Accord d’entreprise de la société Saarstahl Rail portant sur les modalités d’application de la nouvelle et unique convention collective de la Métallurgie
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
portant sur les modalités d’application de la nouvelle et unique convention collective de la Métallurgie
Applicable dans la société SAARSTAHL RAIL S.A.S
Accord d’entreprise de la société Saarstahl Rail
portant sur les modalités d’application de la nouvelle et unique convention collective de la Métallurgie
Applicable dans la société SAARSTAHL RAIL S.A.S
Entre la Société « SAARSTAHL RAIL SAS », sise au 164 Rue du Maréchal Foch - 57700 HAYANGE,
Représentée par :
Madame agissant en qualité de Directrice de site
Et Madame agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines de Saarstahl Rail D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives du personnel suivantes :
La Confédération Française Démocratique du Travail : C.F.D.T.
La Confédération Française d'Encadrement - Confédération Générale des Cadres : C.F.E-C.G.C.
La Confédération Générale du Travail : C.G.T.
La Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière : C.G.T-F.O.
D’autre part.
Il a été arrêté et convenu de ce qui suit à la suite des réunions de négociation portant sur l’impact de la nouvelle et unique Convention Collective Nationale de La Métallurgie pour Saarstahl Rail qui se sont tenus les 07/09/2023, 18/09/2023, 26/09/2023, 10/10/2023, 16/10/2023, 23/10/2023, 07/11/2023, 15/11/2023, 20/11/2023, 23/11/2023 et 7/12/2023 avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la société Saarstahl Rail.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc153898974 \h 4 ARTICLE 2 – TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc153898975 \h 4 ARTICLE 3 – MALADIE ET ACCIDENT PAGEREF _Toc153898976 \h 5 ARTICLE 3 – GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS PAGEREF _Toc153898977 \h 5 ARTICLE 4 – ACCORD AUTONOME SIDERURGIE PAGEREF _Toc153898978 \h 6 ARTICLE 5 – LES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS PAGEREF _Toc153898979 \h 6 ARTICLE 6 – DURÉE ET DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD PAGEREF _Toc153898980 \h 6 ARTICLE 7 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc153898981 \h 6 ARTICLE 8 – DÉPÔT LEGAL ET PUBLICITÉ PAGEREF _Toc153898982 \h 7 PREAMBULE
L’ouverture de la négociation du présent accord trouve son origine dans la signature de la nouvelle et unique Convention Collective National de la Métallurgie le 7 février 2022 et de ses avenants des 1er juillet 2022, 30 septembre 2022, et 11 juillet 2023 applicables au 1er janvier 2024.
Les organisations syndicales de Saarstahl Rail se sont réunies pour négocier les modalités d’application de la nouvelle et unique convention collective de la Métallurgie, objet du présent accord qui se substitue au dispositif prévu par l’accord de branche. L’ambition de cet accord étant de pouvoir maintenir des dispositions plus favorables sur le temps de travail, harmoniser certaines pratiques et de donner des perspectives sur les négociations à venir.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent document s’appliquent à l’ensemble du personnel de SAARSTAHL RAIL SAS.
ARTICLE 2 – TEMPS DE TRAVAIL
Indemnité de repas
L’indemnité de repas de jour est obligatoirement due pour tout salarié lorsqu’elle répond aux conditions suivantes : - le salarié est contraint de se restaurer sur son lieu de travail en raison de ses conditions particulières d’organisation et d’horaires de travail qui ne lui permettent ni de rentrer chez lui, ni d’avoir accès, le cas échéant, au restaurant de l’entreprise, ni de se restaurer à l’extérieur. Les conditions particulières d’organisation du travail visées ci-dessus se réfèrent notamment au travail en équipe, au travail posté, au travail continu, ou encore, au travail en horaires décalés ; - cette restauration contrainte sur le lieu de travail génère pour le salarié des dépenses supplémentaires. Cette indemnité correspondant à un remboursement forfaitaire de frais professionnels de restauration sera versée dans son intégralité pour chaque poste de travail de 3 heures minimum. Cette indemnité ne peut être versée les jours non travaillés par le salarié, peu important que ces jours ouvrent droit ou non à une indemnisation.
