Au capital 38 203.72 € euros Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 345 064 240 Code NAF : 4939A Dont le siège social est situé 15 boulevard Léon Jean Grégory – 66300 THUIR Représentée par …………….. agissant en qualité de Directrice ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes. Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
d’une part,
ET
Monsieur …………………….. agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT
d’autre part,
Conformément à l’Article L.2241-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée le 12/03/2025 au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2025 entre la Direction et l’organisation représentative dans l’entreprise.
A l’issue des réunions qui ont eu lieu, les thématiques suivantes ont été abordées : les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l’entreprise.
Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions du présent accord est indissociable.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de TRANSPORTS PAGES.
Article 2 : Portée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail. L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective des transports routiers de voyageurs et plus particulièrement l’annexe relative aux rémunérations.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est soumis aux règles du Code du travail et notamment aux articles L2221-2 et suivants relatifs aux accords collectifs et aux conditions de dénonciation et de révision de ces accords.
Article 4 : Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Perpignan et à la DREETS La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, aux parties signataires.
Article 5 : Revalorisation des salaires des conducteurs par décision unilatérale de l’employeur
Pour rappel, au 01ER février 2025 : cf Décision unilatérale de l’employeur relative à l’augmentation FNTV
Article 6 : Revalorisation des salaires de base du personnel sédentaire
Pour le personnel n’ayant pas bénéficié de l’augmentation des grilles conventionnelles ou d’une augmentation individuelle depuis le 1er janvier 2025, une augmentation de 1.5% du salaire de base sera appliquée avec effet rétroactif au 1er février 2025 pour tous les salariés sédentaires présents dans l’entreprise avant le 1er janvier 2025.
Article 7 : Revalorisation des titres restaurants au 1er mai 2025.
Pour rappel, le personnel concerné :
Les salariés sous statut agents de maitrise
Les personnels affectés à l’atelier
Les salariés sous statut employé affectés au centre de Thuir.
Conformément à l’article R.3262-7 du Code du travail, il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier. Ainsi, un salarié reçoit un titre restaurant par journée de travail effectuée, sous réserve que la journée de travail comporte une pause pour sa restauration méridienne, soit entre 12h et 14h. Les titres restaurant ne seront pas accordés sur les demi-journées de travail. Les salariés absents (congés annuels, maladie…) ne bénéficient pas des titres-restaurant pour les jours d’absence.
La valeur faciale du titre restaurant est revalorisée à 7€ Chaque titre restaurant est financé à hauteur de 50% par l’entreprise, soit un montant de 3,50€. La part de 50% soit un montant de 3,50€ reste à la charge du salarié concerné
Article 8 : Prime d’astreinte
A compter du 01er juin 2025, la prime d’astreinte est revalorisée à hauteur de 130 € bruts, soit une augmentation de 10€ bruts. Les conditions de versement restent identiques à celles en vigueur dans le dernier accord la mentionnant.
Article 9 : Journée Enfant Malade
Pour l’année 2025, les parties conviennent de mettre en place une journée d’enfant malade, par enfant à charge fiscalement de moins de 12 ans et sous réserve de la présentation d’un certificat médical. Un bilan sera réalisé en fin d’année pour évaluer la pertinence de cette mesure.
Article 8 : Négociation d’un accord de participation
La société s’engage à ouvrir les négociations sur un accord de participation. Pour que l’accord soit applicable en 2026, les négociations devront impérativement aboutir avant le 30 juin 2025.
Article 9 : Mutuelle
Les parties signataires s’accordent sur le changement de prestataire de la complémentaire santé (mutuelle) à compter du 1er juillet 2025, sous couvert de respect des délais nécessaires à ce changement. Ce changement a pour objectifs principaux :
D’améliorer la couverture santé des salariés de l’entreprise
De mettre en place un système de couverture accessibles aux ayants droits du salarié adhérent
Cette modification interviendra par le biais d’une DUE
Article 10 : Synthèse de répartition
L’enveloppe 2025 est ainsi répartie de la manière suivante :
Article 11 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DREETS de Perpignan, et en 1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Narbonne.
Un exemplaire original a été remis à chaque partie signataire.
