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
D'UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :
délégué syndical C.G.T,
délégué syndical F.0,
délégué syndical S.I.P.G.R,
D'AUTRE PART
PREAMBULE
La loi du 2 août 2005, modifiant les articles L 423-16 et L 433-12 du Code du travail, avait porté la durée des mandats de l’ensemble des représentants du personnel de deux à quatre ans.
Cet allongement de la durée des mandats s’appliquait à compter des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise intervenant après la publication de la loi, soit à compter du 4 août 2005.
Néanmoins, la loi prévoit qu’il est possible, de manière dérogatoire, dans le cadre d’un accord d’entreprise, de fixer une durée de mandat comprise entre deux et quatre ans.
Il en est de même pour le Comité Social et Economique qui est mis en place à compter des élections prochaines.
Il a été décidé avec les organisations syndicales, CGT, FO et SIPGR, d’organiser le premier tour des prochaines élections en vue de la mise en place du CSE le 18 Octobre 2018.
Eu égard à la nature de l’activité et à la forte mobilité des salariés au sein de la Société RICARD, les candidats ne souhaitent pas, dans leur majorité, s’engager sur une période de quatre ans.
Par conséquent, les parties présentes, conformément à la loi, ont décidé de conclure le présent accord en vue de fixer une durée inférieure à la durée légale des mandats des représentants du personnel.
IL A ETE ARRETE ET CONCLU LE PRESENT ACCORD :
Article 1 - DUREE DES MANDATS
Il est expressément convenu entre les parties de réduire la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique de quatre à trois ans à l’occasion de la prochaine élection dont le premier tour est prévu le 18 octobre 2018, conformément aux dispositions du protocole préélectoral.
Article 2 - DUREE – REVISION - DENONCIATION
Le présent accord est signé pour une durée déterminée correspondant à la durée de trois ans du mandat des représentants du personnel.
Il entrera en vigueur le 18 octobre 2018.
Le présent accord cessera de s’appliquer automatiquement au terme du mandat électif de trois ans.
Dans le cadre de l’organisation de l’élection suivante, les parties présentes à l’accord conviennent qu’elles se réuniront pour négocier un nouvel accord, au plus tard, un mois avant l’échéance du terme des mandats.
Article 3 - PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l’article L 132-2-2 III du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Marseille.