Les parties signataires conviennent de déroger à l’article 147 « Indemnité de repas de nuit » de la nouvelle et unique Convention Collective National de la Métallurgie et de ses avenants. Les parties signataires conviennent de déroger à l’indemnité de repas de jour définie dans l’accord autonome Sidérurgie du 23 septembre 2022 à l’article 5 « Indemnité de repas de jour ». Les parties signataires conviennent d’appliquer une indemnité de repas identique pour les postes de matin, d’après midi et de nuit. Le montant de l’indemnité de repas est de 5,30 euros au 1er janvier 2024. Le montant de l’indemnité de repas sera une thématique supplémentaire négociée lors de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
ARTICLE 3 – MALADIE ET ACCIDENT Saarstahl Rail se réfère au chapitre 2 - Article 91 et suivants de la nouvelle et unique Convention Collective National de la Métallurgie et de ses avenants pour tout ce qui a trait aux absences pour maladie ou accident. Les parties signataires conviennent de suivre l’impact de la durée et du montant de l’indemnisation complémentaire dans le cadre de l’accord frais de santé applicable dans l’entreprise. Toute évolution et/ou modification du taux des cotisations, de leur répartition et/ou des garanties définies s'inscrira dans la consultation et négociation qui sera ouverte avec les partenaires sociaux. Celle-ci pourra donner lieu à la conclusion d'un nouvel avenant.
ARTICLE 3 – GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
La Direction de Saarstahl Rail s’engage à ouvrir les négociations courant 2024 sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) au sein de Saarstahl Rail. A ce jour, nous ne saurions définir les axes stratégiques qui seront intégrés dans ce projet d’accord. L’ambition d’un accord GEPP étant de pouvoir donner des perspectives d’évolution aux collaborateurs. Les parties signataires faisant le constat que le nouveau système de classement ne permet plus d’appliquer la mesure des 6 points, la Direction s’engage à gérer les situations de juillet 2024 lors des NAO 2024.
ARTICLE 4 – ACCORD AUTONOME SIDERURGIE
La Direction de Saarstahl Rail s’engage à continuer de garantir les dispositions de cet accord autonome s’il devait être dénoncé ou ne nous serait plus applicable.
ARTICLE 5 – LES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS
Les parties signataires conviennent de déroger à l’article 170 « Les déplacements professionnels ». Le trajet en train de l’ensemble des salariés s’effectue en 2nde classe pour tout trajet inférieur à 4h00. A partir de 4h00 de trajet et au-delà, les salariés peuvent circuler en 1ère classe. Les salariés sont également autorisés à circuler en 1ère classe pour un temps de trajet inférieur à 04h00 si le prix du billet est identique ou inférieur au prix d’un billet 2nde classe ou à un coût supérieur de 15 euros maximum.
ARTICLE 6 – DURÉE ET DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.
ARTICLE 7 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée de deux représentants de chacune des organisations syndicales représentatives et signataires de l'accord et de représentants de la Direction. Elle pourra être réunie à l’initiative de la Direction ou à la demande d’au moins deux organisations syndicales représentatives de l’accord, dans un délai maximum d’un mois.
ARTICLE 8 – DÉPÔT LEGAL ET PUBLICITÉ
La Société procède aux formalités de dépôt conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail. Une copie du présent accord et du récépissé de dépôt est communiquée aux organisations syndicales signataires. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Thionville. Fait à Hayange, le 19 décembre 2023
Pour SAARSTAHL RAIL S.A.S.
Pour la CFDT :
Directrice de site Pour la CFE-CGC : RRH Pour la CGT-FO :
