Avenant n° 26 à l’accord sur la réduction et l’organisation du temps de travail et de ses avenants
Applicable dans la société SAARSTAHL RAIL S.A.S
Avenant n° 26 à l’accord sur la réduction et l’organisation du temps de travail et de ses avenants
Applicable dans la société SAARSTAHL RAIL S.A.S
Entre la Société « SAARSTAHL RAIL SAS », sise au 164 Rue du Maréchal Foch - 57700 HAYANGE,
Représentée par :
Madame agissant en qualité de Directrice de site
Et Madame agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines de Saarstahl Rail D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives du personnel suivantes :
La Confédération Française Démocratique du Travail : C.F.D.T.
La Confédération Française d'Encadrement - Confédération Générale des Cadres : C.F.E-C.G.C.
La Confédération Générale du Travail : C.G.T.
La Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière : C.G.T-F.O.
D’autre part.
Il a été arrêté et convenu de ce qui suit à la suite des réunions de négociation portant sur l’impact de la nouvelle et unique Convention Collective Nationale de La Métallurgie pour Saarstahl Rail qui se sont tenus les 07/09/2023, 18/09/2023, 26/09/2023, 10/10/2023, 16/10/2023, 23/10/2023, 07/11/2023, 15/11/2023, 20/11/2023, 23/11/2023 et 7/12/2023 avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la société Saarstahl Rail.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc153898455 \h 4 ARTICLE 1 – PROROGATION ET INTEGRATION DES PRIMES DE REMPLACEMENT ET DE DEBUT DE POSTE PAGEREF _Toc153898456 \h 4 1.1 - Prorogation PAGEREF _Toc153898457 \h 4 1.2 – Prime de remplacement PAGEREF _Toc153898458 \h 4 1.3 – Prime de début de poste PAGEREF _Toc153898459 \h 5 ARTICLE 2 – MAJORATIONS HEURES COMPLEMENTAIRES ET DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX BONIFICATIONS DES SAMEDIS MATIN ET APRES MIDI DES HORAIRES S7 ET S8 DANS LE CYCLE DE TRAVAIL PAGEREF _Toc153898460 \h 5 2.1 – Majorations heures complémentaires PAGEREF _Toc153898461 \h 5 2.2 – Dispositions spécifiques aux Bonifications des samedis matins et après midi des horaires S7 et S8 dans le cycle de travail. PAGEREF _Toc153898462 \h 5 2.3 – Bonifications samedis matin et après-midi Horaires S7 Maintenance Postés PAGEREF _Toc153898463 \h 6 ARTICLE 3 – DURÉE ET DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD PAGEREF _Toc153898464 \h 6 ARTICLE 4 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc153898465 \h 6 ARTICLE 5 – DÉPÔT LEGAL ET PUBLICITÉ PAGEREF _Toc153898466 \h 7 PREAMBULE
La prorogation de l’accord sur la réduction et l’organisation du temps de travail et de ses avenants trouve son origine dans la signature de la nouvelle et unique Convention Collective National de la Métallurgie le 7 février 2022 et de ses avenants des 1er juillet 2022, 30 septembre 2022, et 11 juillet 2023 applicables au 1er janvier 2024 et dans le cadre de la date d’échéance du précédent avenant.
Les organisations syndicales de Saarstahl Rail se sont réunies pour négocier les modalités d’application de la nouvelle et unique convention collective de la Métallurgie. Les parties font le constat que le nouveau système de classement applicable au sein de la société Saarstahl Rail au 1er janvier 2024 a un impact sur les perspectives d’évolution des collaborateurs. Les partie signataires conviennent de la nécessité de travailler sur un accord gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP). Un chantier GEPP avec état des lieux, groupe de travail doit être lancé avant tout démarrage des négociations. L’accord GEPP devrait permettre d’encadrer ou modifier la prime de remplacement. Nous ne pouvons à ce stade présupposer des issues de la négociation.
ARTICLE 1 – PROROGATION ET INTEGRATION DES PRIMES DE REMPLACEMENT ET DE DEBUT DE POSTE
1.1 - Prorogation La Direction et les organisations syndicales signataires ont d’un commun accord décidé de prolonger la date d’échéance de l’avenant n°25 à l’accord sur la réduction et l’organisation du temps de travail et de ses avenants avec les dispositions et règles telles que définies ci-dessous.
