Entre la société SAARSTAHL RAIL SAS, sise au 164 rue du Maréchal Foch – 57700 HAYANGE Représentée par : agissant en qualité de Directrice de site Et agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines de Saarstahl Rail D’une part Et les organisations syndicales représentatives du personnel suivantes : Pour l’organisation syndicale CFDT, Pour l’organisation syndicale CFE-CGC , Pour l’organisation syndicale CGT, Pour l’organisation syndicale CGT- FO,
Ci-après désignées les « Syndicats », D’autre part.
Ci-après désignées « Les Parties signataires ».
PREAMBULE
Notre accord collectif d’entreprise du 19 décembre 2022 a permis de renégocier les termes d’un nouveau contrat en intégrant dès le 1er janvier 2023 les dispositions de la nouvelle
convention collective de la Métallurgie (l’UIMM et les organisations syndicales signataires ayant défini un socle de garanties minimales remboursement de frais de santé et de prévoyance, au bénéfice de l’ensemble des salariés de la branche). Nous avons dû dans ce cadre revoir les garanties afin de se mettre en conformité avec les socles minimums.
Nous arrivons au terme de la deuxième année de cet accord pour lequel 1 réunion de Bilan s’est tenue avec notre courtier pour présenter les données de consommations médicales, rapports sinistres à primes années 2023, projections 2024, les perspectives règlementaires et positionnements des organismes pour l’année 2025.
Il en ressort au niveau national des évolutions réglementaires impactant l’ensemble des mutuelles complémentaires (revalorisations de consultations généralistes, des transferts de charges CPAM vers les mutuelles, une diminution de la prise en charge des soins dentaires par la CPAM compensée par les mutuelles…)
Il en ressort également au niveau de notre entreprise une projection de rapport sinistre à prime 2024 défavorable.
C’est dans ce contexte qu’une augmentation des taux de cotisations pour l’année 2025 est proposée afin d’éviter d’augmenter le sinistre à prime de notre contrat actuel et ainsi éviter d’éventuelles hausses à venir beaucoup plus significatives dans les exercices futurs.
A cet effet, deux réunions de négociation se sont tenues les 07 novembre 2024 et 03 décembre 2024, entre la Direction et les partenaires sociaux afin d’aboutir à la signature de cet avenant n°3.
Une hausse de 6.6% étant nécessaire afin de limiter l’impact sur le ratio de sinistralité de notre contrat santé, il a été proposé par la Direction la répartition suivante :
Prise en charge d’une hausse de 1.6% par le collaborateur
Prise en charge d’une hausse de 5% par l’employeur.
Ainsi, ces mesures sont reprises dans les modalités de cet avenant portant sur les articles suivants et se substituent pour l’année 2025 à ceux mentionnés dans l’accord du 19 décembre 2022.
Article 2 : Champ d’application / Bénéficiaires et Maintien des garanties
Le présent régime bénéficie à l'ensemble des salariés de l’entreprise SAARSTAHL RAIL S.A.S. présents et à venir, à compter de sa date de mise en place.
Maintien des garanties pendant une période de suspension du contrat de travail
Conformément à la doctrine administrative, l’adhésion des salariés, et, le cas échéant, de leurs ayants droit, est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient notamment, pendant cette période :
Soit d’un maintien de salaire, total ou partiel ;
Soit d’indemnités journalières complémentaires servies au titre de la garantie incapacité telle que définies dans la convention collective de la Métallurgie
Soit d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (notamment, lorsque les salariés sont placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur).
Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations. Sauf à ce que la société soit en mesure de procéder au précompte de la cotisation, le salarié est tenu d’adresser dans les meilleurs délais un relevé d’identité bancaire, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation. Pendant la période de suspension du contrat de travail non indemnisée, les garanties sont maintenues au bénéfice du salarié pendant le mois au cours duquel intervient cette suspension et le mois civil suivant, dès lors qu’il y aura eu paiement de la cotisation pour le mois en cours. De fait, aucune cotisation n’est due pour le mois civil suivant. Les salariés susmentionnés pourront demander à rester affiliés au régime au-delà de la période de suspension susvisée sous réserve de s’acquitter intégralement de la cotisation afférente, à savoir la part patronale de ladite cotisation.
Maintien des garanties pour les salariés en période de réserves militaires ou policières
Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour effectuer une période de réserve militaire ou policière reste obligatoirement garanti pour l’ensemble des garanties frais de santé, moyennant le paiement des cotisations. Les modalités de financement de ce maintien sont assurées dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité. La cotisation salariale finançant les garanties est versée par le salarié auprès de l’employeur pour la part qui lui incombe.
Article 4 : Cotisations - Financement : taux, assiette et répartition du contrat de base
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « Frais de santé » seront prises en charge pour l’année 2025 pour le contrat de base par la société SAARSTAHL RAIL et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 59.20 %
Part salariale : 40.80 %
Régime Local :
A titre informatif, le tarif est
unique et familial.
Le montant mensuel de la cotisation globale s’élève à
2,35 % (contre 2,24 % en 2024) du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).
Le montant du PMSS pour 2025 s’élevant à 3 925€, le montant de la cotisation globale pour le régime local est fixé à
92.24 € (contre 86.55 € en 2024) par salarié et par mois, selon les calculs ci-après : PMSS 2025 = 3.925 € * 2,35 %.
Soit une cotisation salariale de
37.63 € et une cotisation patronale de 54.61 €. (36,35€/50,20 € en 2024)
Régime Général :
A titre informatif, le tarif est
unique et familial.
Le montant mensuel de la cotisation globale s’élève à
3,61 % (contre 3,44 % en 2024) du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).
Le montant du PMSS pour 2025 s’élevant à 3 925€, le montant de la cotisation globale pour le régime général est fixé à
141.69 € (contre 132.92 € en 2024) par salarié et par mois, selon les calculs ci-après : PMSS 2025 = 3.925 € * 3,61%.
Soit une cotisation salariale de
57.81 € et une cotisation patronale de 83.88 €. (55,83€/77,09 € en 2024)
Le renfort complémentaire santé pour les honoraires hospitaliers est un contrat distinct du contrat de base. Il est mis en place de façon collective et obligatoire et conformément à la législation en vigueur pour les contrats non responsable, il est à la seule charge du salarié. Pour 2025, son montant mensuel s’élève à
0,070 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).
Le montant du PMSS pour 2025 s’élevant à 3 925€, le montant de la cotisation salariale est fixé à
2,75 € par personne et par mois (PMSS 2025 = 3.925 € * 0,070%).
Article 7 : Prestations – Garanties visées
Les prestations santé pour l’année 2025 restent identiques à ceux de l’année 2024 annexées à l’accord du 19 décembre 2022.
Article 11 : Durée
11.1 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il prendra effet à partir du 1er janvier 2025 et prendra fin au 31 décembre 2025.
Article 12 : Dépôt légal et publicité
La Société procède aux formalités de dépôt conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail. Une copie du présent accord et du récépissé de dépôt est communiquée aux organisations syndicales. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Thionville.
Fait à Hayange, le 15 janvier 2025
Pour SAARSTAHL RAIL S.A.S.Pour la CFDT : Délégué syndical
Directrice de site
Pour la CGT : Responsable Ressources Humaines Délégué syndical