1.2 – Prime de remplacement La prime de remplacement mise en place au 1er juin 2021 est intégrée au présent accord. Elle n’est pas cumulable avec des primes ou indemnités de même nature ou ayant le même objet. Son montant est de 12€ bruts par jour de remplacement. Les conditions d'éligibilité de la prime de remplacement sont les suivantes : Le poste remplacé est hiérarchiquement supérieur au poste occupé, selon les cartographies présentées lors de la mise en place de la prime de remplacement (Annexe 1). Les parties signataires conviennent d’utiliser exceptionnellement les anciennes cartographies en attendant la mise en place d’un accord GEPP ou un nouvel avenant à l’accord temps de travail. Le poste hiérarchiquement supérieur est vacant, lié à l'absence du salarié (ou vacance du poste) et donc remplacé par un collaborateur qui doit tenir l'entièreté du poste durant cette absence.
Les postes dont le référentiel de compétences fait état de la notion de remplacement ne sont pas éligibles à la prime de remplacement, hormis les contremaîtres et les gestionnaires de chargement (ancien référentiel).
La prime de remplacement sera pointée par le responsable hiérarchique dès le 1er jour de remplacement, y compris en cas de détachement, et sera décomptée en jours travaillés (sur le cycle de travail).
Elle ne sera attribuée que durant la période de remplacement effective. Elle sera également attribuée, sur autorisation préalable de la Direction avant application sur le pointage, en cas de circonstances particulières, nécessitant une adaptation de l’organisation. Un suivi quant à l’attribution de cette prime sera mis en place au travers d’audits/contrôles aléatoires. Tout abus constaté conduira une suspension de cette prime pour les personnes concernées.
1.3 – Prime de début de poste Cette prime déjà prévue par l’accord sur la réduction et l’organisation du temps de travail et ses avenants, reste à 27€ bruts. Elle n’est pas cumulable avec des primes ou indemnité de même nature ou ayant le même objet.
ARTICLE 2 – MAJORATIONS HEURES COMPLEMENTAIRES ET DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX BONIFICATIONS DES SAMEDIS MATIN ET APRES MIDI DES HORAIRES S7 ET S8 DANS LE CYCLE DE TRAVAIL
2.1 – Majorations heures complémentaires Par dérogation aux dispositifs légaux et conventionnels sur les majorations, les heures complémentaires seront majorées à 25 % sur l’intégralité des heures. Le nombre d’heures complémentaires possible reste quant à lui fixé par la loi.
2.2 – Dispositions spécifiques aux Bonifications des samedis matins et après midi des horaires S7 et S8 dans le cycle de travail.
Par dérogation à l’octroi des bonifications d’heures des samedis matin et après-midi dans le cycle de travail des horaires S7 et S8, ces bonifications seront indemnisées dans le cadre d’une interruption de travail (pont) imposée par l’employeur.
2.3 – Bonifications samedis matin et après-midi Horaires S7 Maintenance Postés Une Bonification pour les samedis matin effectués dans le cycle de travail des salariés en horaire S7 Maintenance sera maintenue à hauteur de 40 %. La Bonification pour les samedis après-midi effectués dans le cycle de travail des salariés en horaire S7 Maintenance sera maintenue à 70 %.
ARTICLE 3 – DURÉE ET DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
ARTICLE 4 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
La Direction et les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer, au plus tard, au cours du mois de septembre 2024 afin de faire le point sur les dispositions actuelles contenues dans l’accord sur l’organisation du temps de travail et ses avenants et de définir les révisions et/ou évolutions souhaitées pour une application au 1er janvier 2025.
ARTICLE 5 – DÉPÔT LEGAL ET PUBLICITÉ
La Société procède aux formalités de dépôt conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail. Une copie du présent accord et du récépissé de dépôt est communiquée aux organisations syndicales signataires. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Thionville. Fait à Hayange, le 19 décembre 2023
Pour SAARSTAHL RAIL S.A.S.
Pour la CFDT : Directrice de site
Pour la CFE-CGC : RRH
Pour la CGT :
Pour la CGT-FO :
Annexe 1 : PRIME DE REMPLACEMENT - Postes bénéficiaires
